Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis a pour but de fournir des informations sur les consultations concernant d'éventuelles modifications législatives, des changements réglementaires, des politiques et d'autres questions dans le Projet de loi n° 185, Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements – Initiatives en matière de logement. Plus de détails sur les consultations et comment pour fournir des commentaires peuvent être trouvés dans chacune des publications répertoriées.
Détails
Le ministère de la Réduction des formalités administratives a présenté le projet de loi n° 185 (Loi de 2024 réduisant les formalités administratives pour construire davantage de logements) à l'Assemblée législative de l'Ontario, dans le cadre de son engagement continu à réduire les formalités administratives, à accélérer les processus gouvernementaux et à construire au moins 1,5 million de logements d'ici 2031.
Dans le cadre du projet de loi et du programme plus vaste de réduction de la paperasserie du printemps 2024, le ministère des Affaires municipales et du Logement propose une série d'initiatives législatives, réglementaires et politiques. Cela comprend des initiatives pour :
- construire des maisons moins chères et plus rapidement ;
- donner la priorité aux infrastructures pour les projets de logements prêts à démarrer ;
- améliorer les processus de consultation et offrir une plus grande certitude une fois qu'une décision est prise; et
- construire davantage de types de logements pour un plus grand nombre de personnes.
Nous apprécions vos réflexions sur la politique suivante ainsi que sur les modifications législatives et réglementaires proposées dans le cadre du projet de loi 185, Loi réduisant les formalités administratives pour construire davantage de logements.
Pour en savoir plus sur les mesures non liées au logement, consultez le projet de loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements.
Documents justificatifs
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