Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie Numéro du REO 025-0418 Identifiant (ID) du commentaire 144345 Commentaire fait au nom City of Toronto Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached. Documents justificatifs Comments from the City of Toronto regarding proposed amendments to the Ontario Heritage Act pdf 314.4 Ko Soumis le 15 mai 2025 8:03 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie
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