Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 244/97 et aux normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

Numéro du REO
019-1303
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en agrégats, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 février 2020 au 15 mai 2020 (93 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 12 février 2020
au 15 mai 2020

Résumé de la proposition

Des modifications sont proposées au Règlement de l’Ontario 244/97 et aux normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Détails de la proposition

Loi sur les ressources en agrégats

Les ressources en agrégats de l’Ontario sont principalement réglementées en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Ces ressources en agrégats non renouvelables comprennent la pierre, le sable et le gravier.

L’Ontario a besoin d’un approvisionnement continu de ressources en agrégats. Environ 160 millions de tonnes d’agrégats sont utilisées en Ontario chaque année.  Toutefois, il est aussi important de gérer et de réduire au minimum les répercussions que les opérations d’exploitation peuvent avoir sur l’environnement et sur les collectivités qui les entourent. Ces opérations ont lieu dans l’ensemble de notre province distincte, et le cadre réglementaire qui les gère doit être juste, prévisible et assez souple pour être efficace. La plupart des agrégats produits en Ontario proviennent de terrains privés dans la région sud de la province où l’on retrouve la plus grande partie de la demande.

Contexte

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a recueilli les points de vue de l’industrie, des municipalités, des membres du public, des collectivités autochtones et d’autres parties intéressées pour ce qui est d’apporter des modifications à la réglementation de l’extraction des ressources en agrégats en Ontario.

Des modifications à la Loi sur les ressources en agrégats ont été apportées le 10 décembre 2019, dans le cadre du projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.

Afin de tirer parti de ces modifications, nous effectuons une consultation sur les modifications réglementaires proposées et sollicitons vos commentaires.

Les détails des modifications proposées peuvent être trouvés dans le document justificatif intitulé:

Modifications proposées du Règlement 244/97 et le document Ressources en agrégats de l’Ontario: Les normes provincials en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Modifications réglementaires proposées

Pour les nouveaux puits d’extraction et les nouvelles carrières :

  • améliorer l’information qui doit être incluse dans les énoncés sommaires et les rapports techniques soumis avec la demande
  • accroître la souplesse avec laquelle certaines exigences standard en matière de plans d’implantation peuvent être mises en œuvre et moderniser la conception des plans d’implantation
  • assurer une meilleure uniformité des exigences en matière de plans d’implantation applicables aux terres privées et aux terres de la Couronne et une meilleure harmonisation avec d’autres cadres de politique
  • mettre à jour la liste des professionnels qualifiés qui peuvent préparer des plans d’implantation de catégorie A
  • mettre à jour les conditions requises qui doivent être jointes à une licence ou à un permis nouvellement délivré
  • ajuster le calendrier des avis et des consultations pour les nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières
  • modifier et clarifier certains éléments du processus prescrit en matière d’avis pour les nouvelles demandes
  • mettre à jour le processus de formulation d’objections afin de clarifier le processus
  • mettre à jour la liste des organismes qui doivent recevoir les nouvelles demandes concernant les puits d’extraction et les carrières aux fins de commentaires

Pour les carrières et les puits d’extraction existants :

  • veiller à ce que certaines exigences relatives à la poussière et au dynamitage s’appliquent à toutes les carrières et à tous les puits d’extraction actuels et nouveaux (auparavant, les exigences s’appliquaient uniquement aux nouvelles demandes)
  • mettre à jour et améliorer certaines exigences d’exploitation qui s’appliquent à l’ensemble des puits d’extraction et des carrières, dont de nouvelles exigences liées à la gestion de la poussière et à l’entreposage des matériaux d’agrégats recyclés
  • assurer l’uniformité des exigences relatives à la production de rapports de conformité tout en diminuant le fardeau pour les lieux inactifs
  • améliorer la production de rapports sur la réhabilitation en exigeant plus de contexte et de détails sur l’emplacement où la réhabilitation est ou a été entreprise, à quel moment et de quelle façon
  • clarifier les exigences en matière de demande pour les modifications apportées aux plans d’implantation
  • décrire les exigences relatives aux demandes de modification visant à élargir un lieu existant dans un emplacement affecté à une route adjacente
  • décrire les exigences relatives aux demandes de modification visant à agrandir un site existant sous la nappe phréatique
  • établir les critères d’admissibilité et les exigences pour permettre aux exploitants de déposer eux-mêmes les modifications apportées aux plans d’implantation existants pour certaines activités courantes sans avoir à demander l’autorisation du ministère (sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation)

Permettre l’extraction de petites quantités à des fins personnelles ou agricoles :

  • décrire les exigences en matière d’admissibilité et d’exploitation afin d’exempter les exploitants de certaines activités d’excavation de l’obligation de détenir un permis (c.-à-d. si les règles établies dans la réglementation sont respectées). Cette extraction serait effectuée à des fins personnelles (max. de 300 mètres cubes) ou agricoles (max. de 1 000 mètres cubes).

Bien qu’il n’y ait à l’heure actuelle aucune proposition de modification des droits relatifs aux agrégats, nous nous engageons à examiner toute proposition de modification aux droits et aux redevances et à mener des consultations à cet égard.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales prévues de la proposition réglementaire sont positives, car les modifications proposées rendent compte des mises à jour qu’il est nécessaire d’apporter aux exigences en matière de demande pour les nouveaux sites (p. ex., les rapports techniques) ainsi qu’aux normes d’exploitation et aux conditions prescrites en vigueur (p. ex., l’atténuation de la poussière et la surveillance du dynamitage) qui protègent l’environnement et réduisent au minimum les répercussions sur la collectivité.

Les conséquences sociales prévues de cette proposition sont positives. Les propositions comprennent la modernisation et la clarification des délais, des processus et des exigences en matière d’avis et de consultation concernant les demandes relatives aux terres privées et aux terres de la Couronne. Cela permettra de veiller au respect des processus appropriés pour ce qui est de la participation et de la consultation des collectivités concernant les propositions.

La proposition aurait des conséquences économiques soit inexistantes, soit positives pour l’économie. Bien que bon nombre des modifications proposées visent à réduire le fardeau, à simplifier les autorisations et à assurer une plus grande souplesse pour les nouveaux demandeurs et les exploitants actuels, certaines de ces propositions pourraient entraîner l’ajout d’exigences et de coûts selon les circonstances de chaque demandeur ou exploitant et les combinaisons de l’applicabilité des propositions à un type de demande en particulier et à l’exploitation existante.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les économies ou les hausses de coûts potentielles prévues, veuillez consulter la section 5 du document.

Il s’agit de prévisions de coûts et d’économies. Nous sollicitons les commentaires des personnes qui paient les coûts afin de mieux aider le ministère à comprendre les économies ou les coûts réels associés à ces propositions.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

MNRF - Natural Resources Conservation Policy Branch - Resource Development Section
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300 Water Street
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K9J 3C7
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Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 12 février 2020
au 15 mai 2020

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