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Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.

Numéro du REO

019-7669

Identifiant (ID) du commentaire

93911

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Please find attached a letter from Stephen Diamond, CEO of DiamondCorp, regarding ERO proposal No. 019-7669.

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Soumis le 27 octobre 2023 8:17 PM

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