Cette consultation a eu lieu :
du 17 janvier 2023
au 3 mars 2023
Résumé de la décision
Les modifications permettent à l’entité responsable des compteurs intelligents de recueillir, traiter et gérer les données de comptage intelligent bidirectionnelles et lui accordent l’autorité exclusive sur ces données à compter du 1er janvier 2025. Elles soutiennent une solution de facturation centralisée permettant aux distributeurs de facturer l’électricité aux clients soumis à la facturation nette selon leur choix de grille tarifaire.
Détails de la décision
Comme l’exige la réglementation, les distributeurs en Ontario doivent offrir aux consommateurs d’électricité admissibles et munis de compteurs intelligents la possibilité de choisir une grille tarifaire réglementée (GTR), telle que le moment de l’utilisation, à plusieurs niveaux ou ultra-bas durant la nuit. Dans le même temps, un nombre croissant de clients adoptent des ressources énergétiques distribuées « derrière-le-compteur » (par exemple, des panneaux solaires sur le toit et systèmes de stockage d’énergie par batterie), ce qui les aide à économiser de l’argent et à prendre le contrôle de leurs factures d’électricité.
Le 1er juillet 2023, des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 393/07 (Entité responsable des compteurs intelligents), pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, entrent en vigueur afin d’élargir et de clarifier le pouvoir de l’entité responsable des compteurs intelligents (ERCI) de recueillir des données sur l’électricité acheminée dans le réseau à partir d’un système de production ou de stockage d’énergie installé « derrière-le-compteur » du client. Ces modifications permettront à l’ERCI de traiter et de gérer les données de comptage intelligent bidirectionnelles par l’intermédiaire du système de gestion et de stockage des données de comptage (MDM/R) de la province. Ces changements soutiennent une solution de facturation centralisée permettant aux distributeurs de facturer l’électricité aux clients bénéficiant d’une GTR, y compris les clients soumis à une facturation nette, selon leur choix de grille tarifaire.
Les modifications réglementaires accordent à l’ERCI l’autorité exclusive relativement aux données de comptage intelligent par l’intermédiaire du MDM/R à compter du 1er janvier 2025 afin de laisser le temps aux distributeurs d’intégrer leurs systèmes aux modifications du MDM/R.
L’ensemble de données de comptage intelligent amélioré de l’ERCI aidera à améliorer les prévisions énergétiques et les évaluations des besoins du système en prévision d’une électrification accrue. Une plus grande disponibilité des données sur les ressources génératrices installées derrière le compteur des clients bénéficiant d’une GTR soutient également l’intégration de plus de ressources énergétiques distribuées.
Analyse des répercussions de la réglementation :
La solution de MDM/R offre une option standardisée et rentable pour permettre aux sociétés de distribution locale (SDL) de parvenir à un choix de grille tarifaire avec les clients soumis au comptage net ainsi que de générer des avantages systémiques plus larges découlant d’un ensemble de données de compteurs intelligents amélioré. Les coûts et les économies découlant de ces changements auront principalement une incidence sur les SDL, le plein effet se faisant sentir à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle l’autorité exclusive de l’ERCI sur les données de transfert entrera en vigueur. On s’attend à ce que les SDL intègrent leurs systèmes au MDM/R. Ce coût sera toutefois compensé par le fait qu’elles éviteront le coût de la création ou de l’acquisition de leurs propres solutions.
Il n’y a pas de coûts nets pour l’ERCI en lien avec l’amélioration du MDM/R puisque la SIERE a tenu compte de ces changements dans les frais de facturation des compteurs intelligents approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Dans l’ensemble, les avantages attendus des changements réglementaires comprennent un choix accru pour les clients, un processus de facturation normalisé et un référentiel central de données pouvant être mis à profit pour éclairer les prévisions du système, les analyses avancées et l’élaboration de politiques. Ces changements peuvent accroître les économies que peuvent réaliser les clients sur leurs factures dans le cadre du Programme de facturation nette de l'Ontario, en rendant la facturation nette accessible à un plus grand nombre de clients, ce qui pourrait réduire la demande d'électricité pendant les périodes de pointe.
