Collecte et gestion des données des compteurs intelligents pour les ressources énergétiques décentralisées derrière le compteur

Numéro du REO
019-6521
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 janvier 2023 au 3 mars 2023 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
3 mars 2023

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Énergie sollicite des commentaires sur une proposition qui permettrait à l’entité responsable des compteurs intelligents de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de recueillir et de gérer des données de compteurs intelligents bidirectionnels par l’entremise du système de gestion et de stockage des données de comptage (MDM/R) de la province.

Détails de la proposition

Les compteurs intelligents bidirectionnels mesurent à la fois la quantité d’électricité qu’un client consomme à partir du système de distribution d’un fournisseur et la quantité d’électricité qu’un client envoie au système de distribution d’un fournisseur à partir de systèmes de production ou de stockage d’énergie installés derrière le compteur du client.

Permettre à l’entité responsable des compteurs intelligents de recueillir et de gérer des données bidirectionnelles à partir des compteurs intelligents de l’Ontario appuierait la facturation et le règlement des clients ayant des ressources énergétiques décentralisées derrière le compteur, comme les clients ayant un système à facturation nette et produisant de l’énergie solaire, et faciliterait le choix des clients et les possibilités d’innovation et d’intégration des ressources énergétiques décentralisées dans le secteur de l’électricité de l’Ontario.

Contexte de la proposition

L’entité responsable des compteurs intelligents est responsable de l’exploitation du système de gestion et de stockage des données de comptage, le système central de stockage de données de compteurs intelligents de l’Ontario. Conformément à ses objectifs, tels qu’ils sont définis dans la Loi de 1998 sur l’électricité, l’entité responsable des compteurs intelligents utilise le système de gestion et de stockage des données de comptage pour recueillir, gérer et stocker de l’information et des données liées au comptage de la consommation ou de l’utilisation de l’électricité par les consommateurs en Ontario.

L’entité responsable des compteurs intelligents s’occupe de l’assurance de la qualité et convertit les données brutes des compteurs intelligents recueillies par l’entremise du système de gestion et de stockage des données de comptage en données quantitatives de consommation facturée selon l’heure d’utilisation, qui sont retournées aux entreprises de distribution locales aux fins de facturation. Le système de gestion et de stockage des données de comptage recueille et traite les données de plus de 5,1 millions de compteurs intelligents en Ontario auprès des clients facturés selon la grille tarifaire réglementée (principalement des clients résidentiels et des petites entreprises).

La SIERE de l’Ontario a été désignée entité responsable des compteurs intelligents par le gouvernement de l’Ontario et exerce ses activités sous licence de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le Règl. de l’Ont. 393/07 (le Règlement sur les entités responsables des compteurs intelligents) confère à l’entité responsable des compteurs intelligents le pouvoir exclusif de traiter la consommation et d’utiliser les données des compteurs intelligents afin de produire des données sur les quantités facturées pour les entreprises de distribution locales. Cela comprend la validation, l’estimation et la révision des données des compteurs intelligents de façon uniforme pour tous les Ontariens.

Le Ministère a l’intention de proposer des changements qui faciliteraient la collecte et la gestion par les entités responsables des compteurs intelligents des données des compteurs intelligents bidirectionnels, en plus de ses activités actuelles liées à la collecte et à la gestion des données de consommation des compteurs intelligents.

Ces modifications, si elles sont approuvées :

  • Favoriser le choix des clients en permettant aux entreprises de distribution locales de se conformer plus facilement à l’exigence d’offrir à tous les clients facturés selon la grille tarifaire réglementée de l’Ontario, y compris les clients qui utilisent la facturation nette, l’accès au plan de tarification en fonction de l’heure d’utilisation et au nouveau plan de tarif d’électricité de nuit très bas (lorsqu’il est disponible) ;
  • Améliorer la disponibilité des données sur l’énergie en donnant accès à un ensemble de données plus complet sur le comptage intelligent qui faciliterait l’analyse avancée, la planification des systèmes, la modélisation des prévisions, l’élaboration de politiques et l’évaluation de nouveaux modèles de tarification ;
  • Faciliter l’innovation et soutenir l’intégration des ressources énergétiques décentralisées au sein du réseau d’électricité de l’Ontario, y compris l’exploration de modèles de participation au marché des ressources énergétiques décentralisées dans le cadre de la feuille de route des ressources énergétiques décentralisées de la SIERE, en tirant parti des investissements et de l’infrastructure de comptage intelligent de l’Ontario.

Commentaires et rétroaction

Afin d’éclairer l’élaboration de la proposition du Ministère, le Ministère sollicite les commentaires des particuliers, des entreprises et d’autres organisations, y compris des entreprises de distribution locales, sur son approche visant à permettre à l’entité responsable des compteurs intelligents de recueillir et de gérer des données des compteurs intelligents bidirectionnels. Il peut s’agir de renseignements sur ce qui suit :

  • Avantages et autres considérations associés à la collecte et à l’utilisation de données des compteurs intelligents bidirectionnels par l’entremise du système de gestion et de stockage des données de comptage dans le contexte du réseau électrique de l’Ontario et du soutien à l’innovation et à l’intégration des ressources énergétiques décentralisées ;
  • Les coûts et autres répercussions pour les entreprises de distribution locales liés à la mise à jour de leurs systèmes d’information sur les clients, à la mesure, aux pratiques de facturation et à d’autres activités découlant des changements proposés ;
  • Considérations liées aux décisions selon lesquelles l’entité responsable des compteurs intelligents a un pouvoir exclusif en ce qui a trait aux données des compteurs intelligents bidirectionnels aux fins de la collecte et de la gestion des données sur la quantité facturée pour les entreprises de distribution locales.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Ministère de l’Énergie de l’Ontario, Division de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable
Address

77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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