Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

L’annexe 7 du projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie propose des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) afin de mettre à jour l’application et la conformité en matière de protection des artefacts et des sites archéologiques. L’annexe propose également une modification qui permettrait une exemption des exigences archéologiques dans les cas où cela pourrait faire avancer les priorités provinciales. Vous trouverez plus de détails sur les changements proposés ci-dessous.

Exemption pour les propriétés

• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, autoriseraient le lieutenant-gouverneur en conseil à exempter les propriétés de :
  • toute exigence de la partie VI de la LPO ou d’un règlement relatif à la partie VI de la LPO;
  • l’obligation d’effectuer une évaluation archéologique énoncée dans une autre loi, un autre règlement ou un acte pris en vertu d’une autre loi, à l’exception d’une disposition de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement ou d’un acte pris en vertu de cette loi;

si, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, l’exemption pourrait faire progresser les priorités provinciales suivantes : transport en commun, logement, santé et soins de longue durée, autres infrastructures ou autres priorités prescrites.

• Les modifications comprendraient un pouvoir d’établir, par règlement, des critères qui doivent être respectés pour qu’une propriété soit admissible à une exemption. Des exemples de terrains qui ne pourraient peut-être pas faire l’objet d’une exemption sont les sites d’anciens pensionnats indiens, les sépultures et les sites archéologiques importants. Le MACM prévoit tenir des consultations distinctes sur les critères potentiels d’exemption.
•  Une disposition connexe relative à l’immunité est également contenue dans le pouvoir d’exemption proposé.

Élargissement des pouvoirs d’inspection existants

• À l’heure actuelle, en vertu de la LPO, les pouvoirs d’inspection sont limités à l’inspection des personnes qui détiennent une licence archéologique en vertu de la LPO, des propriétés sur lesquelles elles effectuent ou ont effectué une évaluation archéologique, des laboratoires où les artefacts sont analysés, des bâtiments et structures d’entreposage des titulaires de licence ou de leurs bureaux professionnels.
• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient au ministre d’ordonner une inspection afin de déterminer si des artefacts ou des sites archéologiques se trouvent sur n’importe quel terrain, qu’il soit au niveau du sol ou immergé.

Établir un pouvoir permettant au ministre d’ordonner une évaluation archéologique​

• À l’heure actuelle, la LPO ne confère pas au ministre le pouvoir d’ordonner une évaluation archéologique.
• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient au ministre d’interdire de modifier ou d’enlever un artefact ou toute autre preuve matérielle d’utilisation ou d’activité humaine antérieure jusqu’à ce qu’un archéologue titulaire d’une licence ait effectué une évaluation archéologique et fourni un rapport confirmant que les sites archéologiques qui ont été trouvés n’ont ni valeur ni intérêt supplémentaire sur le plan du patrimoine culturel.

Renforcer les pouvoirs de saisir et de diriger les artefacts et les collections archéologiques

• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, renforceraient le pouvoir actuel du ministre de saisir les artefacts qui sont en la possession de titulaires de licence en contravention ou de personnes qui ne sont pas des archéologues détenant une licence. Il s’agirait notamment d’élargir le pouvoir du ministre de saisir et de diriger les artefacts pour y inclure les collections archéologiques.
• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, donneraient également au ministre le pouvoir de diriger le dépôt d’artefacts et de collections archéologiques auprès d’établissements publics ou de collectivités autochtones.​

Autorisation des enquêtes

• La LPO ne prévoit actuellement pas de pouvoirs d’enquête. Pour le moment, les enquêtes s’appuient sur les pouvoirs conférés par la Loi sur les infractions provinciales.
• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, ajouteraient des pouvoirs d’enquête explicites. La capacité d’autoriser des enquêtes en vertu de la LPO comprendrait les éléments suivants :
  • Pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs.
  • Capacité des enquêteurs d’obtenir un mandat de perquisition et de mener des enquêtes sur des infractions potentielles commises en vertu de la LPO.
  • Description des pouvoirs des enquêteurs.
  • Autorisation de fouilles en situation d’urgence et ordonnances de communication obligatoires pour des documents ou des données pouvant fournir des preuves d’une infraction.

Établir un délai de prescription

• Étant donné que la LPO ne prévoit actuellement pas de délai de prescription exprès, il est par défaut de six mois après la date à laquelle l’infraction a été commise ou est présumée avoir été commise.
• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, établiraient un délai de prescription de deux ans à compter du moment où l’infraction est portée à l’attention d’un agent des infractions provinciales nommé en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
• Le délai de prescription s’appliquerait à toute infraction en vertu de la LPO.

Ordonnances visant à prévenir les dommages

• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, autoriseraient des ordonnances judiciaires visant à prévenir, à éliminer ou à réduire les dommages liés à la commission d’une infraction.

Indemnisation

• Les modifications proposées à la LPO précisent que certains actes, notamment les règlements et les décrets pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, ne donnent pas droit à une indemnisation.

Pouvoir réglementaire lié aux définitions

• Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettraient de définir dans le règlement les termes « collection archéologique » et « établissement public ».
• Le MACM prévoit tenir des consultations séparées sur les définitions proposées pour ces termes.

Analyse d’impact de la réglementation:

Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario découlant de l’annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie conféreraient des pouvoirs habilitants au ministre ou au lieutenant-gouverneur en conseil. Des travaux sont en cours pour analyser les coûts et les économies possibles en matière de conformité pour les archéologues-conseils titulaires d’une licence, qui sont des entités réglementées en vertu de la LPO, et pour les autres intervenants et personnes qui pourraient être touchés par cette proposition. Pour éclairer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.