Cette consultation a eu lieu :
du 17 avril 2025
au 17 mai 2025
Résumé de la décision
Des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de fournir des outils nouveaux et modifiés visant à améliorer l’application de la loi et la conformité. Une fois en vigueur, les nouvelles modifications permettront également de déroger aux exigences archéologiques lorsque cela pourrait faire avancer une priorité provinciale.
Détails de la décision
Le projet de loi 5, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, a été présenté le 17 mai 2025 et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025. L’annexe 7 du projet de loi 5 a apporté des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) pour traiter des questions liées aux exigences archéologiques, y compris des mises à jour des outils d’application de la loi et de conformité ainsi que l’instauration d’un pouvoir d’exemption. Ces modifications sont entrées en vigueur dès l’obtention de la sanction royale, sauf indication contraire. Les modifications apportées à la LPO sont les suivantes :
Nouveau pouvoir d’exemption
- Si, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, l’exemption pourrait faire progresser les priorités provinciales suivantes : transport en commun, logement, santé et soins de longue durée, autres infrastructures ou autres priorités prescrites, le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir d’exempter les biens de :
- toute exigence de la partie VI de la LPO ou d’un règlement relatif à la partie VI de la LPO;
- l’obligation de procéder à une évaluation archéologique prévue par une autre loi ou un autre règlement, ou un instrument relevant d’une autre loi, autre qu’une disposition de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement ou d’un instrument établi en vertu de cette loi.
- Le pouvoir d’exemption comprend une disposition relative à l’immunité.
- Ce nouveau pouvoir d’exemption entrera en vigueur à une date ultérieure qui sera indiquée dans un décret d’entrée en vigueur, après quoi le ministère peut, par règlement, énoncer les critères à respecter pour qu’un bien soit admissible à une exemption.
Pouvoir d’inspection élargi
- Le ministre a désormais le pouvoir d’ordonner une inspection dans le but de déterminer si des artefacts ou des sites archéologiques se trouvent sur un terrain ou des terres immergées.
- Des modifications ont été apportées aux pouvoirs d’entrée existants pour les inspecteurs afin de tenir compte du pouvoir d’inspection élargi.
- De même, des modifications ont été apportées aux exigences selon lesquelles l’inspecteur doit préparer et soumettre un rapport sur son inspection pour tenir compte du nouveau pouvoir.
Nouveau pouvoir relatif aux arrêtés d’évaluation
- Le ministre est désormais habilité à prendre un arrêté, sous réserve de certaines conditions, afin d’exiger qu’une évaluation archéologique soit effectuée, s’il estime qu’un terrain, ou des terres submergées, situé dans la province peut contenir un artefact ou un site archéologique.
Renforcement des pouvoirs de saisie et de transfert des artefacts et des collections archéologiques
- Le pouvoir actuel du ministre de saisir des artéfacts a été élargi pour :
- Accorder des pouvoirs d’entrée explicites, dans les limites du raisonnable; et
- Permettre la saisie de collections archéologiques, en plus des artefacts.
- Le pouvoir actuel du ministre d’ordonner le dépôt d’artéfacts a été élargi pour lui permettre d’ordonner que les artéfacts et les collections archéologiques soient déposés dans un établissement public ou auprès d’une collectivité autochtone, où ils étaient :
- pris en vertu d’une licence ou d’un permis;
- pris en contravention de la Loi;
- saisis dans le cadre d’une enquête.
Autorisation des enquêtes
- Les enquêtes peuvent maintenant être autorisées directement en vertu de la LPO
- Voici les détails des nouveaux pouvoirs d’enquête :
- Pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs.
- Capacité des enquêteurs d’obtenir un mandat de perquisition et de mener des enquêtes dans le but d’enquêter sur des infractions ou des infractions potentielles commises en vertu de la LPO.
- Détails des pouvoirs des enquêteurs.
- Autorisation de fouilles en situation d’urgence et ordonnances de communication obligatoires pour des documents ou des données pouvant fournir des preuves d’une infraction.
Nouveau délai de prescription de deux ans
- Un délai de prescription de deux ans est maintenant établi dans la LPO. Il s’agit d’un délai déterminé pour le dépôt d’accusations à partir du moment où une infraction présumée est portée à l’attention d’un agent provincial nommé en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
- Le délai de prescription s’applique à toute infraction prévue par la LPO.
De nouvelles ordonnances pour éviter les dommages
- Un tribunal est maintenant autorisé à rendre des ordonnances pour prévenir, éliminer ou améliorer les dommages liés à la perpétration d’une infraction.
Aucune indemnisation
- Outre les autres instruments juridiques déjà identifiés, les règlements et les décrets pris par le lieutenant-gouverneur en conseil ne donnent pas droit à une indemnisation.
