Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification. Numéro du REO 019-7684 Identifiant (ID) du commentaire 95179 Commentaire fait au nom City of Ottawa Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Comments included in attached document Supporting documents Comments on proposed Bill 139 OHA amendments pdf 124.49 Ko Soumis le 3 décembre 2023 4:20 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification.
Numéro du REO
019-7684
Identifiant (ID) du commentaire
95179
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