Hello, The title of this…

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Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d’une voie de circulation.

Numéro du REO

019-9266

Identifiant (ID) du commentaire

105449

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Commentaire

Hello,
The title of this bill contains a claim that may be challenged in court.
I would advise you change it.

Soumis le 24 octobre 2024 6:26 PM

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