Commentaire
See two (2) files submitted providing comments on Bill 17 on behalf of the Town of Shelburne.
Documents justificatifs
Soumis le 11 juin 2025 10:34 AM
See two (2) files submitted providing comments on Bill 17 on behalf of the Town of Shelburne.
Soumis le 11 juin 2025 10:34 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)
Numéro du REO
025-0461
Identifiant (ID) du commentaire
149700
Commentaire fait au nom
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