Proposition de modification du Règlement de l’Ontario 509/18 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité (« Règlement relatif à l’efficacité »)

Numéro du REO
019-5855
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 août 2022 au 24 septembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 août 2022
au 24 septembre 2022

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications concernant dix-huit (18) produits dans le Règlement de l’Ontario sur l’efficacité énergétique des produits afin de resserrer l’harmonisation avec d’autres administrations compétentes. Ces changements permettraient de mettre à jour les exigences en matière d’efficacité pour cinq (5) produits, d’apporter des modifications rédactionnelles au champ d’application et/ou aux méthodes d’essai de treize (13) produits, et de faire d’autres mises à jour administratives.

Détails de la proposition

Description

A. Les changements proposés serviraient à mettre à jour les exigences en matière d’efficacité pour les générateurs d’air chaud au gaz commerciaux, les climatiseurs et les thermopompes résidentiels, les luminaires routiers et les luminaires autoroutiers, comme suit :

1. Durcir les exigences en matière d’efficacité pour les générateurs d’air chaud au gaz commerciaux afin de les harmoniser avec les exigences du Department of Energy (DOE) aux États-Unis, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications proposées par l’Ontario entreraient en vigueur six mois plus tard, soit le 1er juillet 2023. Elles permettraient d’harmoniser entièrement les exigences de l’Ontario pour ces produits avec celles de la norme de conservation énergétique 10 CFR §431.77 aux États-Unis. Au nombre des produits visés par le Règlement de l’Ontario 509/18, mentionnons :

  1. Générateur d’air chaud au gaz dont le débit calorifique est d’au moins 65,92 kW (225 000 Btu/h), mais pas plus de 117,23 kW (400 000 Btu/h).
  2. Générateur d’air chaud au gaz dont le débit calorifique est d’au plus 117,23 kW (400 000 Btu/h), mais moins de 2 930 kW (10 000 000 Btu/h).

 

2. Durcir les exigences en matière d’efficacité pour les thermopompes et les climatiseurs résidentiels biblocs de manière à les harmoniser avec les modifications proposées par Ressources naturelles Canada, qui devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Il est également proposé que les modifications proposées par l’Ontario entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les exigences en matière d’essai pour les thermopompes et les climatiseurs résidentiels monoblocs seraient également mises à jour de manière à les harmoniser avec les modifications proposées par Ressources naturelles Canada. Une seule catégorie de produits serait visée en vertu du Règlement de l’Ontario 509/18 :

  1. Climatiseur ou thermopompe central de moins de 19 kW (65 000 Btu/h)

 

Seules les catégories de produits mises à jour par Ressources naturelles Canada feraient l’objet de modifications en Ontario (modèles à refroidissement à air, monophasés, non-DRF) afin d’assurer une harmonisation complète avec Ressources naturelles Canada.

 

3. Mettre à jour la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité des luminaires routiers pour les luminaires à DEL de 100 lm/W seulement; les autres technologies continueraient d’être assujetties à la norme d’essai et aux exigences en matière d’efficacité actuelles. Les modifications entreraient en vigueur le 1er juillet 2023. Au nombre des produits visés par le Règlement de l’Ontario 509/18, mentionnons :

  1. Luminaire utilisé pour l’éclairage routier

 

4. Mettre à jour la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité des luminaires haut-mât pour les luminaires à DEL de 100 lm/W seulement; les autres technologies continueraient d’être assujetties à la norme d’essai et aux exigences en matière d’efficacité actuelles. Les modifications entreraient en vigueur le 1er juillet 2023. Au nombre des produits visés par le Règlement de l’Ontario 509/18, mentionnons :

    1. Luminaire, haut-mât

 

5. Mettre à jour une des quatre exigences en matière d’efficacité actuellement précisées pour les thermopompes géothermiques liquide-air. L’Ontario a révisé trois des quatre normes minimales de rendement énergétique (NMRÉ) pour les thermopompes géothermiques liquide-air en 2015 de manière à les harmoniser avec les exigences de la norme ASHRAE 90.1-2013. Toutefois, le niveau d’efficacité minimal des thermopompes à circuit ouvert en mode refroidissement n’a pas été durci pour atteindre les niveaux de la norme ASHRAE 90.1. La modification proposée corrigerait cette situation et harmoniserait entièrement le Règlement de l’Ontario 509/18 avec les niveaux minimaux de la norme ASHRAE 90.1-2016 (qui sont les mêmes que ceux de la norme ASHRAE 90.1-2013 pour ce produit). Les niveaux d’efficacité des modèles à circuit fermé et des modèles à circuit ouvert en mode chauffage ne seraient pas visés. Cette correction prendrait effet le 1er juillet 2023. Cette correction entrerait en vigueur le 1er juillet 2023. Le produit qui serait visé par cette modification est le suivant :

  1. Thermopompe géothermique liquide-air, à l’exception de celles par détente directe.

 

B. Les modifications proposées mettraient à jour les définitions du champ d’application pour six produits actuellement réglementés par l’Ontario et par le DOE, mais pas par Ressources naturelles Canada, afin d’introduire une incorporation continue complète avec le DOE. Ces produits font déjà l’objet d’une incorporation continue avec les normes du DOE pour la méthode d’essai et les exigences en matière d’efficacité. Les produits visés sont les suivants :

