Commentaire
Based on the issues and impacts, especially those which amount to a loss of our democratic rights as citizens, we strongly oppose the legislation, with the exception of
Planning Act changes:
Issue 4 – Lapsing Approvals
Issue 7 - CIHA to MZO Framework
and
Development Charges Act changes.
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Soumis le 10 mai 2024 10:30 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99284
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