Effets de la consultation
Le ministère de l’Énergie a reçu des soumissions de sept entités différentes et a rencontré les intervenants pour discuter des commentaires sur la publication. Les intervenants comprenaient des sociétés de distribution locale (SDL), des associations de SDL et l’Association canadienne de l’énergie renouvelable (CanREA).
La publication de la proposition visait à obtenir des commentaires sur les éléments suivants :
- Les considérations liées à la collecte et à l’utilisation des données de génération;
- Les répercussions sur les SDL de la mise à jour de leurs systèmes d’information sur les clients et d’autres activités;
- Les considérations relatives à l’autorité exclusive de l’ERCI.
Les répondants étaient généralement en faveur de la proposition visant à permettre au MDM/R de recueillir des données bidirectionnelles sur les compteurs intelligents. Les commentaires ont révélé que les avantages attendus comprennent une réduction des coûts pour les SDL, un choix pour les clients et un processus de facturation normalisé. Aucun intervenant n’a exprimé de préoccupation quant à la solution de MDM/R visant à aider les SDL à offrir à leurs clients soumis à la facturation nette le choix de leur grille tarifaire.
Dans l’ensemble, les délais d’intégration du MDM/R aux systèmes de facturation des SDL étaient estimés entre 8 et 12 mois. On a souvent mentionné que les PMA étaient préoccupés par la question des ressources, compte tenu d’autres priorités du gouvernement telles que la mise en œuvre du régime de prix ultra-bas au cours de la nuit et de l’Initiative du bouton vert. Les estimations de coûts fournies variaient de 20 à 25 000 $ pour les petites SDL à 6 à 8 millions de dollars pour les grandes SDL, mais dans l’ensemble, les commentaires révélaient que le MDM/R serait une solution plus rentable.
Les commentaires sur la proposition visant à donner à l’ERCI une autorité exclusive sur les données bidirectionnelles des compteurs intelligents étaient mitigés, mais surtout favorables. Les intervenants ont noté que certaines SDL ont déjà mis au point des systèmes pour offrir aux clients soumis à la facturation nette le choix de leur grille tarifaire et que l’obligation d’utiliser le MDM/R pourrait maintenant imposer des coûts inutiles. Les intervenants qui appuyaient l’autorité exclusive de l’ERCI ont souligné des avantages plus larges, comme l’uniformité de la facturation, l’uniformité du traitement, un référentiel central pour l’analyse des données et le maintien de la valeur du MDM/R, qui est payée par les contribuables.
En réponse aux commentaires des intervenants, les changements réglementaires comprennent une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025, après laquelle l’ERCI aurait l’autorité exclusive sur les données bidirectionnelles des compteurs intelligents. Les SDL qui offrent déjà un choix de clients aux clients soumis à la facturation nette ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour effectuer la transition vers une solution fondée sur le MDM/R.
Documents justificatifs
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77, rue Grenville
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
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Personne-ressource
Joshua Frame
Proposition initiale
Détails de la proposition
Les compteurs intelligents bidirectionnels mesurent à la fois la quantité d’électricité qu’un client consomme à partir du système de distribution d’un fournisseur et la quantité d’électricité qu’un client envoie au système de distribution d’un fournisseur à partir de systèmes de production ou de stockage d’énergie installés derrière le compteur du client.
Permettre à l’entité responsable des compteurs intelligents de recueillir et de gérer des données bidirectionnelles à partir des compteurs intelligents de l’Ontario appuierait la facturation et le règlement des clients ayant des ressources énergétiques décentralisées derrière le compteur, comme les clients ayant un système à facturation nette et produisant de l’énergie solaire, et faciliterait le choix des clients et les possibilités d’innovation et d’intégration des ressources énergétiques décentralisées dans le secteur de l’électricité de l’Ontario.
Contexte de la proposition
L’entité responsable des compteurs intelligents est responsable de l’exploitation du système de gestion et de stockage des données de comptage, le système central de stockage de données de compteurs intelligents de l’Ontario. Conformément à ses objectifs, tels qu’ils sont définis dans la Loi de 1998 sur l’électricité, l’entité responsable des compteurs intelligents utilise le système de gestion et de stockage des données de comptage pour recueillir, gérer et stocker de l’information et des données liées au comptage de la consommation ou de l’utilisation de l’électricité par les consommateurs en Ontario.
