Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33244 Commentaire fait au nom Town of Milton Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached response on behalf of the Town of Milton. Supporting documents Town of Milton feedback on ERO 019-0183 pdf 112.49 Ko Soumis le 21 août 2019 11:50 AM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
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019-0183
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