Commentaire
ERO Number: 019-2811
My comments with regard to the proposed Minister Zoning Order provisions are contained in my letter to the Premier dated November 10, 2020 a copy of which is enclosed herewith.
Ronald K. Webb, Q.C.
Supporting documents
Soumis le 28 janvier 2021 11:13 AM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
51102
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