Commentaire
Hello,
The title of this bill contains a claim that may be challenged in court.
I would advise you change it.
Soumis le 24 octobre 2024 6:26 PM
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Commentaire sur
Projets de loi 212 – Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d’une voie de circulation.
Numéro du REO
019-9266
Identifiant (ID) du commentaire
105449
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