Modification du plan de l'escarpement du Niagara SP 194 12

Numéro du REO
011-7177
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 5 novembre 2012 au 20 décembre 2012 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 5 novembre 2012
au 20 décembre 2012

Résumé de la décision

Cette modification au plan de l'escarpement du Niagara est fermée en raison de l'inactivité ; le demandeur ne procède pas. Le ministre n'a pas pris de décision sur cette proposition.

Détails de la décision

Le ministre n'a pas pris de décision sur cette proposition car le dossier a été fermé pour cause d'inactivité. Le demandeur en a été informé le 29 mai 2019.

Cette modification au plan de l'escarpement du Niagara proposait d'établir un plan de condominium à six unités situé en partie sur la pente proéminente de l'escarpement du Niagara. Les terrains en question consistaient en une partie de 2,78 hectares (6,9 acres) d'un lot existant de 94 hectares (233 acres) contenant le Osler Brook Golf and Country Club.

Les nouveaux aménagements résidentiels ne sont pas autorisés sur les pentes proéminentes de l'escarpement à l'intérieur de la désignation d'utilisation des terres de la zone de loisirs de l'escarpement ; seul le développement récréatif lié au ski est autorisé sur les pentes proéminentes de l'escarpement. Pour permettre une exception à cette politique, une modification au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara est requise.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

La consultation avec les agences et les résidents locaux a donné lieu à des objections de cinq membres du public, ainsi qu'à des préoccupations exprimées par la municipalité locale et l'office de protection de la nature.

Sur la base de ces commentaires et des informations fournies par le demandeur, le personnel de la Niagara Escarpment Commission a recommandé que la Commission ne soutienne pas la modification. Cependant, la Commission n'a pas pris position sur l'amendement; la Commission a reporté une décision pour accorder au promoteur un délai supplémentaire pour résoudre les problèmes en suspens.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
011-7177
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

5 novembre 2012 - 20 décembre 2012 (45 days)

Détails de la proposition

Mise à jour de la proposition

Cet avis a été mis à jour le 12 juin 2019 pour informer le public qu'aucun changement n'a été apporté au statut de la proposition et qu'elle est toujours à l'étude. Aucune possibilité supplémentaire de commenter n'est prévue pour le moment.

Description de la politique

Un amendement au plan de l'escarpement du Niagara est requis pour permettre la création d'un nouveau lot, l'établissement de terres communes, une chaussée en copropriété, une unité/lot en copropriété et une partie d'un deuxième, pour se situer partiellement sur la pente importante de l'escarpement à titre d'exception au développement Objectif 1 de la désignation de zone de loisirs de l'escarpement du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (PEN).

Les terrains en question sont une partie de 2,78 hectares (6,9 acres) d'un lot existant de 94 hectares (233 acres) contenant le Osler Brook Golf and Country Club.

Le reste du plan de copropriété (unités 2, 3, 4) n'est pas situé sur la pente proéminente de l'escarpement et ne fait donc pas partie de la modification proposée.

Une modification au PEN est requise pour la partie du développement proposé située sur la pente proéminente de l'escarpement, car la désignation de zone de loisirs de l'escarpement n'autorise que les installations récréatives liées au ski, telles que les pistes de ski, qui nécessitent que la pente fonctionne. Une route et de nouveaux terrains résidentiels ne sont pas autorisés à des fins récréatives puisqu'ils ne nécessitent pas de pente et peuvent se localiser ailleurs. Une exception au PEN, sous la forme d'un amendement, est nécessaire pour permettre ce développement.

Objet de la politique

Modifier le plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara pour permettre un plan de condominium sur la pente proéminente de l'escarpement, à titre d'exception à l'objectif d'aménagement 1 de l'aire de loisirs de l'escarpement.

Autres possibilités de consultation publique

Le 24 août 2012, la Commission de l'escarpement du Niagara (CEN) a distribué la modification proposée et les documents à l'appui aux municipalités, aux ministères, aux organismes intéressés/affectés, aux intervenants et aux propriétaires fonciers et aux autres parties qui ont manifesté un intérêt pour la modification.

L'avis de modification et la demande de commentaires ont été publiés dans le journal local (Collingwood Enterprise Bulletin) le 24 août 2012.

Également le 24 août 2012, le document de modification a été affiché sur le site Web du CEN et des commentaires ont été sollicités au cours de la période de commentaires de 60 jours qui a suivi.

La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (NEPDA) exige qu'un comité consultatif d'intérêt public (déjà établi en tant que comité consultatif permanent en vertu de la NEPDA par le ministre) se réunisse pour fournir des conseils sur la modification proposée au CEN. Cette réunion aura lieu après la fin de la période de commentaires.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Niagara Escarpment Commission - Thornbury Office
Address

99 King Street East
Thornbury, ON
N0H 2P0
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 5 novembre 2012
due 20 décembre 2012

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