Cette consultation a eu lieu :
du 12 février 2020
au 15 mai 2020
Résumé de la décision
Le règlement pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats et les normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario ont été modifiés afin de changer la façon dont les agrégats sont gérés en Ontario.
Détails de la décision
Le Règlement de l’Ontario 244/97, pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats, et les normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario ont été modifiés afin de soutenir la croissance des collectivités et de réduire le fardeau administratif de l’industrie de l’exploitation des agrégats, tout en gérant les répercussions sur la collectivité et en veillant au maintien de mesures rigoureuses de protection environnementale.
Entre autres choses, le règlement et les normes définissent les exigences des nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières et précisent les exigences en matière d’exploitation et de production de rapports qui s’appliquent à tous les sites autorisés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.
Les changements apportés permettront de moderniser la façon dont les ressources en agrégats sont gérées, notamment :
- De nouvelles exigences et des exigences mises à jour concernant l’information et les rapports techniques pour les demandes de construction de puits d’extraction ou de carrières, y compris des exigences accrues en matière d’étude de l’eau;
- La mise à jour des exigences en matière de plans d’implantation pour les nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières;
- exigences de notification et de consultation améliorées pour les nouvelles applications de puits et de carrière;
- La mise à jour des conditions qui s’appliqueront aux licences et aux permis nouvellement délivrés;
- De nouvelles exigences en matière de demande pour les exploitants de puits d’extraction ou de carrière existants qui souhaitent apporter une modification afin d’extraire des agrégats sous la nappe phréatique ou d’élargir leur exploitation dans un emplacement affecté à une route qui y est adjacent;
- De nouvelles règles exigeant la préparation de plans personnalisés pour les demandes visant l’extraction à partir d’un terrain immergé;
- Des exemptions de la nécessité d’avoir un permis pour certaines petites excavations effectuées sur un terrain privé si les règles établies dans la réglementation sont respectées;
- de nouvelles règles pour permettre l'auto-dépôt de certaines modifications de routine mineures du plan d'implantation (p. ex. le déplacement de certaines structures ou clôtures tant que les marges de recul sont respectées);
- La mise à jour des exigences d’exploitation qui s’appliquent à tous les puits d’extraction et à toutes les carrières autorisés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;
- La mise à jour des exigences relatives à la production de rapports de conformité annuels, y compris un rapport simplifié pour les sites inactifs
Effets de la consultation
Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 244/97, pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats, et aux normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario ont été publiées au Registre environnemental de l’Ontario pendant 93 jours, soit du 12 février au 15 mai 2020.
Des membres du public, des municipalités, des collectivités et organismes autochtones ainsi qu’un éventail d’autres intervenants (y compris l’industrie et les secteurs agricole, environnemental, communautaire et professionnel) ont présenté des commentaires sur les propositions.
Des séances techniques ont également été organisées pour les collectivités et organismes autochtones, les organismes municipaux, les intervenants de l’industrie, les intervenants environnementaux et communautaires ainsi que les organismes agricoles et professionnels.
Les commentaires reçus reflètent un large éventail de points de vue. Un grand nombre de commentateurs ont été généralement en faveur de la mise à jour et de la modernisation de la façon dont les agrégats sont gérés; cependant, dans bien des cas, les points de vue divergeaient quant aux mises à jour nécessaires. Quelques propositions ont fait l’objet d’un vaste appui :
- Plusieurs commentateurs ont généralement convenu qu’il était nécessaire d’apporter des mises à jour aux rapports techniques que les nouveaux candidats doivent préparer; cependant, les points de vue divergeaient quant à l’objectif de ces mises à jour.
- Les commentateurs ont été en faveur de la modernisation du processus de présentation des demandes, notamment les plans d’implantation, dans le but de mieux utiliser les outils numériques et les nouvelles technologies.
- À quelques exceptions près, les commentateurs ont été en faveur d’une meilleure harmonisation entre les exigences en matière de demande applicables aux terres privées et aux terres de la Couronne.
- Tous les commentateurs ont été en faveur de l’amélioration des renseignements sur la remise en état devant être signalés dans le cadre de la production de rapports de conformité annuels.
