Modifications proposées à la Loi sur les ressources en agrégats, au Règlement de l'Ontario 244/97 pour étendre les activités d'auto-déclaration et une nouvelle politique concernant les modifications aux approbations d'agrégats existantes

Numéro du REO
019-6767
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en agrégats, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 29 mai 2023 au 13 juillet 2023 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 29 mai 2023
au 13 juillet 2023

Résumé de la proposition

Le MRNF propose des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 244/97 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats afin d'élargir la liste des modifications pouvant être apportées aux plans d'implantation sans l'approbation du ministère (sous réserve de conditions) et propose une politique qui fournirait une orientation pour les modifications aux permis, permis et plans d'implantation pour lesquels l'approbation du ministère est requise.

Détails de la proposition

Introduction

L’industrie des agrégats de l’Ontario est un élément crucial de la vision de notre gouvernement pour Bâtir l’Ontario et pour favoriser un développement et des emplois essentiels dans la province. Les agrégats jouent un rôle prépondérant dans l’aménagement d’infrastructures essentielles, comme nos maisons, nos écoles, nos hôpitaux, nos routes et nos tunnels de métro, qui soutiennent la croissance de nos collectivités. Environ 160 millions de tonnes d’agrégats sont utilisées en Ontario chaque année. La plupart des agrégats produits en Ontario proviennent de terrains privés dans la région sud de la province où l’on retrouve la plus grande partie de la demande.

Le cadre réglementaire qui les gère doit être juste, prévisible et assez souple pour être efficace, et doit permettre de gérer et de réduire au minimum les répercussions que les opérations d’exploitation peuvent avoir sur l’environnement et sur les collectivités qui les entourent. Depuis 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a mené plusieurs consultations sur le cadre réglementaire des agrégats et a modifié le Règlement de l’Ontario 244/97 pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats et les normes provinciales sur les agrégats en Ontario, avec ces objectifs en tête.

Modifications proposées

Afin de fournir une consultation significative, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose à la fois une modification au règlement et une nouvelle politique dans le présent avis.

Modification au règlement proposée

Le 1er septembre 2020, des modifications au Règlement de l'Ontario 244/97 sont entrées en vigueur, qui établissent les critères d'admissibilité et les exigences qui permettent aux exploitants de déposer eux-mêmes certaines modifications prescrites aux plans d'implantation existants pour certaines activités courantes sans nécessiter l'approbation du ministère (sous réserve aux conditions prévues par le règlement).

Cette approche a permis de réduire efficacement le fardeau et d’accroître l’efficacité des exploitations d’agrégats, tout en continuant de gérer l’incidence des activités à faible risque sur les sites d’exploitation d’agrégats.

Nous proposons maintenant des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 244/97 afin d’élargir la liste des modifications des plans d’implantation pouvant être apportées sans devoir demander l’autorisation du ministère, lorsque certaines conditions sont respectées. Cette proposition comprend ce qui suit :

  • modifier les entrées ou les sorties du site
  • ajouter, retirer ou déplacer un réservoir de stockage de combustible en surface
  • ajouter l’importation de matières pour le recyclage lorsque les activités de traitement ont déjà été autorisées pour le site
  • ajouter, retirer ou déplacer de l’équipement de traitement portatif ou de l’équipement de traitement d’asphalte ou de ciment portatif pour les projets routiers relevant d’une autorité publique

Toutes les modifications proposées au plan d’implantation dans cette liste seraient ajoutées au paragraphe 7.2(1) du Règlement de l’Ontario 244/97 et assujettis aux conditions d’admissibilité des paragraphes 7.2 (2) et (3). De plus, les activités proposées seraient assujetties aux conditions détaillées décrites dans le document ci - joint Modifications proposées de plan d’implantation pouvant faire l’objet d’un auto - dépôt dans la section « Matériel de support » ci - dessous.

Modifications politiques proposées

Nous proposons aussi une nouvelle politique afin de préciser les exigences et l’approche pour les avis et les consultations publics concernant les modifications qui doivent être autorisées par le ministère. Les demandes de modifications peuvent inclure des modifications aux plans d’implantation, aux conditions d’une licence ou d’un permis, ou à tout autre renseignement généralement inclus dans les licences ou les permis (p. ex., le nom de l’exploitant, l’adresse, etc.). Les modifications varient donc en type et en complexité et peuvent être des modifications petites, administratives ou importantes aux activités et à la réhabilitation. Lorsque les modifications proposées entraîneraient des changements importants dans les opérations ou la réhabilitation d'un site d'agrégats, une notification et une consultation publiques peuvent être requises.

La politique proposée vise à fournir des directives sur les exigences relatives à la demande de modification, à guider la prise de décision du ministère pour les demandes de modification (y compris ce qui constitue des modifications importantes et non importantes) et à fournir des directives sur les exigences de notification et de consultation pour certaines modifications.

Les exigences de notification et de consultation décrites dans la présente politique sont distinctes de l'obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Le Ministère continuera d'évaluer si les modifications proposées sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités et consultera les collectivités autochtones au besoin. La consultation des communautés autochtones peut être requise en plus de toute notification ou consultation publique requise par la présente politique et peut être requise dans des circonstances où la notification ou la consultation publique ne le sont pas.

