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Cette consultation a eu lieu :
du 16 août 2024
au 15 septembre 2024
Résumé de la décision
Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 561/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto. La ville de Toronto a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L’arrêté de zonage ministériel a été pris à la suite d’une demande de la ville de Toronto.
Le Règl. de l’Ont. 561/24 facilite la construction d’une nouvelle mosquée et d’un centre communautaire, ainsi que la construction d’un nouvel immeuble résidentiel de hauteur moyenne qui comprendra au moins 220 logements à vocation locative.
Le Règl. de l’Ont. 561/24 s’applique à un terrain d’environ 1,2 hectare situé au 65 rue Gorham, dans la ville de Toronto. Consulter la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf pour l’application de l’article 24, le ministre considère que l’arrêté de zonage est un règlement adopté par le conseil de la ville de Toronto.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
Sur les 43 commentaires soumis, 36 commentaires provenaient de membres du public qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la démolition de la mosquée existante, l’emplacement aux fins d’usages résidentiels, le niveau de consultation communautaire concernant l’aménagement proposé, et des préoccupations d’ordre général en ce qui a trait au bien-être de la collectivité sur les plans de la santé et de la sécurité.
D’autres parties ont soumis des commentaires. Il y a l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA), qui a demandé d’examiner la proposition afin d’évaluer les répercussions du bruit et de la hauteur sur l’aéroport Pearson de Toronto situé à proximité. NAV Canada n’a indiqué aucune objection pour le moment, mais demande que les détails du projet continuent de lui être communiqués tout au long du processus d’aménagement. Toronto Industry Network (TIN) a soulevé des préoccupations concernant l’aménagement proposé qui sont liées à la compatibilité de l’utilisation du sol, la quantité d’information et d’études techniques et la perte de zones d’emploi, et a demandé à être inclus dans les discussions en cours sur le projet. XTL Transport Inc. a soulevé des préoccupations touchant la protection de la zone d’emploi actuelle et la circulation prévue, qui ont des répercussions négatives sur ses activités. Enfin, Save IMO Toronto a soulevé des préoccupations au sujet de la consultation communautaire pour l’aménagement proposé et du processus interne de prise de décisions financières de l’organisation, et a soumis une pétition signée par des membres de l’organisme opposés à l’arrêté de zonage ministériel.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté de zonage ministériel approuvée par la municipalité.
Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel pour faciliter la conversion d’une zone d’emploi en un développement résidentiel à usage mixte au 65, boulevard Rexdale dans la ville de Toronto.
Les terrains en question ont une superficie d’environ 1,2 hectare et sont situés à l’angle sud-ouest de l’intersection du boulevard Rexdale et de la promenade Vetiver. Les terrains en question comprennent un bâtiment de deux étages et un parking de surface et sont actuellement occupés par l’Organisation musulmane internationale de Toronto.
Si l’arrêté de zonage demandé par le ministre est adopté, il permettrait :
- une mosquée et un centre communautaire spécialement conçus
- un immeuble résidentiel de hauteur moyenne de neuf étages, comprenant au moins 220 unités locatives spécialement conçues
Pour s’assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu’elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la prise en compte de cette demande et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 août 2024
due 15 septembre 2024
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