Modifications réglementaires visant à accélérer et à améliorer la protection des sources d’eau potable de l’Ontario

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) a modifié le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 205/18 (Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable dans les zones de protection des sources) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, et a élaboré un nouveau règlement intitulé 210/26 (Actes prescrits) pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin d’accélérer et de moderniser la façon dont les sources d’eau potable municipales sont protégées.

Dans l’ensemble, les modifications réglementaires proposées réduiront le fardeau administratif et soutiendront le développement du logement et des infrastructures. Elles maintiendront également de solides mesures de protection de l’environnement et de la santé publique.

Ces modifications simplifient et modernisent le cadre de protection des sources en :

• simplifiant et en accélérant les modifications des plans de protection des sources;
• élargissant les possibilités d’approbation locale des modifications courantes et mineures des plans;
• permettant une mise en service plus rapide de sources d’eau potable municipales nouvelles et élargies lorsque les risques sont compris et gérés;
• normalisant les politiques des plans de protection des sources qui ont une incidence sur les décisions concernant des actes prescrits, avec des exigences plus claires en matière d’uniformité, de transparence et de production de rapports sur la mise en œuvre.

L’Ontario s’engage à protéger les sources d’eau potable actuelles et futures contre la contamination et le tarissement en vertu de la Loi sur l’eau saine et de ses règlements.

Modifications au Règl. de l’Ont. 287/07 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Le processus actuel de l’Ontario pour modifier les plans de protection des sources est long et redondant, ce qui entraîne des retards inutiles dans la mise en service de nouvelles sources d’eau potable municipales.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) permettraient d’accélérer la protection des sources d’eau potable en simplifiant le processus de modification des plans de protection des sources. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2026, parallèlement aux modifications législatives connexes apportées à la Loi sur l’eau saine.

Les modifications comprennent ce qui suit :

1. Élargir les types de modifications mineures des plans de protection des sources qui peuvent être effectuées sans approbation ni consultation. Cela comprend les modifications de plans qui changent :

   • le texte narratif d’un plan sans en modifier les politiques ni le rapport d’évaluation;
   • le délai de mise en œuvre d’une politique dans le plan de protection des sources lorsque ce délai a été prolongé par le ministre ou son délégué;
   • le plan visant à traiter un nouveau puits ou une nouvelle prise d’eau, ou une modification d’un puits ou d’une prise d’eau, se trouvant dans une zone de protection des sources voisine dont les modifications de plan ont déjà été approuvées si :
     1. les travaux techniques liés aux modifications du plan pour la zone de protection des sources où se trouve le puits ou la prise d’eau comprenaient la délimitation, nouvelle ou modifiée, et le recensement des menaces pour l’eau potable pour l’ensemble de la zone de protection des têtes de puits ou de la zone de protection des prises d’eau, y compris les parties qui s’étendent dans la zone de protection des sources où le puits ou la prise d’eau ne se trouve pas;
     2. aucune nouvelle activité importante constituant une menace pour l’eau potable n’a été relevée dans la zone de protection des têtes de puits ou la zone de protection des prises d’eau située dans la zone de protection des sources où le puits ou la prise d’eau ne se trouve pas
   • la délimitation des zones de protection des têtes de puits et des zones de protection des prises d’eau dans les rapports d’évaluation pour traiter des puits ou des prises d’eau de remplacement, à condition que :
     • la modification vise uniquement la zone adjacente immédiate d’une tête de puits ou d’une prise d’eau (plus précisément, une zone de protection des têtes de puits A ou une zone de protection des prises d’eau 1)
     • la délimitation antérieure de la zone de protection des têtes de puits ou de la zone de protection des prises d’eau intégrait déjà les règles techniques les plus récentes;
     • la délimitation révisée ne tient pas compte des activités considérées comme de nouvelles menaces importantes pour l’eau potable

   Si ce dernier type de modification est effectué (modification visant uniquement la ZPTP-A ou la ZPPE-1 pour tenir compte d’un puits ou d’une prise d’eau de remplacement), l’office de protection des sources doit fournir au ministère une justification expliquant pourquoi seules ces zones particulières doivent être délimitées à nouveau.

   Lorsque les deux derniers types de modifications sont effectués, les offices de protection des sources devront transmettre aux municipalités un avis décrivant la modification, soumettre au ministère les données étayant la délimitation des zones vulnérables et mettre à jour le document explicatif pour tenir compte de la modification.

   Cela permettra d’optimiser l’efficacité du processus de modification des plans de protection des sources pour les changements mineurs, écourtant ainsi les délais d’approbation d’environ 12,5 mois.

