Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales

Le ministère a reçu 1 127 commentaires au total pour cet affichage, dont 1 063 commentaires soumis dans le REO et 64 commentaires soumis par courriel, de particuliers, d’intervenants municipaux, de collectivités autochtones, d’associations de protection de l’environnement et de groupes de défense des intérêts, ainsi que d’associations et d’intervenants professionnels de l’industrie. Le ministère a également reçu plus de 10 000 autres commentaires types par courriel. Tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation pour cet affichage ont été pris en compte, y compris les commentaires liés à cette proposition qui ont été envoyés aux affichages dans le REO des ministères partenaires.

Les commentaires ont porté sur trois grands thèmes :

1. Participation démocratique et droits des Autochtones

   Certaines personnes ont exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont la proposition semble accorder un pouvoir discrétionnaire global à la province, de la façon dont la prise de décisions semble unilatérale et du manque de participation démocratique dans la proposition. Certaines personnes ont estimé que la proposition pourrait enfreindre le pouvoir décisionnel des municipalités et les droits des peuples autochtones (y compris l’obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation) et le principe du consentement libre, préalable et éclairé. Les commentaires ont également souligné l’importance de recueillir les avis d’un large éventail d’experts, de collectivités, de résidents et de municipalités. Enfin, certaines personnes ont estimé que la période de consultation n’était pas assez longue, et certaines personnes ont demandé une prolongation de la période de consultation.

   Des consultations sont déjà en cours avec les collectivités autochtones au sujet de la proposition de règlement visant à établir les critères généraux pour les zones, les projets et les promoteurs. Le cas échéant, l’Ontario s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter et, s’il y a lieu, de prendre des mesures d’adaptation, lorsqu’il prescrit des critères pour la désignation des zones, des projets et des promoteurs, lorsqu’il désigne des zones, des projets ou des promoteurs et lorsqu’il prend des règlements de modification ou d’exemption.

2. Protection de l’environnement et des personnes

   Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la perte potentielle d’écosystèmes et de la biodiversité, ainsi que de la menace pesant sur la santé publique et la propriété privée. Certaines personnes ont souligné que les engagements pour la lutte contre les changements climatiques sont essentiels pour les générations futures et que le développement économique ne devrait pas se faire au détriment du bien-être environnemental ou humain. Certaines personnes ont formulé des suggestions sur le maintien des normes de sécurité (liées à la protection des travailleurs, aux lois du travail, à la sécurité professionnelle), des protections environnementales (comme celles de la Loi de 2006 sur l’eau saine) et des zones où la désignation de zones devrait être évitée (comme dans les milieux humides et les zones écologiquement sensibles). Certaines personnes ont également suggéré d’utiliser des zones pour soutenir l’innovation verte et la durabilité, y compris les projets d’énergie renouvelable, les entreprises en démarrage spécialisées dans les technologies propres et les centres de recherche sur l’environnement.

   Le ministère reconnaît l’importance de maintenir un équilibre entre la croissance économique et la responsabilité réglementaire, et tiendra compte des commentaires et des suggestions dans l’élaboration de propositions de règlement en vertu de la Loi.

3. Transparence et surveillance

   Certaines personnes ont exprimé des préoccupations concernant le manque de détails dans la proposition et le manque de clarté concernant les définitions, les critères et les processus de désignation des zones, des promoteurs et des projets. Certaines personnes estiment qu’on n’explique pas clairement dans la proposition comment celle-ci appuierait et protégerait l’Ontario, et des préoccupations ont été soulevées concernant la transparence de la désignation et la surveillance. En outre, certaines personnes ont suggéré que les exemptions et la simplification devraient se produire de façon plus générale, plutôt que seulement dans les zones.

   Le ministère apprécie les commentaires formulés pour assurer la transparence de tous les Ontariens. C’est pourquoi la Loi est vaste, ouverte et inclusive, et de plus amples renseignements seront communiqués dans les futures propositions de règlement liées aux critères et à la désignation des zones, des projets ou des promoteurs. Le ministère entend donner la possibilité de formuler des commentaires supplémentaires au moyen de consultations sur le projet de règlement relatif aux critères proposé en vertu de la Loi et de consultations continues avec les collectivités autochtones.

Certains commentaires des municipalités, des associations industrielles et des intervenants du secteur ont souligné les répercussions positives potentielles des zones économiques spéciales, y compris le soutien à la création d’emplois et à l’efficience, l’encouragement des investissements et l’augmentation de la compétitivité économique. Ces commentaires ont également souligné l’importance de la collaboration avec les collectivités autochtones, les municipalités, les industries, les organismes et d’autres intervenants, tout en faisant de la protection de l’environnement et de la sécurité des collectivités des priorités.

Prochaines étapes

Il s’agit d’une période critique pour l’Ontario, et le ministère prend toutes les mesures nécessaires pour protéger notre économie, nos travailleurs et nos industries sans compromettre les normes de sécurité, les normes environnementales ou les normes sociales. Aucune autre modification n’a été apportée à la Loi à la suite des commentaires reçus. Le ministère tiendra compte des commentaires reçus dans l’élaboration des propositions de règlement en vertu de la Loi.

Le ministère a publié un avis de proposition qui comprend l’ébauche des critères proposés sur la désignation des projets et des promoteurs, et l’ébauche de la proposition de règlement fondée sur les commentaires reçus des collectivités autochtones. Il peut être consulté du 2 octobre 2025 au 16 novembre 2025 et sur la page Web suivante : Consultation sur les critères proposés pour les zones économiques spéciales | Registre environnemental de l’Ontario.

D’autres consultations, y compris des consultations avec les collectivités autochtones, auront lieu, le cas échéant, avant l’établissement d’un règlement désignant des projets, des promoteurs ou des zones en particulier en vertu de la Loi.