Abrogation proposée du Règlement de l’Ontario 326/09 (Mandatory Information Re Connections) en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité

Numéro du REO
019-2846
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 décembre 2020 au 4 février 2021 (50 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 décembre 2020
au 4 février 2021

Résumé de la décision

Nous avons décidé d’abroger le Règlement de l’Ontario 326/09. À compter du 1er juillet 2021, les délais pour tous les types de production qui font l’objet d’une évaluation de la connexion au réseau seront les mêmes. Les exigences connexes relatives à la production de rapports pour les sociétés de distribution locales et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité seront supprimées.

Détails de la décision

Le Règl. de l’Ont. 326/09 (Mandatory Information Re Connections) prescrivait des délais pour effectuer une évaluation de la connexion au réseau pour les projets d’énergie renouvelable des installations qui souhaitent avoir une connexion au réseau de distribution ou de transmission, et des exigences relatives à la production de rapports qui s’appliquent aux sociétés de distribution locales (SDL) et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). 

Pour assurer le fonctionnement sécuritaire et fiable des réseaux de distribution et de transmission de la province, la proposition d’un projet d’énergie renouvelable peut être assujettie à une ou plusieurs évaluations de la connexion au réseau demandée par la SIERE, un transporteur ou une SDL. Les évaluations peuvent fournir des détails sur les conséquences que le projet aurait s’il était connecté au réseau électrique actuel, ainsi que les spécifications techniques nécessaires à la connexion du projet.

L’abrogation de ce règlement supprimerait les délais associés aux évaluations des connexions aux réseaux que les SDL, les transporteurs et la SIERE doivent effectuer pour les projets d’énergie renouvelable, et assurerait une cohérence pour tous les types de production devant faire l’objet de ce type d’évaluation. Cette abrogation supprime également l’exigence en vertu de laquelle les SDL et la SIERE doivent rendre compte chaque trimestre du nombre d’évaluations réalisées et de la capacité du réseau à permettre d’autres projets.

Cette mesure rendrait l’Ontario plus compétitif en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire pour les SDL et la SIERE. Elle recoupe également les initiatives menées par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la SIERE.

Par exemple, grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion.

De plus, dans le cadre de la consultation sur le document Framework for Energy Innovation: Distributed Resources and Utility Incentives, la CEO collabore avec les intervenants pour déterminer et examiner des réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées selon leur valeur pour les consommateurs. Cela peut comprendre d’explorer de nouvelles façons novatrices de rendre l’information du système accessible.

L’abrogation du règlement s’harmonisera également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

L’abrogation des articles connexes de la Loi de 1998 sur l’électricité a été introduite dans le cadre du Projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Nous avons reçu cinq commentaires concernant cette proposition. Tous les commentaires reçus étaient favorables à l’abrogation. Le règlement sera abrogé tel qu’il a été proposé.

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2846
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

15 décembre 2020 - 4 février 2021 (50 days)

Détails de la proposition

L’Ontario s’est constitué une réserve d’énergie propre. Un avenir concurrentiel en matière d’énergie assurera de la valeur aux contribuables. Il n’est plus justifié de donner la priorité à la production d’énergie renouvelable.

Le Règlement de l’Ontario 326/09 (Mandatory Information Re Connections) a été élaboré dans le cadre d’une série de lois et de règlements qui favorisaient le développement des énergies renouvelables et y accordaient la priorité. Le Règlement de l’Ontario 326/09 promeut les projets d’énergies renouvelables et y accorde la priorité en prescrivant ce qui suit : 

  • Les délais d’achèvement des évaluations de la connexion aux réseaux complexes pour les installations de production d’énergie renouvelable et d’autres exigences qui s’appliquent aux sociétés de distribution locales (SDL) et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE); 
  • Les renseignements que les SDL et la SIERE doivent fournir pour répondre aux exigences en matière de production de rapports trimestriels énoncées dans la loi :
    • le nombre d’évaluations terminées et le temps qu’il a fallu pour les réaliser, 
    • les renseignements techniques sur la capacité du système de distribution à répondre aux besoins d’un nombre accru d’installations.

Grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion. Dans le cadre du compte rendu des consultations sur les ressources énergétiques décentralisées, la CEO collabore avec les intervenants afin de déterminer et de prendre en compte les réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées en fonction de la valeur pour les consommateurs, ce qui peut comprendre l’exploration de nouvelles façons innovantes de rendre disponibles les renseignements relatifs au système.

L’abrogation du règlement s’harmonisera également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 décembre 2020
due 4 février 2021

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William Coutts

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