Pouvoir de définir des termes supplémentaires
- Les termes « collection archéologique » et « institution publique » peuvent être définis dans le règlement.
Effets de la consultation
Le nouveau pouvoir d’exemption aux exigences archéologiques, ainsi que la procédure suivie par le gouvernement pour apporter ces modifications dans le cadre du projet de loi 5, ont été au centre des commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental, par courrier électronique et en personne, avec environ deux tiers des observations portant sur ces deux questions.
Consultation des Autochtones :
L’une des préoccupations soulevées était la nécessité de consulter les collectivités autochtones avant toute exemption.
Notre gouvernement reconnaît l’importance de protéger la culture et le patrimoine autochtones. Alors que nous allons de l’avant avec les nouvelles mesures réglementaires de la LPO, le MACM continuera de travailler avec les dirigeants et les collectivités des Premières Nations pour s’assurer que les modifications sont apportées d’une manière qui reconnaît et affirme les droits constitutionnels existants des Autochtones.
Cela comprendra le respect des obligations constitutionnelles envers les collectivités autochtones (c.-à-d. l’obligation de consulter) et la collaboration avec les collectivités afin de promouvoir la protection et la conservation du patrimoine culturel.
Exemption :
Une série de préoccupations spécifiques ont été soulevées en ce qui concerne l’exemption proposée, notamment les suivantes :
- Vaste éventail de priorités provinciales qui engloberaient la plupart des projets, ce qui créerait de l’incertitude quant aux projets particuliers admissibles à l’exemption.
- Réduction de la protection et de la conservation des sites archéologiques et des enterrements inconnus.
- Possibilité de pertes d’emplois dans le secteur de la consultation archéologique et dans les collectivités autochtones où les membres participent à l’archéologie comme agents de liaison sur le terrain, si les exemptions sont largement utilisées.
- Répercussions possibles sur la prise de décisions municipales, comme les limites de l’autonomie municipale. Certains commentaires portaient sur la manière dont les efforts de conservation proactifs de la part des municipalités pourraient être pris en compte dans le cadre de la procédure d’octroi d’exemptions (par exemple, les plans de gestion archéologique existants).
Les commentaires reçus par l’entremise du Registre environnemental et par courrier électronique seront examinés par le gouvernement au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet de loi 5, y compris l’élaboration du ou des règlements. Cela comprend l’examen des commentaires préliminaires reçus dans le cadre de cette publication pour éclairer les critères potentiels qui doivent être respectés pour qu’une propriété soit admissible à une exemption des exigences archéologiques.
Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) a l’intention de mener des consultations distinctes à l’été 2025 sur les critères d’exemption proposés, les exigences et les définitions qui seront énoncés dans le règlement. Les commentaires reçus dans le cadre de cette publication éclaireront également les processus opérationnels à l’appui de la mise en œuvre de ces modifications.
Outils d’application de la loi et de conformité :
Les commentaires soutiennent les modifications visant à renforcer les outils d’application de la loi et de conformité en vertu de la LPO. De nombreux commentaires, y compris ceux des collectivités autochtones, soutenaient généralement la modification proposée pour permettre le dépôt d’artefacts et de collections auprès des collectivités autochtones. Certains commentaires ont soulevé des questions au sujet de l’opérationnalisation de cette modification, y compris la nécessité de consulter les collectivités pour déterminer quels artéfacts communautaires ou collections archéologiques devraient être déposés.
Le MACM fournira d’autres directives et consultations sur le processus de dépôt des collections auprès des collectivités autochtones.
Cadre archéologique actuel :
Certains commentaires ont soulevé des préoccupations plus générales concernant le cadre archéologique actuel de l’Ontario.
Bien qu’elles ne soient pas visées par cette proposition, d’autres modifications opérationnelles et d’autres mises à jour réglementaires seront envisagées dans le cadre de l’Initiative pluriannuelle de transformation du cadre du patrimoine du MACM.
Documents justificatifs
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Heritage Consultation
Proposition initiale
Détails de la proposition
L’annexe 7 du projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie propose des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) afin de mettre à jour l’application et la conformité en matière de protection des artefacts et des sites archéologiques. L’annexe propose également une modification qui permettrait une exemption des exigences archéologiques dans les cas où cela pourrait faire avancer les priorités provinciales. Vous trouverez plus de détails sur les changements proposés ci - dessous.
Exemption pour les propriétés
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, autoriseraient le lieutenant - gouverneur en conseil à exempter les propriétés de :
- toute exigence de la partie VI de la LPO ou d’un règlement relatif à la partie VI de la LPO
- l’obligation d’effectuer une évaluation archéologique énoncée dans une autre loi, un autre règlement ou un acte pris en vertu d’une autre loi, à l’exception d’une disposition de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement ou d’un acte pris en vertu de cette loi
si, de l’avis du lieutenant - gouverneur en conseil, l’exemption pourrait faire progresser les priorités provinciales suivantes : transport en commun, logement, santé et soins de longue durée, autres infrastructures ou autres priorités prescrites.
