Abrogation proposée du Règlement de l’Ontario 326/09 (Mandatory Information Re Connections) en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité

Le Règl. de l’Ont. 326/09 (Mandatory Information Re Connections) prescrivait des délais pour effectuer une évaluation de la connexion au réseau pour les projets d’énergie renouvelable des installations qui souhaitent avoir une connexion au réseau de distribution ou de transmission, et des exigences relatives à la production de rapports qui s’appliquent aux sociétés de distribution locales (SDL) et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). 

Pour assurer le fonctionnement sécuritaire et fiable des réseaux de distribution et de transmission de la province, la proposition d’un projet d’énergie renouvelable peut être assujettie à une ou plusieurs évaluations de la connexion au réseau demandée par la SIERE, un transporteur ou une SDL. Les évaluations peuvent fournir des détails sur les conséquences que le projet aurait s’il était connecté au réseau électrique actuel, ainsi que les spécifications techniques nécessaires à la connexion du projet.

L’abrogation de ce règlement supprimerait les délais associés aux évaluations des connexions aux réseaux que les SDL, les transporteurs et la SIERE doivent effectuer pour les projets d’énergie renouvelable, et assurerait une cohérence pour tous les types de production devant faire l’objet de ce type d’évaluation. Cette abrogation supprime également l’exigence en vertu de laquelle les SDL et la SIERE doivent rendre compte chaque trimestre du nombre d’évaluations réalisées et de la capacité du réseau à permettre d’autres projets.

Cette mesure rendrait l’Ontario plus compétitif en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire pour les SDL et la SIERE. Elle recoupe également les initiatives menées par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la SIERE.

Par exemple, grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion.

De plus, dans le cadre de la consultation sur le document Framework for Energy Innovation: Distributed Resources and Utility Incentives, la CEO collabore avec les intervenants pour déterminer et examiner des réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées selon leur valeur pour les consommateurs. Cela peut comprendre d’explorer de nouvelles façons novatrices de rendre l’information du système accessible.

L’abrogation du règlement s’harmonisera également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

L’abrogation des articles connexes de la Loi de 1998 sur l’électricité a été introduite dans le cadre du Projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité.