Modifications proposées à la Loi de 2009 sur la santé animale (LSA) afin d’améliorer l’état de préparation en matière de santé animale et d’apporter des mises à jour additionnelles aux dispositions législatives

Numéro du REO
019-6320
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 janvier 2023

Résumé de la proposition

Des modifications sont proposées à la LSA permettant expressément un ordre d’intervention temporaire au besoin. Les modifications proposées comprennent aussi une uniformité accrue de l’utilisation des responsables de l’inspection, des mises à jour à la Loi de 2006 sur la législation et plus de souplesse concernant la publication de certains ordres.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La Loi de 2009 sur la santé animale n’est pas prescrite dans le Règlement de l’Ontario 73/94. Les modifications proposées n’auront vraisemblablement pas de répercussion importante sur l’environnement si elles sont présentées, adoptées et proclamées en vigueur telles qu’elles sont proposées. Cependant, le ministère publie un avis dans le Registre environnemental de l’Ontario puisque les précédentes propositions réglementaires en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale ont aussi été publiées dans le Registre environnemental à des fins de consultation. L’approche politique de l’Ontario en matière de santé animale reconnaît le lien inhérent entre la santé des animaux d’élevage, la santé des animaux qui font partie de l’environnement naturel en Ontario et la santé de la population.

Détails de la proposition

L’Ontario reconnaît l’importante relation entre la santé animale, la santé humaine, la salubrité alimentaire et le bien-être économique des secteurs du bétail et de la volaille. La Loi de 2009 sur la santé animale contient des outils importants pour détecter des dangers pour la santé animale ou des menaces pour la santé humaine reliées à des animaux en Ontario (par exemple une zoonose chez des animaux qui peut poser un risque pour la santé humaine).

Les secteurs du bétail et de la volaille sont de plus en plus préoccupés par les risques et les coûts potentiels associés à un danger majeur pour la santé animale, étant donné l’attention récemment accordée à la peste porcine africaine dans d’autres pays et à des maladies qui ont été détectées en Ontario, comme l’influenza aviaire chez la volaille.

Offrir de la clarté aux dispositions législatives de la province sur la santé animale ainsi qu’un éventail approprié de responsables permettrait une intervention opportune et efficace. Cela peut s’avérer utile dans les phases initiales d’un événement émergent en matière de santé animale.

Fournir une intervention opportune et efficace peut grandement aider à la prévention, à la détection, à l’intervention, à la maîtrise et au rétablissement en ce qui a trait aux dangers comme des éclosions de maladie animale. Par la suite, cela peut améliorer la protection de la santé des animaux d’élevage comme des humains et atténuer toutes les éventuelles répercussions économiques ou commerciales.

Une action précoce et coordonnée pourrait également préserver les chaînes d’approvisionnement en atténuant le risque de propagation et par conséquent limiter le potentiel de coûts plus élevés pour l’industrie et les consommateurs associés à une intervention et à un effort de rétablissement plus exhaustifs.

Il est proposé que la ministre soit en mesure de donner un ordre temporaire d’intervention sur la recommandation du vétérinaire en chef de l’Ontario, dans les situations où la ministre est d’avis que tout retard dans le déploiement des mesures autorisées ou exigées par l’ordre augmentera substantiellement ou est susceptible d’augmenter substantiellement le risque pour la santé animale ou humaine et les mesures immédiates sont nécessaires pour atténuer la possibilité que ce risque s’accroisse. En forgeant cette opinion, la ministre devra partir du principe que l’absence de consensus scientifique ne doive pas être utilisée comme motif pour repousser les mesures afin d’éviter ou de minimiser le risque pour la santé animale ou humaine.

Un ordre temporaire d’intervention serait en vigueur seulement pour la période nécessaire, mais, dans tous les cas, expirerait après 72 heures. Si le vétérinaire en chef de l’Ontario recommande que l’ordre soit prolongé et que la ministre est d’avis que les critères pour donner l’ordre continuent d’exister, la ministre peut le prolonger une fois, avant son expiration, pour une période supplémentaire de 72 heures.

L’article 18 de la Loi de 2009 sur la santé animale serait modifié pour parvenir à une plus grande uniformité dans l’établissement du pouvoir d’un inspecteur de mener une inspection pour vérifier la conformité à un ordre existant, y compris un arrêté établissant une région de contrôle de la santé animale, un ordre temporaire d’intervention et un ordre créant une zone de surveillance.

Une modification proposée clarifierait que la partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un ordre temporaire d’intervention ou à un arrêté établissant une région de contrôle de la santé animale.

Afin de fournir de la clarté et de la souplesse, l’article 24 de la Loi de 2009 sur la santé animale serait modifié pour donner davantage de souplesse à la ministre quant à la méthode appropriée de publier obligatoirement un avis relatif à une région de contrôle de la santé animale sur un site Web du gouvernement ou de toute autre manière appropriée.

Analyse des répercussions sur la réglementation

Puisque les modifications proposées sont soit de nature habilitante ou administrative, les modifications proposées, si elles sont adoptées et proclamées en vigueur, ne devraient pas entraîner de quelconques coûts directs de conformité pour l’entreprise.

Documents justificatifs

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