Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Update Announcement
Cet avis a été mis à jour le 27 Juin 2024. Le contenu de l’avis sous “Mesure corrective” était absent de la version anglaise de cet avis. Cette information est désormais fournie.”
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) a invoqué l’article 29 de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), estimant que le retard pris dans la notification au public de la proposition de règlement, dans la participation du public et dans l’examen de la réponse à la notification aurait eu pour conséquence :
- un danger pour la santé et la sécurité de toute personne;
- un préjudice ou un risque grave de préjudice pour l’environnement;
- des blessures ou des dommages ou un risque sérieux de blessures ou de dommages à tout bien.
Le MEPP publie cet avis d’exception pour notifier la décision d’invoquer l’article 29 de la CDE.
Détails de la situation d’urgence
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs demeure très préoccupé par les niveaux élevés de benzène et les risques sanitaires connexes pour la Première Nation Aamjiwnaang (PNA) et la communauté de Sarnia.
Ces risques sont liés à une éventuelle exposition permanente au benzène pour les personnes vivant dans la zone entourant l’usine INEOS Styrolution Canada Ltd. à Sarnia (INEOS).
Le benzène est un agent cancérigène qui peut présenter des risques pour la santé à court terme; les expositions à cette substance doivent être réduites autant que possible.
En mars 2024, les rapports finaux de l’Examen de l’exposition à l’air du Projet relatif à l’hygiène du milieu dans la région de Sarnia (PHMRS) ont révélé des concentrations élevées de benzène dans l’air de la région, qui peuvent augmenter le risque de cancer au-delà des niveaux acceptables. Les risques les plus élevés ont été anticipés pour les parties nord des terres de la PNA et les zones industrielles du sud de Sarnia, à proximité des installations qui émettent du benzène. Ces zones présentent également des « pics » de concentration de benzène à court terme sur une heure, qui peuvent également présenter un risque sanitaire à court terme. Le rapport recommande de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les concentrations ambiantes et protéger la santé humaine.
Peu après la publication de ce rapport, la PNA a connu une série de ces pics de benzène. L’avis actuel du MEPP sur les expositions à court terme indique que les concentrations moyennes sur une heure ne doivent pas dépasser 90 µg/m3. Depuis le 29 mars 2024, les niveaux de benzène ont dépassé 90 µg/m3 sur plusieurs périodes au niveau du moniteur communautaire du MEPP situé près du bureau du conseil de bande de la PNA.
L’exposition au benzène peut provoquer les effets suivants, en fonction de sa concentration et de la durée de l’exposition :
- Des effets sur le sang et la moelle osseuse, qui peuvent affecter le système immunitaire, entre autres problèmes, à la suite d’expositions à court terme à des concentrations élevées de benzène
- Un risque accru de cancers tels que la leucémie, à la suite d’expositions à long terme à des concentrations élevées de benzène
- Des symptômes neurologiques réversibles (par exemple, vertiges, maux de tête) à la suite d’une exposition de courte durée à des concentrations très élevées de benzène (supérieures à celles que l’on observe généralement dans les expositions environnementales)
Le 16 avril 2024, le Chef et le Conseil de la PNA ont ordonné l’évacuation immédiate du bureau du conseil de bande. La population a été invitée à ne pas utiliser l’aire de jeux en raison des risques permanents d’exposition à des niveaux élevés de benzène.
Le 25 avril 2024, les concentrations horaires de benzène ont atteint 191 µg/m3 sur l’un des moniteurs communautaires. Le Chef et le Conseil de la PNA ont déclaré l’état d’urgence local à la PNA en raison des inquiétudes persistantes concernant les risques pour la santé liés à l’exposition continue au benzène.
Détails de l'exception
Le benzène est présent à des niveaux suffisamment élevés pour présenter des risques pour la santé dans les parties nord des terres de la PNA et dans d’autres zones du sud de Sarnia situées à proximité des installations qui émettent du benzène.
L’analyse de surveillance et de modélisation entreprise par le MEPP a confirmé qu’INEOS est la principale source de benzène affectant actuellement la PNA.
Le MEPP travaille depuis un certain temps avec INEOS pour réduire ses émissions de benzène. Malgré quatre ordonnances obligeant l’entreprise à prendre des mesures pour améliorer ses activités, les niveaux de benzène restent élevés et une stratégie à long terme s’avère nécessaire. En conséquence, le MEPP a décidé que la meilleure approche pour traiter les rejets de benzène d’INEOS serait de créer un nouveau règlement.
