Commentaire
On behalf of the Ontario Federation of Agriculture (OFA), please find attached our submission with respect to ERO # 025-993 (Proposed Amendments to the Electricity Act, 1998, Ontario Energy Board Act, 1998 and the Municipal Franchises Act).
Documents justificatifs
Soumis le 3 octobre 2025 1:55 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les concessions municipales pour garantir l’énergie pour les générations futures.
Numéro du REO
025-0993
Identifiant (ID) du commentaire
158119
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