Accélérer et améliorer la protection des sources d’eau potable de l’Ontario

L’Ontario s’engage à protéger les sources d’eau potable actuelles et futures contre la contamination et le tarissement en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LCR) et de ses règlements.

Le ministère propose d’apporter des modifications mineures à la Loi de 2006 sur l’eau saine afin de simplifier la façon dont les sources d’eau potable sont protégées.

L’un des principaux objectifs de la Loi sur l’eau saine est la préparation d’un plan de protection des sources élaboré localement pour chacune des 38 zones de protection des sources, appuyé par 19 comités multipartites de protection des sources à l’échelle de la province représentant les intérêts des entreprises, du public, des municipalités et des Autochtones.

Depuis 2015, tous les plans de protection des sources pour les 38 zones de protection des sources établies en vertu de la Loi ont été soigneusement examinés et approuvés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Les plans de protection des sources doivent parfois être modifiés, le plus souvent lorsqu’un réseau municipal d’eau potable existant est agrandi pour desservir un nouvel aménagement grâce à l’ajout d’un nouveau puits ou une nouvelle prise d’eau. Il arrive plus rarement qu’un nouveau réseau municipal d’eau potable soit établi pour un nouvel aménagement résidentiel, ce qui implique l’installation d’un nouveau puits ou d’une nouvelle prise d’eau pour alimenter l’eau potable.

Le processus de modification d’un plan de protection des sources est long et comporte des processus redondants, ce qui entraîne des retards inutiles et empêche de protéger les sources rapidement.

La modification d’un plan de protection des sources comporte généralement quatre phases, y compris ce qui suit :

1. Travaux techniques détaillés pour déterminer les zones de protection et identifier les menaces pour les sources d’eau potable.
2. Élaboration de politiques relatives au plan de protection des sources pour contrer les menaces.
3. Consultation des responsables de la mise en œuvre des politiques et consultation élargie.
4. Approbation du plan par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Le processus actuel prend environ 21 mois.

Les plans de protection des sources comprennent un rapport d’évaluation scientifique et des politiques élaborées localement. Le rapport d’évaluation identifie les zones vulnérables et les activités qui peuvent contaminer ou épuiser une source d’eau potable.

Les plans de protection des sources peuvent s’appuyer sur une vaste gamme d’outils pour gérer les activités considérées comme représentant une menace importante pour l’eau potable (par exemple, le stockage de carburant). En vertu de la LES, une « politique sur les menaces importantes » est une politique régissant une activité qu’un rapport d’évaluation a désignée comme une menace importante pour l’eau potable.  Une politique sur les menaces importantes peut se fonder sur les dispositions juridiques exécutoires de la partie III de la LES, auxquelles doivent se conformer les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou sur les politiques relatives aux menaces importantes auxquelles doivent se conformer les décisions visant à délivrer, créer ou modifier un acte prescrit. Ces politiques se divisent généralement en deux types. Elles peuvent exiger que le décideur responsable de l’acte prescrit interdise la pratique d’une activité à cet endroit ou exiger que cette activité soit gérée au moyen de dispositions de l’acte, afin qu’elle cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou ne devienne jamais une telle menace (c.-à-d. « gérer » la menace).

Les « actes prescrits » sont généralement des approbations délivrées par la province et peuvent régir les activités présentant une menace importante pour l’eau potable. Le Règl. de l’Ont.  287/07 établit la liste des « actes prescrits ». Dans certains cas, un acte prescrit est créé par la personne qui exerce l’activité, comme certains actes en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs (p. ex. un plan de gestion des éléments nutritifs).

Nous proposons d’ajuster les étapes requises pour apporter une modification, tout en tenant compte de la maturité du programme et de la protection complète déjà en place pour les 38 zones de protection des sources de l’Ontario.

Les modifications proposées à la Loi susmentionnée accéléreraient le processus d’approbation en allégeant le fardeau inutile imposé aux municipalités qui souhaitent offrir des services d’eau aux nouveaux aménagements en temps opportun, tout en continuant de veiller à ce que des mesures de protection demeurent en place pour protéger les sources d’eau potable.