L’entité responsable des compteurs intelligents s’occupe de l’assurance de la qualité et convertit les données brutes des compteurs intelligents recueillies par l’entremise du système de gestion et de stockage des données de comptage en données quantitatives de consommation facturée selon l’heure d’utilisation, qui sont retournées aux entreprises de distribution locales aux fins de facturation. Le système de gestion et de stockage des données de comptage recueille et traite les données de plus de 5,1 millions de compteurs intelligents en Ontario auprès des clients facturés selon la grille tarifaire réglementée (principalement des clients résidentiels et des petites entreprises).
La SIERE de l’Ontario a été désignée entité responsable des compteurs intelligents par le gouvernement de l’Ontario et exerce ses activités sous licence de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le Règl. de l’Ont. 393/07 (le Règlement sur les entités responsables des compteurs intelligents) confère à l’entité responsable des compteurs intelligents le pouvoir exclusif de traiter la consommation et d’utiliser les données des compteurs intelligents afin de produire des données sur les quantités facturées pour les entreprises de distribution locales. Cela comprend la validation, l’estimation et la révision des données des compteurs intelligents de façon uniforme pour tous les Ontariens.
Le Ministère a l’intention de proposer des changements qui faciliteraient la collecte et la gestion par les entités responsables des compteurs intelligents des données des compteurs intelligents bidirectionnels, en plus de ses activités actuelles liées à la collecte et à la gestion des données de consommation des compteurs intelligents.
Ces modifications, si elles sont approuvées :
- Favoriser le choix des clients en permettant aux entreprises de distribution locales de se conformer plus facilement à l’exigence d’offrir à tous les clients facturés selon la grille tarifaire réglementée de l’Ontario, y compris les clients qui utilisent la facturation nette, l’accès au plan de tarification en fonction de l’heure d’utilisation et au nouveau plan de tarif d’électricité de nuit très bas (lorsqu’il est disponible) ;
- Améliorer la disponibilité des données sur l’énergie en donnant accès à un ensemble de données plus complet sur le comptage intelligent qui faciliterait l’analyse avancée, la planification des systèmes, la modélisation des prévisions, l’élaboration de politiques et l’évaluation de nouveaux modèles de tarification ;
- Faciliter l’innovation et soutenir l’intégration des ressources énergétiques décentralisées au sein du réseau d’électricité de l’Ontario, y compris l’exploration de modèles de participation au marché des ressources énergétiques décentralisées dans le cadre de la feuille de route des ressources énergétiques décentralisées de la SIERE, en tirant parti des investissements et de l’infrastructure de comptage intelligent de l’Ontario.
Commentaires et rétroaction
Afin d’éclairer l’élaboration de la proposition du Ministère, le Ministère sollicite les commentaires des particuliers, des entreprises et d’autres organisations, y compris des entreprises de distribution locales, sur son approche visant à permettre à l’entité responsable des compteurs intelligents de recueillir et de gérer des données des compteurs intelligents bidirectionnels. Il peut s’agir de renseignements sur ce qui suit :
- Avantages et autres considérations associés à la collecte et à l’utilisation de données des compteurs intelligents bidirectionnels par l’entremise du système de gestion et de stockage des données de comptage dans le contexte du réseau électrique de l’Ontario et du soutien à l’innovation et à l’intégration des ressources énergétiques décentralisées ;
- Les coûts et autres répercussions pour les entreprises de distribution locales liés à la mise à jour de leurs systèmes d’information sur les clients, à la mesure, aux pratiques de facturation et à d’autres activités découlant des changements proposés ;
- Considérations liées aux décisions selon lesquelles l’entité responsable des compteurs intelligents a un pouvoir exclusif en ce qui a trait aux données des compteurs intelligents bidirectionnels aux fins de la collecte et de la gestion des données sur la quantité facturée pour les entreprises de distribution locales.
Documents justificatifs
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