Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps – Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques

Le gouvernement de l’Ontario :

• Reconnaît la nécessité de construire plus rapidement des voies publiques prioritaires à mesure que notre province se développe, afin de permettre la sortie des personnes et des marchandises des engorgements et d’économiser du temps et de l’argent pour les conducteurs et les entreprises.
• Reconnaît que les accidents et les fermetures de voies peuvent aggraver les embouteillages et avoir un impact sur la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens.
• Accélère la réalisation de projets d’Internet à haut débit qui permettront aux habitants de toutes les régions de l’Ontario, y compris les zones rurales, de bénéficier d’un accès fiable à Internet.
• Construit l’autoroute 413, conscient de l’importance de cette autoroute pour des millions de conducteurs de tout l’Ontario.

Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps

La Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, si elle est adoptée, facilitera la construction de l’infrastructure nécessaire pour renforcer l’économie de l’Ontario, améliorer la fluidité de la circulation et simplifier la vie des Ontariens.

Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques

La Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques est une initiative proposée en vertu de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Si elle est adoptée, cette nouvelle loi permettra de réduire les délais de construction pour les projets routiers prioritaires comme l’autoroute 413, la voie de contournement de Bradford et le Garden City Skyway. Ce projet de loi, s’il était adopté, accordera au Ministère des Transports de nouveaux pouvoirs pour accélérer la réception de renseignements sur l’infrastructure, comme l’emplacement des services publics souterrains, ainsi que le déplacement des services publics, l’accès à la propriété et l’acquisition.

Désignation des projets routiers prioritaires

Si elle est adoptée, la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques proposée définiraient l’autoroute 413, la voie de contournement Bradford et le Garden City Skyway comme des projets routiers prioritaires. Elle permettrait aussi de désigner d’autres projets routiers à l’avenir. Avec la désignation, les pouvoirs créés dans le cadre de la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques peuvent être appliqués aux projets désignés.

Si elle est adoptée, la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques :

Si elle est adoptée, la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques proposée dérogerait à la plupart des règlements municipaux qui pourraient empêcher ou restreindre la livraison de biens ou de services dans le cadre du projet routier prioritaire. Certaines exceptions imposées par les règlements municipaux continueraient de s’appliquer, notamment les restrictions de poids sur les ponts, les limites de vitesse et les fermetures de routes municipales pour l’entretien, la construction et les événements spéciaux. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque le ministre désigne un projet routier prioritaire ou une partie d’un tel projet dans un règlement.

Passer d’un processus d’appel dirigé par les tribunaux à un processus d’appel accéléré auprès du ministre pour les différends concernant les avis du MTO qui ont trait au déplacement de services publics dans le cadre de projets routiers prioritaires. Les modifications proposées autorisent également le ministre à faire exécuter des travaux si la société de services publics n’entreprend pas le déménagement.

Donner au ministre le pouvoir d’obliger les propriétaires et les exploitants d’infrastructures de services publics à fournir au MTO des renseignements sur les infrastructures, lorsqu’elles peuvent être touchées par un projet routier prioritaire.

Lorsque le MTO a déterminé que l’expropriation d’un bien est nécessaire pour appuyer un projet routier prioritaire, la loi proposée éliminerait la capacité d’un propriétaire de demander à un juge une date de possession ultérieure en vertu du paragraphe 39(3) de la Loi sur l’expropriation. Cela permettrait de s’assurer que le calendrier de construction des projets désignés n’est pas touché. Le MTO continuerait de collaborer avec les propriétaires fonciers pour déterminer les délais d’expropriation et de possession appropriés.

Créerait des dispositions sur les infractions et les pénalités pour les particuliers et les sociétés qui, dans le cadre d’un projet routier prioritaire, empêchent les fonctionnaires du MTO d’accéder à des biens pour effectuer des études sur le terrain ou de prendre possession de biens que le MTO a le droit de posséder et d’altérer l’équipement laissé sur une propriété dans le cadre d’une inspection du site. Les pénalités, sous forme d’amendes, refléteraient celles prévues dans la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun pour entrave aux inspections.

Le gouvernement est déterminé à trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et la nécessité de soutenir le développement d’infrastructures cruciales qui profiteront à l’économie. Cela comprend la prise en compte des répercussions possibles sur la construction, comme le bruit, la poussière et l’éclairage. Le Ministère continuera de collaborer avec les collectivités pour gérer et atténuer les répercussions sur la construction, notamment en prenant toutes les mesures raisonnables pour respecter l’esprit et l’intention des règlements locaux.

Le MTO continuera de maintenir les processus environnementaux existants pour atténuer les répercussions environnementales et répondre aux préoccupations locales projet par projet. Les activités de construction seront entreprises de manière à réduire au minimum les niveaux de bruit et les répercussions sur la collectivité.