En réponse aux commentaires, le ministère a abandonné certaines propositions, notamment les suivantes :
- Une proposition visant à offrir une plus grande souplesse quant à la façon dont les limites des permis sont indiquées. (Remarque : les exigences actuelles seront maintenues, c.-à-d. que les titulaires de permis seront toujours tenus d’indiquer les limites);
- Une proposition visant à simplifier le processus, ce qui permettrait à une personne de demander que le processus de demande de permis soit prolongé au-delà de deux ans;
- Des propositions visant à éliminer les conditions liées aux approbations des autres organismes de réglementation, à modifier les activités comprises durant les heures d’exploitation et à préciser que les arbres et les souches ne peuvent pas être enterrés;
- Une exigence proposée visant à ce que les demandeurs d’un permis de catégorie A soient tenus d’aviser les résidents situés dans un rayon de 150 à 500 m d’un puits d’extraction ou d’une carrière proposé. (Remarque : les demandeurs seront toujours tenus d’aviser les propriétaires fonciers situés dans un rayon de 120 m du site proposé);
- Une exigence proposée visant à ce que tous les sites soient tenus de limiter la quantité de poussière et d’avoir un plan de dépoussiérage. (Remarque : les exigences actuelles seront maintenues, c.-à-d. que les nouveaux sites seront toujours tenus de limiter la quantité de poussière);
- Une exigence proposée visant à ce que certaines carrières existantes soient tenues d’effectuer la surveillance du dynamitage. (Remarque : les exigences actuelles seront maintenues, c.-à-d. que les nouvelles carrières seront toujours tenues d’effectuer la surveillance du dynamitage).
En réponse aux commentaires, certaines propositions ont été modifiées. Les modifications principales comprennent les suivantes :
- La proposition visant à fournir une plus grande souplesse quant à la manière dont certains éléments sont indiqués sur un plan d’implantation a été modifiée afin de supprimer le matériel de traitement temporaire et les centrales mobiles d’asphalte ou de béton;
- Les demandeurs sur les terres de la Couronne devront entreprendre des activités de notification supplémentaires semblables à celles requises sur les terres privées (p. ex., l’affichage sur les sources de nouvelles);
- Des modifications ont été apportées pour préciser que les séances d’information pour les nouvelles demandes destinées à communiquer des renseignements au public peuvent être tenues en personne, par téléconférence ou par voie électronique;
- Les demandeurs devront obtenir les coordonnées des propriétaires fonciers nécessaires pour émettre un avis et effectuer une consultation auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités plutôt qu’auprès des municipalités, comme il était initialement proposé;
- Les nouveaux titulaires de permis et de licences n’auront pas à inclure les agrégats recyclés dans leurs limites de tonnage, comme il était initialement proposé; cependant, ils devront tout de même faire rapport annuellement sur la quantité de matériaux recyclés éliminés;
- Les entreprises agricoles admissibles à s’inscrire pour obtenir une exemption au permis par règlement pourront creuser jusqu’à 3 000 mètres cubes d’agrégats, au lieu des 1 000 mètres cubes initialement proposés;
- La liste des modifications proposées aux fins d’admissibilité au « dépôt par l’exploitant » a été modifiée et les éléments suivants ne seront pas inclus pour le moment : ceux liés au recyclage, au matériel de traitement portatif, aux centrales mobiles d’asphalte ou de béton et aux entrées/sorties;
- Des renseignements sur les progrès en matière de remise en état seront requis de la part des sites inactifs qui présentent un rapport simplifié d’évaluation annuelle de la conformité;
- Une évaluation des répercussions potentielles sur l’environnement naturel sera requise pour les demandes de modification visant à élargir une exploitation afin de permettre l’extraction sous le niveau de la nappe phréatique.
Documents justificatifs
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Loi sur les ressources en agrégats
Les ressources en agrégats de l’Ontario sont principalement réglementées en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Ces ressources en agrégats non renouvelables comprennent la pierre, le sable et le gravier.
L’Ontario a besoin d’un approvisionnement continu de ressources en agrégats. Environ 160 millions de tonnes d’agrégats sont utilisées en Ontario chaque année. Toutefois, il est aussi important de gérer et de réduire au minimum les répercussions que les opérations d’exploitation peuvent avoir sur l’environnement et sur les collectivités qui les entourent. Ces opérations ont lieu dans l’ensemble de notre province distincte, et le cadre réglementaire qui les gère doit être juste, prévisible et assez souple pour être efficace. La plupart des agrégats produits en Ontario proviennent de terrains privés dans la région sud de la province où l’on retrouve la plus grande partie de la demande.
Contexte
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a recueilli les points de vue de l’industrie, des municipalités, des membres du public, des collectivités autochtones et d’autres parties intéressées pour ce qui est d’apporter des modifications à la réglementation de l’extraction des ressources en agrégats en Ontario.
Des modifications à la Loi sur les ressources en agrégats ont été apportées le 10 décembre 2019, dans le cadre du projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.
Afin de tirer parti de ces modifications, nous effectuons une consultation sur les modifications réglementaires proposées et sollicitons vos commentaires.
Les détails des modifications proposées peuvent être trouvés dans le document justificatif intitulé:
Modifications proposées du Règlement 244/97 et le document Ressources en agrégats de l’Ontario: Les normes provincials en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.