2. Préciser les types de modifications de plans pour lesquelles les offices de protection des sources (c’est-à-dire, en règle générale, les offices de protection de la nature) approuvent certaines modifications, plutôt que le ministre :
   • lorsqu’il y a un tracé nouveau ou révisé d’une zone de protection des têtes de puits ou d’une zone de protection des prises d’eau et que les politiques existantes du plan (aucun nouveau type de politiques) s’appliqueront à ces zones;
   • lorsqu’une politique sur les menaces importantes, qui interdisait jusqu’alors une activité ou une utilisation du sol, est révisée pour devenir une politique de gestion ou de réglementation de cette activité

3. Préciser le processus d’approbation selon lequel un office de protection des sources approuve les modifications de plans décrites ci-dessus, notamment les étapes suivantes :

   • l’office de protection des sources doit d’abord obtenir l’approbation du rapport d’évaluation par le directeur avant de décider d’approuver ou non la modification;
   • après l’approbation de la modification du plan par l’office de protection des sources, un avis d’approbation doit être transmis aux municipalités et à chaque personne ou organisme responsable de la mise en œuvre d’une politique touchée par la modification;
   • un avis d’approbation doit être transmis au ministère, accompagné des données étayant la délimitation des zones vulnérables, des copies de toute résolution municipale, d’un résumé de la modification approuvée, d’un résumé des commentaires écrits reçus, d’une explication de l’effet, le cas échéant, de ces commentaires sur la version définitive de la modification proposée ainsi que d’une version mise à jour d’un document explicatif lorsqu’on élimine une politique sur les menaces importantes qui interdit une activité

   Ensemble, ces deux changements — soit la précision des types de modifications de plans de protection des sources pour lesquelles les offices de protection des sources décident d’approuver ou non la modification et la précision de ce processus de modification — permettront de rationaliser le processus pour les modifications courantes, réduisant ainsi les délais d’environ six mois.

4. Des changements ont été apportés au processus et aux exigences en matière de consultation pour les modifications de plans de protection des sources afin de :

   • simplifier et accélérer les exigences de consultation en regroupant les deux phases de la consultation publique en une seule, tout en maintenant des possibilités réelles de contribution du public et des communautés autochtones;
   • moderniser les exigences de consultation, notamment en supprimant l’obligation de publier des avis dans les journaux et de mettre les documents des plans de protection des sources à la disposition du public pour examen dans des lieux suffisamment accessibles, pour plutôt maintenir l’obligation de publier des documents sur Internet et exiger la publication d’avis d’une manière qui portera l’avis à l’attention du public

   On prévoit que ces changements offriront une plus grande souplesse quant à la meilleure façon de mener des consultations dans un monde moderne, tout en réduisant le processus de modification des plans de protection des sources d’environ 2,5 mois.

5. Préciser les documents et les renseignements qui constituent une « présentation complète » d’une modification proposée d’un plan de protection des sources qui exige l’approbation du ministre. La Loi prévoit que dès le dépôt d’une « présentation complète » (telle que confirmée par le directeur) de la modification proposée auprès du ministre, ce dernier dispose de 120 jours pour exercer son droit d’approuver la modification, d’exiger des révisions ou de demander des consultations supplémentaires suivies d’une nouvelle présentation, à défaut de quoi, la modification est réputée approuvée. Une « présentation complète » comprend la présentation d’un résumé de la modification proposée, d’un document indiquant les révisions apportées au plan de protection des sources, de tout rapport ou étude technique préparé à l’appui des révisions, des copies des commentaires écrits reçus, ainsi que des résolutions et des données municipales étayant la délimitation des zones vulnérables.

Pour le moment, le ministère ne procède pas à ce qui suit :

• préciser les autres circonstances dans lesquelles les politiques et les interdictions relatives au plan de gestion des risques en application de la partie IV (en vertu des articles 57 et 58 de la Loi sur l’eau saine) ne peuvent être utilisées par un plan de protection des sources pour traiter des activités constituant une menace importante pour l’eau potable, étant donné que ces activités sont déjà assujetties à l’exigence d’un acte prescrit;
• lorsqu’une personne exerce une activité constituant une menace importante qui est régie par un acte prescrit qui n’est pas délivré par un organisme provincial, mais plutôt créé par une personne exerçant l’activité (par exemple, un plan de gestion des éléments nutritifs), permettant au responsable de la gestion des risques d’examiner l’acte afin de déterminer si les conditions qui y sont énoncées respectent les mêmes critères que ceux applicables à l’établissement d’un plan de gestion des risques en vertu de l’article 58 de la et, dans le cas contraire, de permettre au fonctionnaire d’exiger un plan de gestion des risques pour cette activité.

Ces propositions seront évaluées à la suite de la mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur l’eau saine afin de faciliter les décisions futures.