Le gouvernement est déterminé à maintenir une norme élevée de protection des sources d’eau potable, tout en accomplissant ce qui suit :

• permettre aux offices locaux de protection des sources d’approuver certaines mises à jour courantes des plans de protection des sources;
• fixer des délais clairs pour l’approbation par le ministre des modifications apportées à un plan de protection des sources;
• modifier la façon dont les politiques touchant les « actes prescrits » (comme les approbations, les permis et les licences) appuient la gestion des risques liés à l’eau potable

Modifications proposées

La Loi de 2025 pour bâtir une économie plus compétitive propose d’apporter des modifications à la Loi de 2006 sur l’eau saine une fois promulguée.

Détails des modifications proposées Modifications proposées à la Loi de 2006 sur l’eau saine

Les modifications proposées à la Loi de 2006 sur l’eau saine permettraient :

• aux offices de protection des sources d’être l’autorité approbatrice pour les modifications au plan de protection des sources en vertu de l’article 34 de la Loi, dans les circonstances prescrites par règlement
  • les modifications proposées à la LES donneraient le pouvoir d’apporter des modifications au Règl. de l’Ont. 287/07 afin d’appuyer l’approbation des modifications au plan de protection des sources par un office de protection des sources; par exemple, exiger que le directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs approuve les modifications au rapport d’évaluation avant que l’office approuve une modification proposée
  • l’office de protection des sources fournirait un avis de la modification approuvée du plan de protection des sources à certaines personnes ou à certains organismes, ainsi que d’autres renseignements requis concernant la modification, comme le précise le règlement
  • la modification approuvée du plan de protection des sources et l’avis d’approbation devront être affichés sur le site Web de l’office de protection des sources
• Lorsque le ministre doit continuer d’approuver les modifications au plan de protection des sources, la modification proposée à la LES permettrait au ministre d’exercer l’une des options qui s’offrent à lui au moment d’approuver une modification à un plan de protection des sources dans les 120 jours. Si aucune de ces options n’est exercée par le ministre dans les 120 jours suivant la présentation de la modification proposée par l’office de protection des sources, les modifications sont réputées avoir été approuvées par le ministre.
  • en vertu des modifications proposées à la LES, la période de 120 jours commencera lorsque l’office de protection des sources présentera les modifications aux fins d’approbation, après la réception de la déclaration écrite du directeur du MEPP indiquant que l’ensemble de modifications est considéré comme complet et exact
  • le ministre peut exiger que l’office de protection des sources mène des consultations supplémentaires sur la modification proposée ou la révise et la lui soumette de nouveau. La période de 120 jours recommencera dès la nouvelle soumission de la modification proposée et, si le ministre n’exerce pas une des options qui s’offre à lui lors de l’approbation d’une modification à un plan de protection des sources, la modification proposée est réputée approuvée
  • dès que possible après que la modification est réputée approuvée, le ministre publierait un avis de l’approbation dans le Registre environnemental, selon l’approche actuelle pour l’approbation des plans
  • les modifications proposées à la LES établissent également un nouveau pouvoir réglementaire pour prescrire les documents et les renseignements que l’office de protection des sources doit inclure avec les modifications proposées au plan pour soumettre une présentation complète
• modifier la façon dont les politiques touchant les « actes prescrits » (comme les approbations, les permis et les licences) peuvent appuyer la gestion des risques liés à l’eau potable
  • les modifications proposées à la LES préciseraient seulement deux types de politiques ayant une incidence sur les décisions relatives aux actes prescrits qui pourraient être incluses dans les régimes : 

une politique visant à interdire les activités qui ne sont pas exercées au moment de l’entrée en vigueur de la modification proposée au plan (c.-à-d. les activités futures), et deux politiques exigeant que la décision du décideur responsable de l’acte prescrit permettre d’atteindre les objectifs visant à ce que l’activité cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou ne devienne jamais une telle menace (c.-à-d. « gérer » la menace).

