Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33248 Commentaire fait au nom YMCAs of Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Pls see attached submission on behalf of YMCA Ontario Documents justificatifs YMCA Ontario Recommendations on Changes to the Community Benefits Authority pdf 332.14 Ko Soumis le 21 août 2019 12:24 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33248
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