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The proposal does not give any conditions to improve affordability, it regresses on ability of local municipalities that have well thought out development plans to maintain them and favours developers over communities.
Soumis le 28 mai 2019 11:27 PM
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Numéro du REO
019-0017
Identifiant (ID) du commentaire
31581
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