Rapport sur l’évaluation des effets cumulatifs réalisée dans le cadre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent 2016-2020

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario oblige la publication dans le Registre environnemental de l’Ontario des évaluations des effets cumulatifs, lesquelles sont préparées dans le cadre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, et d’inviter les membres du public à soumettre des commentaires écrits au Ministère sur les mesures que le gouvernement de l’Ontario devrait mettre en œuvre en réponse à ce type d’évaluation. Comme le gouvernement de l’Ontario ne formule pas pour le moment de proposition découlant de l’évaluation des effets cumulatifs 2016-2020, aucune consultation n’est requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Détails de la proposition

L’Ontario prend des mesures pour protéger l’eau, les écosystèmes et les espèces du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (le bassin), aujourd’hui et pour les générations futures.

Dans le cadre de ces travaux essentiels, le gouvernement sollicite l’avis du public sur les mesures qu’il faudrait prendre, le cas échéant, en vue de donner suite à l’évaluation des effets cumulatifs 2016-2020 (en anglais seulement) sur le prélèvement d’eau du bassin.

L’évaluation des effets cumulatifs est une exigence de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (l’Entente). Il présente une évaluation des effets cumulatifs des prélèvements (p. ex. prélèvement d’eau au moyen de puits de pompage), des consommations (p. ex. eau perdue et non retournée par évaporation ou par les produits fabriqués) et des dérivations (p. ex. dérivation de l’eau dans le bassin ou à l’extérieur de celui-ci par des canaux) sur le bilan hydrique du bassin. Le bilan hydrique du bassin rend compte de l’eau qui entre dans le bassin et en sort. Ces débits varient d’une année à l’autre en raison de la variabilité du climat ou des activités humaines.

Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

L’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent (l’Entente) est une entente signée en 2005 par l’Ontario, le Québec et les huit États des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin), collectivement appelés les parties. L’Entente a pour but de répondre aux préoccupations concernant les dérivations d’eau à grande échelle et les exportations massives du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, la demande croissante de consommation d’eau et les effets des changements climatiques sur l’approvisionnement et la demande en eau.

En Ontario, les engagements énoncés dans l’Entente sont mis en œuvre principalement par l’application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) et du règlement sur le prélèvement et le transfert d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04, en anglais seulement).

Évaluations des effets cumulatifs : Aperçu

Les évaluations des effets cumulatifs effectuées dans le cadre de l’Entente présentent un bilan hydrique du bassin des Grands Lacs et du bassin hydrographique de chaque lac ou fleuve se déversant dans le bassin. Les bassins hydrographiques individuels comprennent le lac Supérieur, l’ensemble des lacs Michigan et Huron, le lac Érié, le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent.

Ces évaluations aident à déterminer s’il y a des changements dans le bilan hydrique au fil du temps et la mesure dans laquelle ces changements peuvent être influencés par les facteurs climatiques régionaux (comme les précipitations et l’évaporation) ou les activités humaines (y compris les consommations, les prélèvements et les dérivations d’eau à l’intérieur ou à l’extérieur du bassin des Grands Lacs). Les parties peuvent utiliser les évaluations des effets cumulatifs pour les aider à déterminer les mesures à prendre, le cas échéant, pour tenir compte des changements et des tendances qui ont été relevés.

Une évaluation des effets cumulatifs est requise dans le cadre de l’Entente à la première des éventualités suivantes :

• tous les cinq ans;
• chaque fois que 190 millions de litres d’eau par jour en moyenne ont été perdus du bassin au cours d’une période de 90 jours depuis la dernière évaluation;
• à la demande d’une ou de plusieurs des parties.

Évaluation des effets cumulatifs 2016-2020 : Principales conclusions

En juin 2023, une évaluation des effets cumulatifs sur cinq ans pour la période 2016-2020 a été publiée par l’organisme régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et le Conseil des ressources en eaux du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Bien que les meilleures données disponibles aient été utilisées, le rapport d’évaluation souligne que le bilan hydrique du bassin présente encore de grandes incertitudes (p. ex. estimations du ruissellement, évaporation).

En 2020, une évaluation provisoire des effets cumulatifs a été effectuée à la suite d’une perte d’eau du bassin de 2019 à 2020. Cette perte était supérieure au seuil énoncé à l’article 209 de l’Entente (voir l’annexe C du Rapport annuel sur la base de données régionale sur les consommations d’eau des Grands Lacs représentant les données sur les consommations d’eau de 2020, en anglais seulement). Les données sur les consommations d’eau prises en compte dans l’évaluation provisoire 2020 ont été incluses dans l’évaluation des effets cumulatifs sur cinq ans pour la période totale allant de 2016 à 2020.

Voici les principales conclusions de l’évaluation 2016-2020 concernant le bilan hydrique du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent :

• Au cours de la période visée par le rapport, le bilan hydrique a été principalement influencé par les débits naturels entrants (p. ex. ruissellement, précipitations) et sortants (p. ex. eau s’écoulant hors du bassin par le fleuve Saint-Laurent, évaporation), plutôt que par les consommations ou les dérivations.
• Plus d’eau a été dérivée dans le bassin qu’il n’y a eu de pertes causées par les dérivations ou les consommations hors du bassin au cours de la période visée par le rapport.

Voici la principale conclusion portant sur les effets des changements climatiques :

• Les taux de précipitations et d’évaporation dans le bassin augmentent et devraient continuer d’augmenter au cours des prochaines décennies en raison des répercussions causées par les changements climatiques. Cette hausse entraînera un climat plus humide et plus chaud dans la région, ce qui pourrait causer des changements rapides du niveau d’eau sans toutefois affecter de manière importante les niveaux d’eau moyens à long terme.

L’évaluation ne fait état d’aucune menace importante pour les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Possibilité de recevoir des commentaires du public

Le ministère invite le public à formuler des commentaires sur les mesures que l’Ontario devrait prendre, le cas échéant, en réponse à l’évaluation des effets cumulatifs 2016-2020, notamment sur la question de savoir si des règlements devraient être pris en application de la LREO pour appuyer la mise en œuvre de l’Entente par l’Ontario et, le cas échéant, sur le contenu de ces règlements.

Les règlements qui pourraient être pris en application de la LREO concernent la gouvernance et la mise en œuvre des articles 203 (Norme de décision pour la gestion des prélèvements et consommations d’eau), 205 (Demandes sujettes à l’avis préalable), 209 (Modifications à la Norme et à la Norme pour les exceptions et évaluation périodique des impacts cumulatifs) et 304 (Programme de conservation et d’utilisation efficace de l’eau) de l’Entente ainsi que les décisions d’un directeur concernant les permis de prélèvement d’eau.

Veuillez consulter les articles 34.6 (Transferts d’eau : bassins hydrographiques des Grands Lacs) et 75 (Règlements : dispositions générales, prélèvement d’eau, art. 34 à 34.11) de la LREO.