Modifications réglementaires proposées
Pour les nouveaux puits d’extraction et les nouvelles carrières :
- améliorer l’information qui doit être incluse dans les énoncés sommaires et les rapports techniques soumis avec la demande
- accroître la souplesse avec laquelle certaines exigences standard en matière de plans d’implantation peuvent être mises en œuvre et moderniser la conception des plans d’implantation
- assurer une meilleure uniformité des exigences en matière de plans d’implantation applicables aux terres privées et aux terres de la Couronne et une meilleure harmonisation avec d’autres cadres de politique
- mettre à jour la liste des professionnels qualifiés qui peuvent préparer des plans d’implantation de catégorie A
- mettre à jour les conditions requises qui doivent être jointes à une licence ou à un permis nouvellement délivré
- ajuster le calendrier des avis et des consultations pour les nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières
- modifier et clarifier certains éléments du processus prescrit en matière d’avis pour les nouvelles demandes
- mettre à jour le processus de formulation d’objections afin de clarifier le processus
- mettre à jour la liste des organismes qui doivent recevoir les nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières aux fins de commentaires
Pour les carrières et les puits d’extraction existants :
- veiller à ce que certaines exigences relatives à la poussière et au dynamitage s’appliquent à toutes les carrières et à tous les puits d’extraction actuels et nouveaux (auparavant, les exigences s’appliquaient uniquement aux nouvelles demandes)
- mettre à jour et améliorer certaines exigences d’exploitation qui s’appliquent à l’ensemble des puits d’extraction et des carrières, dont de nouvelles exigences liées à la gestion de la poussière et à l’entreposage des matériaux d’agrégats recyclés
- assurer l’uniformité des exigences relatives à la production de rapports de conformité tout en diminuant le fardeau pour les lieux inactifs
- améliorer la production de rapports sur la réhabilitation en exigeant plus de contexte et de détails sur l’emplacement où la réhabilitation est ou a été entreprise, à quel moment et de quelle façon
- clarifier les exigences en matière de demande pour les modifications apportées aux plans d’implantation
- décrire les exigences relatives aux demandes de modification visant à élargir un lieu existant dans un emplacement affecté à une route adjacente
- décrire les exigences relatives aux demandes de modification visant à agrandir un site existant sous la nappe phréatique
- établir les critères d’admissibilité et les exigences pour permettre aux exploitants de déposer eux-mêmes les modifications apportées aux plans d’implantation existants pour certaines activités courantes sans avoir à demander l’autorisation du ministère (sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation)
Permettre l’extraction de petites quantités à des fins personnelles ou agricoles :
- décrire les exigences en matière d’admissibilité et d’exploitation afin d’exempter les exploitants de certaines activités d’excavation de l’obligation de détenir un permis (c.-à-d. si les règles établies dans la réglementation sont respectées). Cette extraction serait effectuée à des fins personnelles (max. de 300 mètres cubes) ou agricoles (max. de 1 000 mètres cubes).
Bien qu’il n’y ait à l’heure actuelle aucune proposition de modification des droits relatifs aux agrégats, nous nous engageons à examiner toute proposition de modification aux droits et aux redevances et à mener des consultations à cet égard.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Les conséquences environnementales prévues de la proposition réglementaire sont positives, car les modifications proposées rendent compte des mises à jour qu’il est nécessaire d’apporter aux exigences en matière de demande pour les nouveaux sites (p. ex., les rapports techniques) ainsi qu’aux normes d’exploitation et aux conditions prescrites en vigueur (p. ex., l’atténuation de la poussière et la surveillance du dynamitage) qui protègent l’environnement et réduisent au minimum les répercussions sur la collectivité.
Les conséquences sociales prévues de cette proposition sont positives. Les propositions comprennent la modernisation et la clarification des délais, des processus et des exigences en matière d’avis et de consultation concernant les demandes relatives aux terres privées et aux terres de la Couronne. Cela permettra de veiller au respect des processus appropriés pour ce qui est de la participation et de la consultation des collectivités concernant les propositions.
La proposition aurait des conséquences économiques soit inexistantes, soit positives pour l’économie. Bien que bon nombre des modifications proposées visent à réduire le fardeau, à simplifier les autorisations et à assurer une plus grande souplesse pour les nouveaux demandeurs et les exploitants actuels, certaines de ces propositions pourraient entraîner l’ajout d’exigences et de coûts selon les circonstances de chaque demandeur ou exploitant et les combinaisons de l’applicabilité des propositions à un type de demande en particulier et à l’exploitation existante.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les économies ou les hausses de coûts potentielles prévues, veuillez consulter la section 5 du document.
Il s’agit de prévisions de coûts et d’économies. Nous sollicitons les commentaires des personnes qui paient les coûts afin de mieux aider le ministère à comprendre les économies ou les coûts réels associés à ces propositions.
Documents justificatifs
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