Commentaire
Good morning,
Please accept the attached document (Table 1) summarizing the Town of Newmarket comments on ERO#019-8369 Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 which proposes changes to the Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001.
Thank you,
Andria Sallese
Senior Policy Planner, Town of Newmarket
Supporting documents
Soumis le 9 mai 2024 11:29 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98867
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