Proposition de modification de l’arrêté ministériel de zonage, le Règlement de l’Ontario 482/73

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite l’avis du public sur l’initiative du secteur privé visant à modifier l’arrêté ministériel de zonage, déposé comme Règlement de l’Ontario 482/73, pour les terres connues à l’échelle municipale sous le nom de 5244 1, chemin Side, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton (les « terres concernées »). Les terres concernées sont légalement décrites comme faisant partie des lots 3 à 5, concession 1, au nord de la rue Dundas, désignés comme la partie 1 sur le plan de référence 20R12169, et les parties 1, 20 à 23 dans le plan de référence 20R11390; ville de Burlington, et identifiés par les cotes foncières 07201-0018 (ED) et 07201-0019 (ED).

La modification vise à autoriser les activités récréatives sur les terres concernées. Le demandeur propose de convertir l’académie équestre et le centre d’entraînement existants en une installation sportive de soccer.

Si la modification proposée est acceptée, les utilisations autorisées continueraient d’être assujetties au plan officiel et au règlement de zonage de la Ville de Burlington. Tout aménagement futur sur les terres concernées devra être approuvé par la Ville de Burlington.

Une carte des terres concernées est jointe ci-dessous.

Autres renseignements

L’article 17 de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») à prendre un arrêté pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

L’arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 482/73 en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre les politiques du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. En général, l’arrêté ministériel de zonage n’autorise que les utilisations du sol ayant une faible incidence, ce qui comprend les utilisations agricoles et les bâtiments et structures accessoires utilisés pour les activités agricoles. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre à modifier ou à révoquer l’arrêté ministériel de zonage. Il n’est pas nécessaire de modifier le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades pour permettre le changement d’utilisation.