Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d’une voie de circulation.

Détails de la mise à jour – 31 octobre 2024

Le gouvernement de l’Ontario propose un addenda au cadre qui obligerait la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l’avenue University dans la ville de Toronto afin qu’elles redeviennent des voies de circulation pour les véhicules automobiles.

Si elle est adoptée, la loi conférerait également à la province le pouvoir d’établir un processus d’examen d’autres pistes cyclables existantes (où une voie de circulation a été retirée).

L’examen des soumissions municipales mènerait à la décision de conserver ou non les pistes cyclables existantes ou d’exiger leur retrait en vue afin qu’elles redeviennent une voie de circulation pour les véhicules automobiles.

Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement. Le critère d’évaluation des pistes cyclables existantes tiendra compte des répercussions sur l’environnement et sera élaboré en consultation avec les intervenants concernés, y compris les grandes municipalités.

Le gouvernement de l’Ontario :

• Reconnaît la nécessité de construire plus rapidement des voies publiques prioritaires à mesure que notre province se développe, afin de permettre la sortie des personnes et des marchandises des engorgements et d’économiser du temps et de l’argent pour les conducteurs et les entreprises.
• Reconnaît que les accidents et les fermetures de voies peuvent aggraver les embouteillages et avoir un impact sur la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens.
• Accélère la réalisation de projets d’Internet à haut débit qui permettront aux habitants de toutes les régions de l’Ontario, y compris les zones rurales, de bénéficier d’un accès fiable à Internet.
• Construit l’autoroute 413, conscient de l’importance de cette autoroute pour des millions de conducteurs de tout l’Ontario.

Ce que nous proposons

Conformément aux constats susmentionnés, l’Ontario cherche à réduire les embouteillages et favoriser une circulation sans entraves qui mène les conducteurs à destination en temps opportun. Les municipalités visées par le cadre proposé seraient tenues de demander une approbation provinciale pour permettre l’aménagement de nouvelles pistes cyclables qui nécessitent le retrait d’une voie de circulation existante. Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement.

Le cadre proposé habiliterait également la province à exiger auprès d’une municipalité la soumission des renseignements sur les pistes cyclables existantes sur les voies municipales ou celles ayant requis le retrait d’une voie de circulation existante. Selon le résultat de l’examen, un règlement pourrait être adopté pour exiger le retrait de la piste cyclable et son retour à une voie de circulation.

Le cadre est proposé pour obliger la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l’avenue University dans la ville de Toronto.  Des pouvoirs supplémentaires pour faciliter le retrait de ces voies seraient également inclus dans la loi, y compris une exemption à la Loi sur les évaluations environnementales et l’obligation pour la Ville de Toronto d’offrir un soutien pour favoriser le retrait des pistes cyclables. 

Conséquences sur l’environnement

Les répercussions sur l’environnement seront prises en compte à mesure que le ministère déterminera et élaborera les critères d’évaluation des nouvelles voies cyclables nouvelles et existantes proposées.

Autres possibilités de consultation publique   

Le ministère communiquera avec les intervenants ciblés, y compris les grandes municipalités, pour les informer de la proposition et pour tirer parti de l’expertise municipale aux fins de l’élaboration d’une approche et de critères d’approbation des projets municipaux d’aménagement de nouvelles infrastructures cyclables.