à l’heure actuelle, il n’existe pas de telles limites quant au contenu des politiques sur les actes prescrits; elles pourraient prescrire les mesures de gestion qui devaient être intégrées à un acte prescrit plutôt que de laisser cette décision au décideur de l’acte prescrit.

• en outre, les modifications proposées à la LES signifieraient également qu’une politique sur les actes prescrits ne ferait plus partie des catégories des politiques suivantes :
  • les politiques interdisant une activité qui était exercée avant l’entrée en vigueur d’une modification au plan de protection des sources (« activités existantes »);
    • les politiques exigeant que les décisions liées aux actes prescrits soient conformes aux politiques désignées relatives aux Grands Lacs (les plans de protection des sources ne présentent aucune politique désignée relative aux Grands Lacs, car aucune cible pour les Grands Lacs n’a été établie en vertu de la LES);
    • les politiques sur les menaces modérées et faibles qui influent sur les décisions relatives aux actes prescrits
  • les modifications proposées permettraient d’uniformiser le libellé des politiques du plan de protection des sources qui touchent les actes prescrits. Les changements permettraient également à la réglementation d’établir des exigences demandant à l’émetteur ou le créateur de l’acte de documenter et de déclarer la façon dont il s’est conformé aux politiques applicables relatives aux actes prescrits (p. ex. la façon dont l’instrument gère la menace importante pour l’eau potable). Cela améliorera la transparence, la cohérence et la clarté de la prise de décisions
  • les offices de protection des sources bénéficieraient d’un pouvoir réglementaire pour modifier leurs plans afin d’éliminer et de remplacer les politiques sur les actes prescrits qui ne peuvent plus être incluses dans les plans susmentionnés et d’éliminer les politiques qui ne sont plus nécessaires ou recommandées en raison de nouvelles exigences relatives à la déclaration des décisions concernant les actes prescrits (ces politiques sont souvent désignées comme des « politiques de surveillance » dans un plan de protection des sources)
  • le ministre conserverait sa capacité de conseiller et de demander à une personne de modifier un acte prescrit ou de prendre d’autres mesures en cas de non-conformité perçue
  • en vertu des modifications proposées, à la LES, l’examen des actes prescrits existants sera normalisé. Lorsqu’un plan de protection des sources est modifié (par exemple, lorsqu’une nouvelle zone vulnérable est délimitée) et que le plan comprend une politique sur les actes prescrits pour « gérer une menace importante pour l’eau potable », les actes existants touchés par les modifications devront être examinés pour déterminer si des modifications sont nécessaires pour gérer les risques pour les sources d’eau potable. Un échéancier pour l’achèvement de cet examen serait indiqué dans le règlement

Étude d’impact de la réglementation 

L’Ontario fait face à une pénurie de logements, et il faudra plus d’infrastructures pour répondre aux besoins croissants en matière d’aménagement résidentiel. Cela se traduira par de nombreuses modifications au plan de protection des sources, une charge de travail élevée et des délais d’attente avant que les aménagements résidentiels soient approvisionnés en eau. 

La proposition permettrait aux offices de protection des sources, aux municipalités, aux promoteurs, aux ministères, aux collectivités et aux entreprises d’économiser temps et argent et réduirait les formalités administratives pour des secteurs clés comme la création de logements et l’infrastructure. 

Les modifications permettraient de mettre à jour les plans de protection des sources plus rapidement et plus efficacement en consultant les bonnes personnes au bon moment et en réduisant les délais d’approbation des plans à 12 mois. 

Nous prévoyons que les offices de protection des sources engageront des frais administratifs ponctuels mineurs pour aider le personnel à se familiariser avec les modifications législatives proposées et à les comprendre. En simplifiant les procédures, nous prévoyons que les offices de protection des sources pourraient économiser à long terme grâce à la normalisation de certaines politiques, à une réduction du nombre de plans présentés au ministère aux fins d’approbation, et à un processus de consultation plus efficace.

Par l’intermédiaire du présent affichage, nous accueillons les commentaires sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies associés aux modifications proposées.