  1. Climatiseur, salle d’ordinateurs
  2. Chauffage au sol, alimenté au gaz
  3. Chauffe-piscine, alimenté au gaz
  4. Radiateur, alimenté au gaz
  5. Radiateur mural, alimenté au gaz
  6. Chauffe-eau électrique instantané de 12 kW ou moins

 

C. Les modifications proposées mettraient à jour les exigences pour deux produits afin de les harmoniser plus étroitement avec celles de Ressources naturelles Canada et/ou du DOE :

  1. Déshumidificateur autonome avec une capacité quotidienne d’élimination de l’eau allant jusqu’à 87,5 litres

a. Le champ d’application serait mis à jour pour utiliser l’incorporation continue avec le DOE, et le titre du produit serait révisé en « déshumidificateur » pour refléter le champ d’application actuel

 

  1. Chauffe-eau électrique à accumulation dont la capacité est supérieure à 454 litres ou dont le débit calorifique est supérieur à 12 kW

a. Le champ d’application serait mis à jour aux fins d’harmonisation avec Ressources naturelles Canada et la méthode d’essai serait mise à jour pour inclure l’incorporation continue avec le DOE aux fins d’harmonisation avec les exigences d’essai actuelles de Ressources naturelles Canada.

 

D. Les modifications proposées clarifieraient le champ d’application pour trois produits :

  1. Les modifications apportées aux descriptions du champ d’application de quatre produits ne devraient pas avoir d’incidence immédiate sur les parties prenantes, mais visent à préciser que le Règlement de l’Ontario 509/18 est destiné à être harmonisé avec les normes correspondantes dans d’autres administrations compétentes. Les produits visés par ces modifications proposées sont les suivants :

a. Distributeur automatique réfrigéré, autre que pour boissons en bouteille ou en canette réfrigérées

b. Chauffe-eau à réservoir alimenté au gaz dont le débit calorifique est supérieur à 22 kW (75 000 Btu/h)

c. Chauffe-eau à réservoir alimenté au mazout dont le débit calorifique est supérieur à 30,5 kW (105 000 Btu/h)

 

E. Les modifications proposées mettraient à jour les méthodes d’essai pour deux produits :

  1. Transformateurs de distribution à bain liquide

a. La norme CSA précisée dans les exigences actuelles pour ce produit serait autorisée comme option de conformité de substitution aux exigences du DOE à partir du 1er janvier 2023. L’intention consiste à inclure un renvoi ambulatoire à la norme CSA de sorte que si celle-ci est mise à jour éventuellement, ces nouvelles exigences seraient automatiquement adoptées dans le Règlement sur l’efficacité.

 

2. Thermopompes géothermiques liquide-eau

a. Ces produits doivent actuellement être conformes à une norme d’essai qui est désuète (CAN/CSA C446-94) et a été révoquée. Il est proposé de mettre à jour la méthode d’essai avec renvoi à la norme CSA C13256-2-01, sans modifier les exigences minimales actuelles en matière d’efficacité.

 

F. Apporter des modifications d’ordre administratif au Règlement. Ces modifications pourraient mettre en lumière le champ d’application et/ou les exigences pour certains produits ou mettre à jour les renvois pour inclure les versions les plus pertinentes ou les plus récentes des normes d’essai des produits, sans modifier les exigences en matière d’efficacité actuelles.

 

Répercussions environnementales

Les modifications proposées pour les générateurs d’air chaud au gaz commerciaux, les thermopompes et les climatiseurs résidentiels, ainsi que les luminaires routiers et autoroutiers permettraient de réaliser d’importantes économies énergétiques, de réduire la consommation d’électricité et de gaz naturel, et de diminuer les émissions de GES.

Aucune incidence énergétique ou environnementale n’est attendue des modifications qui ne portent pas sur les exigences minimales en matière d’efficacité. Celles-ci visent plutôt à clarifier l’intention de l’Ontario d’harmoniser ses règlements avec ceux des autres administrations de compétence vis-à-vis des produits concernés.

 

Analyse de l’incidence de la réglementation

Cette modification proposée n’entraînerait pas de nouveaux coûts de conformité ou d’administration (p. ex., de nouveaux essais) puisque les produits visés sont déjà réglementés en Ontario. Toutefois, elle permettrait d’éviter des coûts d’essai en double pour les thermopompes et les climatiseurs résidentiels, qui devraient être mis à l’essai séparément pour satisfaire tant aux exigences de Ressources naturelles Canada que celles de l’Ontario si les exigences de l’Ontario n’étaient pas mises à jour aux fins d’harmonisation avec Ressources naturelles Canada. Le ministère estime que ces coûts évités s’élèveront en moyenne à environ 7,2 millions de dollars par an au cours des dix prochaines années.

Documents justificatifs

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Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 10 août 2022
au 24 septembre 2022

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Personne-ressource

Andrew Howse

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Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
Address

77 Grenville St.
5th Floor
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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