- Les modifications comprendraient un pouvoir d’établir, par règlement, des critères qui doivent être respectés pour qu’une propriété soit admissible à une exemption. Des exemples de terrains qui ne pourraient peut - être pas faire l’objet d’une exemption sont les sites d’anciens pensionnats indiens, les sépultures et les sites archéologiques importants. Le MACM prévoit tenir des consultations distinctes sur les critères potentiels d’exemption
- Une disposition connexe relative à l’immunité est également contenue dans le pouvoir d’exemption proposé
Élargissement des pouvoirs d’inspection existants
- À l’heure actuelle, en vertu de la LPO, les pouvoirs d’inspection sont limités à l’inspection des personnes qui détiennent une licence archéologique en vertu de la LPO, des propriétés sur lesquelles elles effectuent ou ont effectué une évaluation archéologique, des laboratoires où les artefacts sont analysés, des bâtiments et structures d’entreposage des titulaires de licence ou de leurs bureaux professionnels
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient au ministre d’ordonner une inspection afin de déterminer si des artefacts ou des sites archéologiques se trouvent sur n’importe quel terrain, qu’il soit au niveau du sol ou immergé
Établir un pouvoir permettant au ministre d’ordonner une évaluation archéologique
- À l’heure actuelle, la LPO ne confère pas au ministre le pouvoir d’ordonner une évaluation archéologique
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient au ministre d’interdire de modifier ou d’enlever un artefact ou toute autre preuve matérielle d’utilisation ou d’activité humaine antérieure jusqu’à ce qu’un archéologue titulaire d’une licence ait effectué une évaluation archéologique et fourni un rapport confirmant que les sites archéologiques qui ont été trouvés n’ont ni valeur ni intérêt supplémentaire sur le plan du patrimoine culturel
Renforcer les pouvoirs de saisir et de diriger les artefacts et les collections archéologiques
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, renforceraient le pouvoir actuel du ministre de saisir les artefacts qui sont en la possession de titulaires de licence en contravention ou de personnes qui ne sont pas des archéologues détenant une licence. Il s’agirait notamment d’élargir le pouvoir du ministre de saisir et de diriger les artefacts pour y inclure les collections archéologiques
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, donneraient également au ministre le pouvoir de diriger le dépôt d’artefacts et de collections archéologiques auprès d’établissements publics ou de collectivités autochtones
Autorisation des enquêtes
- La LPO ne prévoit actuellement pas de pouvoirs d’enquête. Pour le moment, les enquêtes s’appuient sur les pouvoirs conférés par la Loi sur les infractions provinciales.
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, ajouteraient des pouvoirs d’enquête explicites. La capacité d’autoriser des enquêtes en vertu de la LPO comprendrait les éléments suivants :
- Pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs
- Capacité des enquêteurs d’obtenir un mandat de perquisition et de mener des enquêtes sur des infractions potentielles commises en vertu de la LPO
- Description des pouvoirs des enquêteurs
- Autorisation de fouilles en situation d’urgence et ordonnances de communication obligatoires pour des documents ou des données pouvant fournir des preuves d’une infraction
Établir un délai de prescription
- Étant donné que la LPO ne prévoit actuellement pas de délai de prescription exprès, il est par défaut de six mois après la date à laquelle l’infraction a été commise ou est présumée avoir été commise.
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, établiraient un délai de prescription de deux ans à compter du moment où l’infraction est portée à l’attention d’un agent des infractions provinciales nommé en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
- Le délai de prescription s’appliquerait à toute infraction en vertu de la LPO
Ordonnances visant à prévenir les dommages
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, autoriseraient des ordonnances judiciaires visant à prévenir, à éliminer ou à réduire les dommages liés à la commission d’une infraction
Indemnisation
- Les modifications proposées à la LPO précisent que certains actes, notamment les règlements et les décrets pris par le lieutenant - gouverneur en conseil, ne donnent pas droit à une indemnisation
Pouvoir réglementaire lié aux définitions
- Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient de définir dans le règlement les termes « collection archéologique » et « établissement public »
- Le MACM prévoit tenir des consultations séparées sur les définitions proposées pour ces termes
Analyse d’impact de la réglementation
Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario découlant de l’annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie conféreraient des pouvoirs habilitants au ministre ou au lieutenant-gouverneur en conseil. Des travaux sont en cours pour analyser les coûts et les économies possibles en matière de conformité pour les archéologues-conseils titulaires d’une licence, qui sont des entités réglementées en vertu de la LPO, et pour les autres intervenants et personnes qui pourraient être touchés par cette proposition. Pour éclairer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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