Commentaire sur Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés Numéro du REO 025-1098 Identifiant (ID) du commentaire 173250 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please support water protection and reuse. Soumis le 22 novembre 2025 11:59 PM ❮ Previous
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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
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