Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a reçu la sanction royale le 6 juin 2019. Lorsqu’elle aura été promulguée, l’annexe 12 de la Loi apporterait des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire de manière à accorder aux municipalités le pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires afin de financer un éventail de projets d’infrastructures de services communautaires dont bénéficieraient les nouveaux aménagements.

L’annexe 12 comprend des dispositions qui exigent que des renseignements supplémentaires soient prescrits par règlement. Voici les questions que la province propose de prescrire par voie de règlement.

Modifications réglementaires

1) Transition

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient des dispositions transitoires à l’article 37 et à l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire, de même que des redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction (immatériels) en vertu de la Loi sur les redevances d’aménagement afin de procurer aux municipalités la souplesse nécessaire pour exercer le nouveau pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires.

Une modification à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement prévoit qu’une date soit prescrite par voie de règlement pour établir effectivement la date à laquelle les municipalités doivent passer au nouveau régime de redevances pour avantages communautaires si elles désirent recouvrer les coûts d’immobilisation des avantages communautaires pour les nouveaux aménagements. Au-delà de la date prescrite par voie de règlement :

• les municipalités ne seraient généralement plus en mesure de percevoir les redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction;
• les municipalités ne pourraient plus adopter de règlements pour percevoir des fonds en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Contenu proposé

La date proposée pour le passage des municipalités au nouveau régime d’avantages communautaires est le 1er janvier 2021.

2) Rapports sur les avantages communautaires

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient que les municipalités qui adoptent un règlement sur les avantages communautaires doivent fournir aux personnes prescrites dans le règlement les rapports et les renseignements qui peuvent y être prescrits.

Contenu proposé

Afin de veiller à ce que les redevances pour avantages communautaires soient perçues et dépensées à cette fin de façon transparente et d’assurer une responsabilisation accrue, le ministre propose de prescrire des exigences de déclaration semblables aux exigences actuelles de déclaration sur les redevances d’aménagement et les parcs en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les municipalités seraient tenues chaque année de préparer un rapport pour l’année précédente fournissant de l’information sur les montants versés dans le compte spécial de redevances pour avantages communautaires, dont :

• le solde d’ouverture et de fermeture du compte spécial;
• une description des services financés à l’aide du compte spécial;
• des détails sur les montants attribués au cours de l’année;
• tout emprunt effectué sur le compte spécial, ainsi que la raison pour laquelle le montant a été emprunté;
• le montant des intérêts courus sur l’argent emprunté.

3) Rapports sur les parcs

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient que les municipalités peuvent continuer d’utiliser les dispositions de base actuelles de la Loi sur l’aménagement du territoire portant sur les parcs si elles ne perçoivent pas de redevances pour avantages communautaires. Les municipalités ayant des comptes spéciaux relatifs aux parcs seront tenues de fournir aux personnes prescrites dans le règlement les rapports et les renseignements qui peuvent y être prescrits.

Contenu proposé

Afin de veiller à ce que les frais relatifs aux terrains à vocation de parc soient perçus et utilisés de façon transparente, le ministre propose de prescrire des exigences de déclaration relatives aux parcs.

Les municipalités seraient tenues chaque année de préparer un rapport pour l’année précédente fournissant de l’information sur les montants versés dans le compte spécial, dont :

• le solde d’ouverture et de fermeture du compte spécial;
• une description des terrains et de la machinerie acquis à l’aide des fonds du compte spécial;
• des détails sur les montants attribués au cours de l’année;
• tout emprunt effectué sur le compte spécial, ainsi que la raison pour laquelle le montant a été emprunté;
• le montant des intérêts courus sur l’argent emprunté.

4) Exemptions relatives aux avantages communautaires

Pour réduire les coûts de construction de certains types d’aménagements en grande demande, les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient que le ministre peut prescrire les types d’aménagements ou de réaménagements pour lesquels la redevance pour avantages communautaires ne peut être imposée.

Contenu proposé

Le ministre propose que les types suivants d’aménagements soient exemptés de la redevance pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire :

• les foyers de soins de longue durée;
• les maisons de retraite;
• les universités et collèges;
• les lieux commémoratifs, les pavillons ou terrains d’athlétisme de la Légion royale canadienne;
• les centres de soins palliatifs;
• les logements sans but lucrati

5) Formule des avantages communautaires

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient que les municipalités aient le pouvoir d’imposer, à leur discrétion, des redevances pour avantages communautaires afin de financer un éventail d’infrastructures de services communautaires requises pour de nouveaux aménagements.

Ces infrastructures de services communautaires pourraient inclure des bibliothèques, des parcs, des garderies et des installations de loisirs.

Pour tout aménagement particulier, la redevance pour avantages communautaires exigible ne pourrait pas dépasser le montant déterminé à l’aide d’une formule prévoyant l’application d’un pourcentage prescrit de la valeur des terrains aménagés. La valeur des terrains qui est utilisée est celle du jour précédant la date de délivrance du permis de construction afin de prendre en compte le zonage nécessaire pour procéder à l’aménagement.

