Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)

Le gouvernement sollicite des commentaires sur d’éventuelles modifications législatives et réglementaires pour faciliter et accélérer la construction de nouvelles maisons, et infrastructures comme le transport en commun, les routes et les réseaux d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées dans le cadre du projet de loi 17, la proposition de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement et ses règlements connexes.

Cela comprend des initiatives visant à :

• accroître le degré de certitude tout au long du processus d’approbation des aménagements;
• simplifier davantage les processus pour réduire les obstacles;
• réduire les coûts d’aménagement.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les modifications suivantes proposées dans le cadre du projet de loi XYZ, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Les annexes 3 et 7 du projet de loi 17proposent un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Si elles sont adoptées, les modifications proposées auront les effets ci-dessous.

Dérogations mineures (dérogation de plein droit aux exigences relatives au retrait)

• Éliminer les obstacles aux règlements municipaux de zonage en prévoyant un pouvoir de réglementation qui pourrait prévoir que des modifications aux règlements de zonage soient permises « de plein droit » si une proposition se situe à l’intérieur d’un pourcentage prescrit du retrait requis (la distance minimale qu’un bâtiment ou une structure doit respecter par rapport à une limite de propriété ou une autre zone protégée) sur les terrains visés.
  • Les terrains visés comprendraient les parcelles de terrains résidentiels urbains à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure et excluraient les zones comme les terrains dangereux et ceux près des rives et des voies ferrées.
  • Cela signifierait qu’il ne serait pas nécessaire de comparaître devant un comité municipal de dérogation pour les propositions qui autrement sont conformes aux règlements de zonage, mais qui nécessitent des dérogations aux exigences relatives au retrait ne dépassant pas le pourcentage prescrit.
  • Les modifications proposées seraient compatibles avec le Règlement de l’Ontario 299/19 :  Unités d’habitation supplémentaires pour aider à créer d’autres unités d’habitation, comme des appartements au sous-sol, en éliminant les obstacles supplémentaires liés aux retraits.

Arrêté ministériel de zonage

• Permettre au ministre des Affaires municipales et du Logement d’imposer des conditions (c.-à-d. aux municipalités ou aux promoteurs) qui doivent être remplies avant qu’une utilisation autorisée par un arrêté ministériel de zonage n’entre en vigueur. 
  • Cette surveillance accrue permettrait de s’assurer que les projets respectent les exigences et d’accroître la transparence et la responsabilisation dans le processus relatif aux arrêtés ministériels de zonage.

Exigences relatives aux études (demande complète) et professionnels agréés

• Prévoir des règles plus cohérentes entre les municipalités sur les renseignements et les études qui pourraient être nécessaires pour les demandes d’aménagement comme les modifications aux plans officiels et aux règlements de zonage. Les modifications limiteraient les exigences municipales relatives aux demandes complètes à ce qui est actuellement indiqué dans les plans officiels municipaux; toute exigence nouvelle ou révisée devrait être approuvée par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
• Créer un pouvoir de réglementation afin d’élaborer des règles pour :
  • énumérer les sujets qui ne pourraient pas être requis pour une demande complète;
  • énumérer les seules études qui pourraient être requises dans le cadre d’une demande complète;
  • préciser les professionnels agréés dont les municipalités seraient tenues d’accepter des études.

Simplifier l’approbation de la planification pour les écoles

• Exempter l’aménagement de toutes les salles de classe mobiles sur les sites des écoles publiques de la réglementation du plan d’implantation. À l’heure actuelle, les écoles publiques construites avant le 1^er janvier 2007 ne sont pas assujetties à la réglementation du plan d’implantation lorsqu’elles ajoutent une salle de classe mobile. Cette modification élargirait l’exemption à tous les emplacements scolaires.
• Modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accorder une autorisation explicite pour l’utilisation des écoles publiques de la maternelle à la 12^e année et des utilisations accessoires (comme les services de garde connexes) sur des terrains urbains zonés pour des utilisations résidentielles « de plein droit ». Dans certains cas, cela pourrait éliminer la nécessité d’une demande de rezonage, ce qui permettrait de gagner environ 6 à 18 mois dans le processus d’approbation.

Incidence sur l’environnement

Les modifications législatives proposées concernant les dérogations mineures, les arrêtés ministériels de zonage, les exigences relatives aux demandes complètes et les professionnels agréés, le plan d’implantation et le zonage des emplacements scolaires devraient avoir une incidence neutre sur l’environnement grâce à la simplification du processus d’aménagement sur les terrains désignés à des fins d’aménagement, tout en maintenant les protections pour les zones comme la ceinture de verdure et en continuant de restreindre l’aménagement sur les terrains dangereux. Ces modifications permettraient également une utilisation plus efficace des services (p. ex., l’alimentation en eau et le traitement des eaux usées) et des infrastructures de transport.

Analyse de l’incidence de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, les initiatives devraient favoriser davantage la simplification des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de maisons et l’accroissement du degré de certitude dans les processus d’approbation des aménagements. Cela pourrait se traduire par des économies de temps et de coûts projet par projet pour les conseils scolaires publics, les constructeurs de maisons, les propriétaires et d’autres intervenants.

Les modifications profiteraient largement aux Ontariens, car elles visent à faciliter et à accélérer la construction de nouvelles maisons, entreprises et écoles.