Modifications au Règl. de l’Ont. 205/18 (Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable dans les zones de protection des sources) et au Règl. de l’Ont. 287/07

À l’heure actuelle, en vertu du Règl. de l’Ont. 205/18 pris en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, en combinaison avec les dispositions du Règl. de l’Ont. 287/07 pris en vertu de la Loi sur l’eau saine, lorsque le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable (comme une municipalité) demande la modification du permis d’aménagement de station de production d’eau potable afin d’aménager ou de modifier un puits ou une prise d’eau, ce qui nécessiterait de changer les tracés des zones de protection des têtes de puits ou des zones de protection des prises d’eau dans le plan de protection des sources, la demande de modification du permis doit comprendre un avis de l’office de protection des sources compétent confirmant que les travaux techniques requis (y compris la délimitation des zones vulnérables et le recensement des menaces pour l’eau potable) pour appuyer une modification du plan de protection des sources visant à protéger le puits ou la prise d’eau ont été achevés. En outre, l’office de protection des sources doit indiquer, au sein de cet avis, les modifications qu’il juge opportun d’apporter au plan de protection des sources.

Si le directeur nommé en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable accorde la modification du permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour autoriser l’aménagement ou la modification du puits ou de la prise d’eau, le Règl. de l’Ont. 205/18 exige que le directeur assortisse le permis d’une condition qui interdit l’approvisionnement en eau potable à partir de ce puits ou de cette prise d’eau tant que les modifications du plan de protection des sources n’ont pas été approuvées.

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 205/18 et au Règl. de l’Ont. 287/07 permettront une mise en service plus rapide de nouvelles sources d’eau potable municipales (comme les puits et les prises d’eau). Les modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2026.

Les modifications comprennent :

1. Clarifier les cas où une condition interdisant l’approvisionnement en eau ou l’utilisation d’une capacité accrue doit être inscrite dans un permis délivré en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable jusqu’à ce qu’un plan de protection des sources puisse être modifié (sous réserve des nouvelles exceptions décrites au numéro 2 ci-dessous) :
   • lorsqu’il y a une augmentation de la capacité nominale du réseau (la quantité d’eau pouvant être traitée par le réseau) qui nécessite de modifier le tracé d’une zone de protection des têtes de puits ou d’une zone de protection des prises d’eau;
   • lorsqu’une modification du permis de réseau municipal d’eau potable (et non seulement du permis d’aménagement de station de production d’eau potable) est accordée pour l’aménagement ou la modification d’un puits ou d’une prise d’eau, ou pour l’augmentation de la capacité nominale, nécessitant de changer le tracé des zones de protection des têtes de puits ou des zones de protection des prises d’eau;
   • lorsque le tracé des zones vulnérables visant à tenir compte d’un réseau d’eau potable nouveau ou en voie de modification s’étend sur plus d’une (1) zone de protection des sources, l’interdiction devrait être incluse jusqu’à ce que toutes les modifications souhaitables aient été apportées à tous les plans de protection des sources concernés.
2. Ne plus exiger que le directeur nommé en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable inscrive dans un permis une condition interdisant l’approvisionnement en eau, ou l’utilisation d’une capacité nominale accrue, avant qu’une modification soit apportée à un plan de protection des sources si :
   • l’office de protection des sources est d’avis (et l’a indiqué dans l’avis concernant les travaux techniques achevés et les modifications recommandées au plan de protection des sources) qu’une condition d’interdiction n’est pas nécessaire, et présente une explication de cet avis compte tenu de la nature des travaux techniques, de la nature des modifications, des politiques existantes du plan (le cas échéant) qui s’appliquent aux menaces pour l’eau potable et, s’il y a lieu, de la mention de la nécessité de mettre à jour un plan de protection des sources pour une zone de protection des sources adjacente;
   • la demande de modification du permis d’aménagement de station de production d’eau potable ou du permis de réseau municipal d’eau potable vise le remplacement d’un puits ou d’une prise d’eau existant, les seuls changements concernent le tracé des zones vulnérables les plus proches du puits ou de la prise d’eau, et aucune nouvelle menace importante n’est recensée dans ces zones

Il a été décidé d’abandonner l’obligation pour l’office de protection des sources de préciser, dans son avis, le délai prévu pour l’approbation de la modification d’un plan, lequel pouvait aller jusqu’à un maximum de trois ans.

Ces changements offriront une plus grande souplesse de sorte qu’il ne sera pas nécessaire d’inclure l’interdiction d’approvisionner les usagers en eau ou d’utiliser une capacité nominale accrue dans chaque permis d’aménagement de station de production d’eau potable ou permis de réseau municipal d’eau potable modifié lorsque le tracé des zones vulnérables doit être changé, selon les conseils que le directeur nommé en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable reçoit de l’office de protection des sources.

Nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 210/26) en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Les modifications législatives de la Loi sur l’eau saine ont changé la façon dont les politiques touchant les actes prescrits pourraient gérer les risques pour l’eau potable. Les modifications de la Loi sur l’eau saine précisaient que les deux seuls types de politiques suivants ayant une incidence sur les décisions concernant des actes prescrits pouvaient être inclus dans les plans :

• Sous réserve d’exceptions prévues par les règlements, les politiques visant à interdire des activités qui ne sont pas exercées au moment de l’entrée en vigueur d’un nouveau plan ou d’une modification apportée à celui-ci (parfois qualifiées d’activités « futures »);
• Les politiques exigeant que l’émetteur ou l’auteur de l’acte prescrit veille à ce que sa décision vise à atteindre les objectifs consistant à faire en sorte que l’activité ne devienne jamais ou cesse d’être une menace importante pour l’eau potable (c’est-à-dire à « gérer » la menace)

En outre, ces modifications et d’autres apportées à la Loi sur l’eau saine signifiaient également qu’une politique touchant un acte prescrit ne pouvait plus :

• interdire une activité qui était exercée avant l’entrée en vigueur d’un plan de protection des sources ou d’une modification de plan (les « activités existantes »), à moins qu’un règlement n’ait été élaboré pour prévoir une exemption;
• exiger que les décisions concernant les actes prescrits soient conformes aux politiques désignées relatives aux Grands Lacs (il n’existe pas de politique désignée relative aux Grands Lacs dans les plans de protection des sources, car aucun objectif pour les Grands Lacs n’a été établi en vertu de la Loi sur l’eau saine);
• avoir une incidence sur les décisions concernant les actes prescrits qui visent des menaces modérées et faibles.

Le nouveau règlement du ministre en vertu de la Loi sur l’eau saine améliorera et simplifiera la façon dont les politiques touchant les « actes prescrits » (comme les permis et les licences délivrés par le MEPP et d’autres ministères) peuvent être utilisées pour gérer les risques pour l’eau potable, notamment en augmentant la transparence quant à la gestion des menaces importantes. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2027. Le règlement traitera de ce qui suit :

1. Définir un libellé normalisé pour les politiques touchant les actes prescrits. Le libellé normalisé des politiques relatives aux actes prescrits qui « gèrent » (et n’interdisent pas) les activités constituant une menace importante veillerait à ce que l’émetteur ou l’auteur de l’acte prescrit soit tenu d’atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que l’activité cesse d’être ou ne devienne jamais une menace importante pour l’eau potable (c’est-à-dire que la menace soit gérée),plutôt que de permettre aux offices de protection des sources de prescrire des modalités précises à inclure dans ces actes.
2. Établir par voie de règlement que les politiques visant à interdire des activités existantes régies par des actes prescrits délivrés ou établis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs pourront toujours continuer d’être proposées ou incluses dans les plans.
3. Permettre que les politiques établies dans les plans de protection des sources qui interdisent des activités existantes régies par des actes prescrits demeurent dans le plan jusqu’à ce que la politique soit mise en œuvre.
4. Accroître la transparence et l’uniformité en exigeant de documenter la manière dont la décision de l’émetteur ou de l’auteur d’un acte prescrit respecte les politiques du plan applicables aux menaces importantes. D’autres exigences seraient également incluses pour veiller à ce que les décideurs responsables des actes prescrits transmettent certains renseignements chaque année à l’office de protection des sources afin de l’aider à rédiger son rapport d’étape annuel. Le but de cette modification est de simplifier et d’uniformiser les obligations en matière de rapports. Cela éliminerait la nécessité d’inclure de telles politiques dans un plan de protection des sources, car ces obligations seraient énoncées dans la réglementation.
5. Exiger que les offices de protection des sources révisent, suppriment et remplacent les politiques pertinentes de leurs plans pour se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur l’eau saine et de son règlement d’ici le 31 janvier 2027, et qu’ils transmettent un avis au directeur du MEPP une fois cette démarche terminée.
6. Concernant les examens par les décideurs responsables d’un acte prescrit concerné par la modification d’un plan de protection des sources (p. ex. délimitation d’une nouvelle zone vulnérable), fixer un délai de trois ans pour achever l’examen. Cela permet de s’assurer que les auteurs et les émetteurs d’actes procèdent à un examen rapide et uniforme des actes existants afin de déterminer si l’acte doit être modifié pour se conformer aux politiques applicables relatives aux actes prescrits dans le plan et d’apporter ces modifications au besoin.

Ces changements transfèrent la responsabilité de déterminer la façon dont les actes prescrits traitent les menaces pour les sources d’eau potable à la personne ou à l’organisme qui prend la décision au sujet de l’acte (comme les ministères provinciaux) tout en mettant en place des balises pour assurer la responsabilisation, l’uniformité et la transparence dans la façon dont les politiques relatives aux actes prescrits sont mises en œuvre à travers la province.