Cette mesure réglementaire est l’un des éléments d’une plus large réponse coordonnée, comprenant des visites régulières sur le site d’INEOS et une surveillance renforcée du benzène 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En outre, le MEPP a suspendu la condition 1.1 de l’autorisation de conformité environnementale délivrée à INEOS en ce qui concerne les émissions atmosphériques (l’autorisation environnementale [AE] relative à l’air) et a également modifié cette AE, car les rejets de benzène de l’installation étaient supérieurs aux niveaux acceptables, malgré plusieurs ordonnances provinciales antérieures exigeant que l’entreprise réduise les émissions de benzène. Le ministère continuera d’envisager des mesures supplémentaires et des actions de mise en conformité qui pourraient être nécessaires pour réduire les émissions industrielles afin d’améliorer la qualité de l’air au niveau local.
Détails des nouveaux règlements
Le 31 mai 2024, l’Ontario a adopté un nouveau règlement : le Règl. de l’Ont. 206/24 (Pollution atmosphérique – Rejets de benzène provenant d’INEOS Styrolution) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et a modifié le Règl. de l’Ont. 222/07 en vertu de la LPE, ainsi que le Règl. de l’Ont. 223/07 en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Le nouveau règlement concerne les rejets de benzène dans l’air provenant des installations d’INEOS Styrene I et II situées au 872 Tashmoo Avenue et au 1367 Vidal Street South, toutes deux à Sarnia (Ontario). Le nouveau règlement impose à INEOS les obligations suivantes :
- Respecter les limites de concentration de benzène sur différentes périodes de calcul de la moyenne à proximité de la limite de propriété ou en tout point situé en dehors de la propriété de l’installation d’INEOS
- Notifier le ministère et la Première nation d’Aamjiwnaang (PNA) de tout dépassement des limites de concentration de benzène
- Identifier, corriger et signaler la ou des causes de tout dépassement des limites et des actions correctives visant à résoudre la ou les causes
- Installer et exploiter des systèmes de surveillance améliorés conformément à un plan de surveillance accepté par le MEPP (qui doit également être communiqué à la PNA) Ces systèmes améliorés comprennent :
- un système de voies ouvertes en temps quasi réel;
- un système amélioré de lignes de clôture en temps quasi réel;
- un système de détection des fuites.
- Partager avec la population des données de surveillance en temps quasi réel sur un site Web accessible au public, y compris les données de surveillance provenant des nouveaux systèmes de surveillance des clôtures et des chemins ouverts, ainsi que des systèmes existants de surveillance en temps quasi réel
- Notifier le MEPP et la PNA de certaines défaillances du système de surveillance
- Notifier le MEPP de toute fuite détectée par le système de surveillance de la détection des fuites
- Tenir et conserver des registres, y compris ceux relatifs aux systèmes et données de contrôle
Vous trouverez ci-dessous quelques détails supplémentaires concernant les règlements :
Limites de benzène
Ce nouveau règlement s’applique à INEOS et établit quatre limites de concentration de benzène dans les rejets atmosphériques sur différentes périodes de calcul de la moyenne. Les limites de concentration suivantes s’appliqueraient à tout point situé à l’extérieur de la propriété et aux points de contrôle situés à la limite de la propriété ou à proximité :
- Annuelle : 4,5 µg/m3
- 2 semaines : 14 µg/m3
- 24 heures : 30 µg/m3
- 1 heure : 90 µg/m3
Ces limites de concentration entrent en vigueur deux semaines après le dépôt du règlement, soit le 31 mai 2024. Les exigences associées qui seraient soumises à la même période de mise en œuvre progressive de 14 jours sont les suivantes :
- Notification au MEPP et à la PNA en cas de dépassement
- Engagement et obligations de rapport au MEPP et à la PNA sur la ou les causes de dépassement et les mesures correctives entreprises pour y remédier
Publication de ces notifications et rapports sur un site Web public
Surveillance renforcée
Le respect des limites de concentration sera évalué sur la base des dépassements surveillés, mesurés initialement dans les stations temporaires existantes de surveillance passive en temps quasi réel à proximité de la limite de propriété d’INEOS et dans les stations de surveillance communautaires du MEPP à proximité d’INEOS.
INEOS est également tenue d’installer des systèmes de surveillance supplémentaires. Plus précisément, l’établissement est tenu d’installer, d’exploiter et d’entretenir :
- un système de surveillance à trajectoire ouverte couvrant au moins la limite sud de propriété entre INEOS Styrene II et la PNA
- un système de surveillance en temps quasi réel de la ligne de démarcation, composé de moniteurs fixes ou multipoints, destiné à remplacer les stations temporaires existantes de surveillance en temps quasi réel (ces moniteurs seront utilisés pour évaluer le respect des limites de concentration)
- Un système de surveillance pour la détection des fuites
INEOS serait également tenue de disposer de méthodes de mesure de secours pour le système de surveillance de la ligne de clôture et de les appliquer. La mise en œuvre de cette surveillance, y compris le calendrier et les détails de l’installation et du fonctionnement des systèmes de surveillance, sera basée sur un plan accepté par le MEPP.
