Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement) Numéro du REO 025-0461 Identifiant (ID) du commentaire 149308 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire 100% support. Soumis le 19 mai 2025 8:36 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)
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