Pour plus d’information, veuillez consulter l’intégralité de la politique intitulée Applications to Amend Licences, Permits, and Site Plans en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats Demandes de modification de licences, de permis et de plans d’implantation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats dans la section « Matériel de support » ci - dessous pour plus de détails. Si elle est approuvée, cette politique remplacera les politiques et procédures sur les agrégats suivantes :

  • POL 2.02.00 Adding, Rescinding or Varying a Licence Condition
  • PRO 2.02.00a Adding, Rescinding or Varying a Licence Condition : By Licensee
  • POL 3.03.00 Adding, Rescinding or Varying a Wayside Permit Condition
  • PRO 3.03.00a Adding, Rescinding or Varying a Wayside Permit Condition : By Permittee
  • POL 4.03.01 Adding, Rescinding or Varying an Aggregate Permit Condition
  • PRO 4.03.01a Adding, Rescinding or Varying an Aggregate Permit Condition : By Permittee
  • POL 2.03.00 Licence Site Plan Amendments : By Licensee
  • PRO 2.03.00 Licence Site Plan Amendments : By Licensee
  • POL 3.04.00 Wayside Permit Site Plan Amendments
  • PRO 3.04.00a Wayside Permit Site Plan Amendments : By Permittee
  • POL 4.04.00 Aggregate Permit Site Plan Amendments
  • PRO 4.04.00a Aggregate Permit Site Plan Amendments : By Permittee

Répercussions sur l’environnement

Les répercussions sur l’environnement prévues des propositions de réglementation et de politique devraient être neutres par rapport aux répercussions actuelles associées aux modifications relatives aux autorisations des agrégats existantes.

Dans le cadre de la proposition réglementaire visant à permettre l’élargissement de la liste des modifications des plans d’implantation sans devoir demander l’autorisation du ministère, nous proposons de définir les critères et les conditions d’admissibilité spécifiques dans le règlement afin de réduire les modifications pouvant entraîner des répercussions sur l’environnement. Les normes opérationnelles actuelles prescrites continuent de s’appliquer à tous les puits d’extraction et aux carrières, et comprennent les zones de retrait des caractéristiques écologiques importantes.

Les demandes de modification qui nécessitent l'approbation du ministère seront examinées du point de vue des impacts et les candidats peuvent être tenus de fournir des informations techniques supplémentaires ou des rapports pour évaluer les impacts potentiels et, le cas échéant, recommander des mesures d'atténuation. Si les changements sont jugés par le ministère comme des changements importants aux opérations ou à la réhabilitation, une consultation et une notification publiques peuvent être nécessaires pour appuyer la demande et la décision d'approbation par le ministère. Lorsqu'une modification proposée risque d'avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités d'une communauté autochtone, le ministère peut déléguer les aspects procéduraux de la consultation aux demandeurs pour comprendre et, au besoin, tenir compte des répercussions sur ces droits.

Les conséquences sociales anticipées des propositions vont de neutres à négatives. La proposition réglementaire visant à autoriser davantage de modifications du plan d'implantation sans l'approbation du ministère peut être perçue comme une diminution de la surveillance ministérielle des opérations d'agrégats ou comme une réduction des possibilités de participation du public et des communautés autochtones aux approbations d'agrégats. Cependant, chaque activité spécifique serait soumise à des critères et conditions d'éligibilité pour s'assurer que les autres approbations requises sont obtenues et que les impacts sont minimisés. Les activités de cette proposition auraient historiquement été considérées comme des modifications mineures à un plan de site où la notification et la consultation du public et des Autochtones n'auraient généralement pas été nécessaires.

La politique proposée comprend la modernisation et la clarification des échéanciers, des processus et des exigences en matière d'avis et de consultation publics, et ne modifie pas l'approche actuelle du Ministère pour évaluer si les modifications déclenchent l'obligation de consulter et de consulter les communautés autochtones, le cas échéant. Cela garantirait que ceux qui pourraient être touchés par les changements et les organismes dotés d'une expertise et de rôles de surveillance pertinents soient informés des changements importants apportés aux opérations globales.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient entraîner une réduction nette et positive du fardeau des exploitants de sites d’agrégats, sans hausse des coûts pour les entreprises.

Les modifications réglementaires proposées pour permettre certaines modifications aux plans d'implantation sans l'approbation du ministère amélioreraient les processus et réduiraient les coûts administratifs pour les entreprises en permettant d'apporter plus rapidement certains changements prescrits aux opérations existantes. La clarté supplémentaire de la politique pour les modifications nécessitant l'approbation du ministère fournirait une certitude commerciale en termes de prise en compte du type de modification, des exigences de demande, des processus et de la notification et de la consultation du public et des Autochtones pour leur planification d'entreprise lorsqu'ils demandent une modification au ministère.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

MRNF - RPDPB - Section du développement des ressources
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300 rue Water
2e étage sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 29 mai 2023
au 13 juillet 2023

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Personne-ressource

Jamie Prentice

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