Contenu proposé

On propose qu’une fourchette de pourcentages soit prescrite en fonction de la valeur variable des terrains.

La détermination des pourcentages prescrits vise deux objectifs.

• Premièrement, veiller à ce que les revenus municipaux traditionnellement perçus au titre des redevances d’aménagement pour les services « immatériels », l’aménagement de parcs, y compris le taux de remplacement, et l’exploitation accrue soient maintenus.
• Deuxièmement, faire en sorte que les coûts d’aménagement soient plus prévisibles.

Le ministère ne déterminera pas de pourcentages prescrits pour le moment. Cependant, il aimerait recevoir des commentaires relativement à la détermination de ces pourcentages. Il y aura une autre consultation sur la formule proposée à la fin de l’été.

6) Évaluations aux fins des avantages communautaires

Le pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire permettrait aux municipalités de financer, à leur discrétion, un éventail d’infrastructures de services communautaires requises pour de nouveaux aménagements.

Pour tout aménagement particulier, la redevance pour avantages communautaires exigible ne pourrait pas dépasser un montant déterminé à l’aide d’une formule prévoyant l’application d’un pourcentage prescrit de la valeur des terrains aménagés le jour précédant la date de délivrance du permis de construction.

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient que le propriétaire foncier qui propose d’aménager un terrain doit fournir à la municipalité une évaluation de ce terrain s’il est d’avis que la redevance pour avantages communautaires dépasse ce qui est permis par la loi. De même, une municipalité peut également fournir une évaluation au propriétaire du terrain si elle est d’avis que l’évaluation remise par le propriétaire est inexacte. Si les deux évaluations diffèrent de plus de 5 pour cent, une troisième évaluation est réalisée.

Contenu proposé

Le ministre propose ce qui suit :

• Si le propriétaire du terrain est d’avis que le montant de la redevance pour avantages communautaires dépasse le montant permis par la loi et paie celle-ci sous toute réserve, le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour fournir à la municipalité une évaluation de la valeur du terrain.
• Si la municipalité conteste la valeur du terrain indiquée dans l’évaluation fournie par le propriétaire, la municipalité dispose d’un délai de 45 jours pour fournir au propriétaire une évaluation de la valeur du terrain.
• Si l’évaluation de la municipalité varie de plus de 5 pour cent par rapport à celle qu’a fournie le propriétaire du terrain, le propriétaire peut choisir un évaluateur dans la liste fournie par la municipalité; l’évaluation de celui-ci doit être fournie dans les 60 jours.

7) Services exclus des avantages communautaires

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoient qu’aucune redevance pour avantages communautaires ne puisse être imposée à l’égard des installations, des services ou des questions relatifs aux services susceptibles d’être recouvrés en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Elles prévoient également que la province peut prescrire les installations, les services ou les questions à l’égard desquels la redevance pour avantages communautaires ne peut être imposée.

Contenu proposé

Le ministre propose de prescrire que les installations, les services ou les questions qui suivent soient exclus des avantages communautaires :

• les installations culturelles ou de divertissement;
• les installations touristiques;
• les hôpitaux;
• les sites et services d’enfouissement
• les installations d’incinération des déchets;
• le siège de l’administration générale des municipalités et des conseils locaux.

Cette liste serait conforme à celle des services actuellement inadmissibles en vertu de la Loi sur les redevances d’aménagement.

8) Système de délivrance de permis de planification communautaire

Le système de délivrance de permis de planification communautaire est un cadre qui regroupe et remplace les processus individuels de zonage, de plan d’implantation et de dérogation mineure dans une zone donnée par un seul processus de demande et d’approbation. Le Règlement de l’Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) expose les divers éléments qui constituent le système, y compris les questions qui doivent être incluses dans le plan officiel afin d’établir le système, le processus qui s’applique à l’établissement du règlement municipal régissant la mise en œuvre et les questions qui doivent ou peuvent être comprises dans le règlement municipal.

Contenu proposé

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire figurant à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix habilitent désormais les municipalités à imposer des redevances pour avantages communautaires afin que les exigences à cet égard soient plus prévisibles. Comme le système de délivrance de permis de planification communautaire permet également d’imposer des conditions exigeant la prestation de services ou d’installations communautaires précis, on propose qu’aucun règlement sur les redevances pour avantages communautaires ne soit mis en place dans une municipalité où un système de délivrance de permis de planification communautaire est en vigueur.

En envisageant de créer un projet de nouveau règlement et d’apporter des modifications aux règlements existants pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, le gouvernement continuera de préserver la santé et la sécurité de la population ontarienne, de soutenir un secteur agricole dynamique et de protéger les zones sensibles sur le plan environnemental et culturel, y compris la ceinture de verdure.