Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement

En décembre 2023, le gouvernement s’est engagé à tenir des consultations sur les changements potentiels à apporter au cadre des redevances d’aménagement afin de renforcer la capacité des municipalités à construire des infrastructures favorisant la création de logements.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a consulté des experts municipaux et industriels en la matière, notamment l'Association des municipalités de l'Ontario et la Ville de Toronto, sur les propositions de CD, et cherche maintenant à apporter des modifications législatives à la Loi sur les redevances d'aménagement. 1997 (DCA) dans le cadre du projet de loi du gouvernement sur la réduction des formalités administratives (RTR) du printemps 2024 (le projet de loi visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements)

Les initiatives proposées réduiraient les formalités administratives et aideraient les municipalités à construire plus de logements plus rapidement pour atteindre l’objectif du gouvernement de construire au moins 1,5 million de logements d’ici 2031. Elles accéléreraient la construction de logements et répondraient aux commentaires des parties prenantes.

Le MAML propose d’apporter les modifications suivantes à la Loi sur les redevances d’aménagement :

1. Abroger la réduction graduelle obligatoire des taux des redevances d’aménagement sur une période de cinq.

L’Loi de 2023 visant à accélérer la construction de plus de logements, a introduit la réduction graduelle obligatoire des taux des redevances d’aménagement sur une période de cinq ans pour les règlements relatifs aux redevances d’aménagement adoptés à partir du 1^er janvier 2022. Les redevances d’aménagement sont réduites de 20 % la première année, de 15 % la deuxième année, de 10 % la troisième année et de 5 % la quatrième année, le plein taux des redevances d’aménagement s’appliquant la cinquième année. 

Le MAML propose d’abroger la réduction graduelle obligatoire des taux des redevances d’aménagement afin de permettre aux municipalités de recouvrer, au moyen de ces redevances, une plus grande partie des coûts liés à la construction des infrastructures essentielles nécessaires pour desservir les nouveaux logements. La modification proposée s’appliquerait aux règlements relatifs aux redevances d’aménagement qui ont été adoptés depuis le 1^er janvier 2022.

Pour les municipalités qui ont adopté, le 28 novembre 2022 ou après, des règlements relatifs aux redevances d’aménagement qui prévoient expressément la réduction graduelle des taux des redevances d’aménagement, la proposition les habiliterait à modifier leurs règlements relatifs aux redevances d’aménagement au moyen d’un processus simplifié temporaire (par exemple, sans avoir à refaire l’étude de base). Une municipalité qui choisirait de modifier ses règlements relatifs aux redevances d’aménagement à cette fin disposerait de six mois pour adopter un tel règlement modificatif. Par la suite, elle devrait tout de même donner un avis de la modification des règlements relatifs aux redevances d’aménagement. L’objectif est d’assurer un traitement équitable des municipalités qui perçoivent des redevances d’aménagement et qui peuvent ou non avoir été touchées par cette mesure du projet de loi 23. En outre, cela permettrait aux municipalités de continuer à exercer leur pouvoir discrétionnaire de procéder à la réduction graduelle des redevances d’aménagement afin d’atténuer l’incidence des taux élevés des redevances d’aménagement sur les nouveaux projets de construction de logements.

De plus, cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les aménagements pour lesquels des demandes de planification ont été soumises et dont les taux des redevances d’aménagement ont été gelés (c’est-à-dire bloqués).

2. Réintégrer les études dans les coûts en capital pouvant être recouvrés au moyen des redevances d’aménagement.

Loi de 2023 pour un plus grand nombre de maisons construites plus rapidement a supprimé le coût des études comme coût en capital pouvant être recouvré par les municipalités au moyen des redevances d’aménagement et, dans le cadre de ses règles de transition, il permet aux municipalités de continuer à percevoir des redevances d’aménagement pour recouvrer le coût des études jusqu’à ce qu’elles adoptent un nouveau règlement relatif aux redevances d’aménagement.

Il est proposé que le coût des études soit rétabli en tant que coût en capital admissible pour permettre aux municipalités de financer ces coûts en vue de planifier une croissance de manière appropriée (c’est-à-dire les exigences en matière d’infrastructure et les plans financiers).            

Tout comme pour la proposition de réduire graduellement les taux des redevances d’aménagement, étant donné qu’un sous-ensemble de municipalités percevant des redevances d’aménagement aurait été touché par la mesure du projet de loi 23, pour les règlements relatifs aux redevances d’aménagement adoptés le 28 novembre 2022 ou après, cette proposition habiliterait les municipalités à réintégrer le coût des études aux taux des redevances d’aménagement au moyen d’un processus simplifié temporaire. Le même processus mentionné ci-dessus s’appliquerait pour la modification des règlements relatifs aux redevances d’aménagement en vue de supprimer la réduction graduelle des taux de redevances d’aménagement. Cela assurerait un traitement équitable des municipalités qui perçoivent des redevances d’aménagement.

3. Processus simplifié pour proroger les règlements relatifs aux redevances d’aménagement

Loi de 2023 pour un plus grand nombre de maisons construites plus rapidement a modifié l’obligation de mettre à jour et de remplacer un règlement relatif aux redevances d’aménagement. Cette obligation passe d’au moins une fois tous les cinq ans à au moins une fois tous les dix ans.

Afin d'aider les municipalités à mettre en œuvre les changements antérieurs au cadre de CD et à continuer d'investir dans les infrastructures propices au logement, il est proposé que les municipalités puissent prolonger leurs règlements de CD existants en utilisant un processus simplifié. Ce processus simplifié réduirait les formalités administratives en permettant à une municipalité de prolonger son règlement municipal existant sans avoir à préparer une nouvelle étude de base et à entreprendre la plupart des exigences procédurales associées à l'adoption d'un règlement municipal nouveau ou modifié, mais sans modifier le règlement municipal tarifs DC.

Les municipalités qui souhaitent mettre à jour les taux des redevances d’aménagement seraient assujetties au processus habituel d’adoption des règlements relatifs aux redevances d’aménagement.

4. Réduire le délai de gel des redevances d’aménagement

L’Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a fixé (c.-à-d. gelé ou bloqué) les redevances d’aménagement lorsqu’une demande de plan d’implantation (ou une demande de zonage s’il n’y a pas eu de demande de plan d’implantation) est soumise à la municipalité. Une fois la demande approuvée, les redevances d’aménagement sont gelées pour une période de deux ans. 

La proposition vise la réduction de la période de gel des redevances d’aménagement, la faisant passer de deux ans à dix-huit mois afin d’encourager les promoteurs à obtenir plus rapidement un permis de construire et à entreprendre l’excavation. En effet, il serait proposé de garantir les taux gelés des redevances d’aménagement pendant dix-huit mois seulement après l’approbation de la demande de planification correspondante, au lieu des deux ans prévus par le cadre actuel.

Les changements proposés réduiraient les formalités administratives et contribueraient à encourager davantage de développement de logements dans toute la province en améliorant la capacité des municipalités à financer les infrastructures essentielles de logement nécessaires pour que l'Ontario atteigne son objectif de construire au moins 1,5 million de logements d'ici 2031.