Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 80685 Commentaire fait au nom Ontario Regional and Single-Tier Treasurers Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Comments are in the attached file. Thank you. Supporting documents Written submission from the Ontario Regional and Single-Tier Treasurers pdf 200.57 Ko Soumis le 8 décembre 2022 7:40 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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