Notification des dépassements et partage d’information
INEOS est tenue de notifier le MEPP et la PNA de tout dépassement des limites de benzène et d’inclure l’information relative à ce dépassement.
INEOS est également tenue de publier toutes les données de surveillance du benzène provenant des systèmes de surveillance en temps quasi réel sur un site Web public.
Mesure corrective
Le règlement exige également qu’INEOS enquête sur la cause de tout dépassement et détermine les mesures correctives à prendre pour résoudre le problème, puis les mette en œuvre. L’information relative à ces enquêtes et aux mesures correctives doit également être rendue publique.
Modifications des règlements sur les pénalités environnementales (PE) (Règl. de l’Ont. 222/07 et Règl. de l’Ont. 223/07)
Les amendements aux règlements sur les pénalités environnementales permettent d’imposer des pénalités à INEOS (pour les sites Styrene I et II) pour les infractions applicables, y compris si l’installation :
- dépasse les limites de benzène fixées par le nouveau règlement;
- ne respecte pas les autres exigences du règlement, y compris le respect des délais et l’application d’un plan de surveillance acceptable pour le ministère;
- ne respecte pas les conditions de ses agréments de conformité environnementale et/ou des ordonnances délivrées à l’établissement en ce qui concerne les rejets atmosphériques.
Les modifications apportées au règlement sur les pénalités environnementales garantissent également que le MEPP dispose des outils d’application dont il a besoin pour tenir l’établissement responsable de toute violation de son agrément de conformité environnementale, de ses ordonnances et du nouveau règlement. Le personnel du ministère dispose ainsi d’outils supplémentaires pour appliquer des sanctions financières rapides à l’encontre de l’établissement en cas d’infractions prescrites, y compris le dépassement des nouvelles limites de concentration de benzène.
Renseignements complémentaires
Comment les limites de concentration de benzène ont-elles été déterminées?
Le nouveau règlement imposera quatre limites de concentration différentes :
- Annuelle : 4,5 µg/m3
- 2 semaines : 14 µg/m3
- 24 heures : 30 µg/m3
- 1 heure : 90 µg/m3
Les limites à court terme (1 heure, 24 heures et 14 jours) sont toutes fondées sur un examen réalisé en 2023 par le MEPP des données scientifiques les plus récentes sur les risques pour la santé d’une exposition à court terme au benzène présent dans l’air. L’examen a permis de déterminer que les concentrations de benzène dépassant 90 µg/m3 sur 1 heure ou 30 µg/m3 sur 24 heures augmentent les risques d’effets néfastes sur la santé. Cela ne signifie pas qu’un effet néfaste se produira, mais que les risques d’effets néfastes augmentent au fur et à mesure que les concentrations dépassent ces niveaux de protection.
Pour la gestion des risques et l’évaluation des performances des installations, le chiffre de 14 µg/m3 est la concentration équivalente sur deux semaines à 30 µg/m3 sur 24 heures (sur la base de la conversion météorologique).
La valeur annuelle est utilisée pour la gestion des risques à long terme lorsque la norme atmosphérique n’est pas respectée. Elle est basée sur un multiple de la norme atmosphérique du MEPP et des critères de qualité de l’air ambiant pour le benzène, établis en 2011, soit 0,45 µg/m3. La concentration de 4,5 µg/m3 correspond à un risque supplémentaire de cancer de 1 sur 100 000 au cours d’une vie.
Comment les montants des pénalités environnementales sont-ils déterminés?
Les pénalités environnementales (PE) sont l’un des outils de conformité de la boîte à outils de conformité et d’application du ministère, et l’application des pénalités environnementales sera guidée par la politique de conformité du ministère et la matrice de jugement éclairé.
Le montant de l’astreinte environnementale est basé sur plusieurs éléments, dont un « élément de gravité » qui reflète la gravité de l’infraction. Les critères de détermination de la gravité se basent sur l’infraction spécifique et sont énoncés dans le règlement. Les PE varient entre 1 000 $ par jour pour les infractions moins graves à 100 000 $ par jour pour les infractions les plus graves.
Les pénalités environnementales ne remplacent pas les poursuites judiciaires. Même si une pénalité environnementale est imposée et payée pour une infraction, le ministère peut toujours engager des poursuites pour la même infraction.
Documents justificatifs
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