Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les concessions municipales pour garantir l’énergie pour les générations futures.

Le ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère ») sollicite des commentaires sur des modifications législatives qui appuieraient l’exécution du premier Plan intégré de l’énergie du gouvernement et qui ouvriraient la voie à un avenir énergétique plus abordable, sûr, fiable et propre. Des renseignements supplémentaires sur chacune des propositions figurent ci-dessous : 

1. Centres de données

En vertu de l’article 26 de la Loi de 1998 sur l’électricité, les transporteurs et les distributeurs d’électricité sont tenus d’assurer un accès non discriminatoire à leurs réseaux. La récente expansion du secteur des centres de données, en particulier, risque de mettre le réseau électrique sous pression, en raison de contraintes pesant sur les capacités de production et de transmission. Selon les prévisions de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), les centres de données devraient représenter environ 13 % de la nouvelle demande en électricité dans la province d’ici 2035. 

Pour remédier au problème, le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité qui, si elles sont adoptées, accorderont le pouvoir réglementaire d’instaurer un cadre pour évaluer les demandes de raccordement au réseau électrique de certains grands centres de données, et au besoin, interdire à un transporteur ou à un distributeur de raccorder ces centres de données à son réseau de transport ou de distribution, à moins que les exigences en matière de raccordement que précisent les règlements soient satisfaites. 

Les modifications proposées prévoient également d’accorder au lieutenant-gouverneur en conseil les pouvoirs réglementaires d’énoncer des conditions, des exigences, des limites ou des approbations pour des « exigences précisées en matière de raccordement », au sens défini dans la législation proposée. La législation proposée définit également le terme « installation de charge précisée » (c.-à-d. les centres de données et toute autre entité prescrite à laquelle le cadre s’appliquerait). 

En plus des modifications proposées, le ministère, en collaboration avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, sollicitera séparément des commentaires sur les futurs règlements qui seront nécessaires pour mettre le cadre en œuvre. 

2. Établissement de comptes de report ou d’écart pour consigner les coûts supérieurs engagés aux fins de l’approvisionnement

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a introduit des directives et un pouvoir réglementaire visant à imposer certaines restrictions en matière d’acquisitions en lien avec le pays, la région, ou le territoire d’origine, de tout bien ou service fourni par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), Ontario Power Generation (OPG) ou certaines entités assujetties à la réglementation des tarifs (transporteurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel, ainsi que toute filiale précisée de ces entités). Si ce pouvoir est exercé, les entités applicables ne seraient pas autorisées à acquérir un bien ou un service si les conditions prescrites concernant le pays, la région ou le territoire d’origine du bien ou du service sont remplies. Pour ces entités, cela pourrait se traduire par des coûts plus élevés en matière d’approvisionnement. 

Le ministère sollicite à présent des commentaires concernant des modifications supplémentaires à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui autoriseraient certaines entités assujetties à la réglementation des tarifs visées par de telles restrictions en matière d’acquisitions d’établir un compte de report ou d’écart pour faire le suivi des coûts découlant de l’accès limité aux contrats dans certaines administrations et soumettre ces coûts à l’examen de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à des fins de prudence et dans l’éventualité d’un recouvrement par les tarifs.

3. Ajout de « croissance économique » aux objets de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et à l’objectif de la CEO

Le ministère propose une série de modifications visant à mettre à jour les objectifs de la CEO et les objets de la SIERE, afin de garantir que le développement économique soit un facteur central dans la planification et la prise de décision entourant le réseau électrique. Les modifications proposées entendent améliorer les processus de planification du transport et de la distribution d’électricité pour tenir compte de l’urgence du déploiement du réseau électrique pour stimuler l’innovation et la croissance économique, et renforcer l’autonomie et la sécurité énergétiques de la province. Parmi les modifications à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi de 1998 sur l’électricité :

• une référence dans la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario à la « croissance économique » dans les objectifs de la CEO relativement au secteur de l’électricité, et des modifications connexes, au besoin, pour garantir la prise en compte de la croissance économique dans les procédures liées aux autorisations de construction (p. ex. pour les projets de transport);
• une référence dans la Loi de 1998 sur l’électricité à la « croissance économique » dans les objets de la SIERE et ceux de la Loi.

4. Élargissement des objets de la Loi de 1998 sur l’électricité pour inclure les programmes de financement et les projets pilotes liés à l’hydrogène

Le gouvernement vient d’annoncer un nouvel appel de financement élargi du Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène (FIH). Afin de soutenir la mise en œuvre du FIH, le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité qui élargirait les objets de la Loi, de manière à inclure la facilitation du développement d’un marché et d’une économie de l’hydrogène, pour soutenir les potentielles utilisations et applications de l’hydrogène à faible teneur en carbone. L’une des intentions stratégiques de la modification proposée consiste à clarifier le texte pour permettre à la SIERE d’entreprendre des projets pilotes dans le cadre d’initiatives liées à l’hydrogène avec des applications hors électricité (p. ex. transport, utilisations industrielles). Cela permettrait également de compléter une récente modification réglementaire qui a ajouté la promotion de l’hydrogène à faible teneur en carbone comme source d’énergie propre, entre autres usages, parmi les objets de la SIERE. 

