Bulletin technique – Risques d’inondation : relevé des données et spécifications cartographiques

Les mesures énoncées dans la stratégie « Protéger les personnes et les biens : Stratégie ontarienne de lutte contre les inondations » contraignent la province à mettre à jour les directives techniques existantes utilisées pour soutenir la mise en œuvre des politiques relatives aux risques naturels énoncées dans la proposition de Déclaration de principes provinciale de 2023. Les directives techniques existantes fournies par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) ont été élaborées entre 1996 et 2002. De fait, elles ne reflètent pas les évolutions scientifiques et technologiques, ni les mesures d’atténuation employées depuis. Le MRNF adopte une stratégie en plusieurs étapes pour la mise à jour de ses directives.

L’objectif de cette proposition est de recueillir des commentaires sur l’ébauche de Bulletin technique – Risques d’inondation : relevé des données et spécifications cartographiques.

Afin de protéger les personnes et les biens contre les inondations, il est essentiel de commencer par repérer les endroits où des inondations risquent de se produire. Cet objectif est le plus souvent atteint grâce à la cartographie des inondations, c’est-à-dire la délimitation de l’étendue et du niveau des inondations sur une carte de référence.

Les municipalités et les offices de protection de la nature investissent activement dans la cartographie des plaines inondables depuis le Programme fédéral de réduction des dommages causés par les inondations dans les années 1980. Bon nombre de ces cartes sont encore utilisées aujourd’hui pour prendre des décisions en matière d’aménagement du territoire.

Les guides techniques actuels et les normes associées pour la cartographie des inondations développés par le MRNF ont été mis à jour pour la dernière fois en 2002, et les normes de cartographie sont inexistantes dans les guides techniques. L’afflux récent de fonds fédéraux destinés à la mise à jour de la cartographie dans le cadre du Programme national d’atténuation des catastrophes et, plus récemment, du Programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation, a mis en évidence la nécessité d’une actualisation des directives provinciales.

La mise à jour des normes provinciales en matière de cartographie des inondations permettra d’améliorer la clarté et la cohérence dans l’élaboration de cette cartographie. Une approche cohérente de l’élaboration de la cartographie des inondations aidera les municipalités et les offices de protection de la nature à éloigner les nouveaux aménagements des secteurs à haut risque et à cerner les zones où des mesures de protection contre les inondations ou d’autres mesures d’atténuation peuvent s’avérer nécessaires pour gérer les risques pour les aménagements existants.

Des Normes proposées pour le relevé des données et la cartographie ont été élaborées par la province avec l’aide et les commentaires d’une équipe technique multipartenaires de cartographie des inondations, composée d’employés d’organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux, de municipalités et d’offices de protection de la nature. Ce bulletin remplacerait l’annexe J des lignes directrices techniques existantes « River & Stream Systems : Flooding Hazard Limit ».

Le bulletin doit être appliqué lors de la délimitation du risque d’inondation au moyen de la création de nouvelles cartes ou de la mise à jour des cartes existantes. Il est destiné à aider le personnel technique expérimenté en cartographie et en géomatique à entreprendre l’arpentage et la cartographie des risques d’inondation en Ontario. S’il est accepté, il deviendra la source définitive de données sur les risques d’inondation, d’orientation en matière d’arpentage et de cartographie à l’usage de l’Ontario.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le Ministère ne prévoit ni conséquences ni coûts environnementaux ou sociaux directs pour la proposition de bulletin technique et s’attend à recevoir un retour d’information positif.

La proposition, qui fournit des orientations techniques actualisées pour la détermination et la cartographie des risques d’inondation, ne devrait pas augmenter le coût des travaux pour les municipalités. Les mises à jour qu’elle contient sont censées être conformes aux pratiques exemplaires existantes, qui sont actuellement utilisées par de nombreux praticiens.