5. Mise en place possible de politiques de portée limitée par le président de la CEO concernant les aspects du processus d’arbitrage de la CEO

Les modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, si elles sont adoptées, permettront au président de la CEO de mettre en place des politiques de portée limitée s’appliquant aux commissaires et aux employés de la CEO concernant certains aspects du processus d’arbitrage de la CEO. 

Il est entendu que ce pouvoir n’obligera pas les commissaires à prendre des décisions alignées sur l’orientation ou la politique du gouvernement. Plutôt, les modifications proposées entendent fournir un mécanisme permettant de renforcer la cohérence et la transparence dans la gestion des questions d’arbitrage (concernant les délais des procédures) et dans la nature des renseignements pris en compte, comme un énoncé politique précis du gouvernement qui est important dans l’affaire portée devant la CEO. 

6. Les concessions municipales, la Loi sur les concessions municipales et la Loi sur les services publics

En vertu de la Loi sur les concessions municipales (LCM), actuellement, une municipalité doit obtenir l’assentiment de ses électeurs (c.-à-d. approbation de la concession par les électeurs dans la municipalité aux termes d’un vote public) avant d’accorder une concession à une société de gaz naturel. Cependant, les dispositions existantes dans la LCM prévoient déjà que la CEO puisse se dispenser de l’obligation d’obtenir l’assentiment des électeurs de la municipalité si la CEO, après la tenue d’une audience, est convaincue que ce n’est pas nécessaire. Pour certaines municipalités, le processus qui consiste à obtenir cet assentiment peut être un fardeau sur le plan administratif et financier. Les dossiers de concession contiennent souvent une demande de dispense relativement à cette obligation et dans la plupart des cas, la CEO y répond favorablement.

Par conséquent, le ministère propose des modifications qui, si elles sont adoptées, supprimeront la référence à l’obligation d’obtenir l’assentiment des électeurs de la municipalité pour les concessions municipales de gaz naturel. Les modifications proposées clarifieraient également la portée d’un renouvellement ou d’une prorogation de concession, de manière à inclure le droit des distributeurs de gaz d’exploiter un ouvrage de distribution de gaz, mais également de construire, d’agrandir un tel ouvrage ou d’y effectuer des ajouts (p. ex. infrastructure de gaz naturel). Des modifications corrélatives seront également apportées à la Loi sur les services publics pour tenir compte des changements susmentionnés concernant la LCM et s’aligner sur ceux-ci.

7. Fonds pour l’électricité propre de demain (FEPD)

Le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) est une solution de rechange au programme fédéral de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie. Ce programme mis en place en Ontario vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grandes installations industrielles en fixant des normes, en récompensant l’innovation et en tenant compte des conditions particulières de l’industrie ou des installations, sans freiner la croissance économique. En mars 2023, le gouvernement a annoncé l’établissement du Fonds pour l’électricité propre de demain (FEPD), lequel utiliserait les recettes du programme NRE et les recettes nettes tirées du transfert des crédits pour l’énergie propre (CEP) d’OPG et de la SIERE pour compenser les coûts associés aux projets d’énergie propre depuis la création du programme. 

Les modifications législatives proposées, si elles sont adoptées, permettront de procéder à la mise en œuvre du FEPD, dont les recettes pourront servir à financer certains montants payables pour les ressources hydroélectriques et nucléaires non émettrices, assujetties à la réglementation des tarifs, ainsi que les projets de transport. 

Répercussions environnementales

Les modifications législatives proposées ne devraient pas avoir d’effets négatifs importants sur l’environnement. Certaines propositions pourraient même avoir des retombées positives pour l’environnement. 

L’hydrogène, lorsqu’il est utilisé comme source de combustible dans certaines applications ou aux fins du stockage de l’énergie, a le potentiel de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les modifications proposées visent à élargir les objets de la Loi de 1998 sur l’électricité de manière à inclure l’hydrogène. Elles appuieraient également la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation relative à l’hydrogène par la SIERE et l’objectif général qui consiste à stimuler l’innovation et faire progresser l’économie de l’énergie propre en Ontario. 

Les modifications législatives relatives à la mise en œuvre du FEPD pourraient également être profitables sur le plan environnemental puisque, si elles sont adoptées, elles permettraient d’utiliser les recettes du NRE pour compenser le coût des projets d’énergie propre. 

Des consultations distinctes seront menées concernant les règlements potentiels nécessaires pour mettre en œuvre les modifications législatives et les effets environnementaux potentiels seront alors plus amplement examinés à ce moment-là. 

Analyse de l'impact réglementaire

Il n’est pas prévu que les modifications proposées imposent directement de nouvelles exigences aux entreprises ou le public à ce stade, compte tenu de leur nature habilitante. Lors de l’adoption des nouveaux règlements associés aux modifications proposées, d’autres études d’impact de la réglementation seront entreprises.