Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications provisoires à l'actuel Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et, les modifications provisoires pourraient...

Titre original

Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications provisoires à l'actuel Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et, les modifications provisoires pourraient être incluses dans le prochain Code du bâtiment

Description du règlement

Le ministère des Affaires municipales (MAM) propose des modifications au Règlement de l'Ontario 332/12 (Building Code) pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment dans une consultation en deux étapes.

Dans la première phase, le MAM mène une consultation sur les modifications provisoires proposées au code du bâtiment actuel (Règlement de l'Ontario 332/12), qui appuient la mise à jour de la Stratégie à long terme sur le logement abordable, qui a été publiée en mars 2016. Pendant la phase I, on solliciterait également des commentaires sur les modifications proposées qui formeraient la prochaine édition du code du bâtiment. En outre, le MAM sollicite des conseils sur les modifications préliminaires qui pourraient être mises en œuvre rapidement et au fil du temps et que le gouvernement devrait envisager afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la conservation de l'eau.

En plus de ces priorités du gouvernement, le ministère des Affaires municipales (MAM) a élaboré des modifications au code du bâtiment en ce qui a trait à la construction de bâtiments en général, y compris la construction de réseaux d'égouts.

Dans le cadre de la première phase de consultation, les modifications possibles au code du bâtiment actuel qui sont actuellement étudiées en ce qui concerne les systèmes d'égouts sur place comprennent les suivantes :

• restreindre l'utilisation de bacs à eaux usées pour les rénovations domiciliaires;
• donner des éclaircissements sur les exigences applicables aux propriétaires concernant l'échantillonnage des systèmes septiques (le cas échéant);
• intégrer la nouvelle technologie de distribution des effluents (p. ex., systèmes de chambres).

Également dans le cadre de la phase 1 de consultation, le MAM sollicite des commentaires sur les exigences actuelles contenues dans le code du bâtiment concernant l'entretien des systèmes d'égouts sur place, ainsi que la question de savoir si toute modification potentielle est nécessaire.

Pendant la phase 2 de la consultation, on sollicitera des commentaires sur les modifications proposées au code du bâtiment afin de soutenir la mise en œuvre du plan d'action contre le changement climatique du gouvernement qui a été publié en juin 2016.

But du règlement

Le règlement sur les systèmes d'égouts sur place du Code du bâtiment contribue à la santé et à la sécurité du public ainsi qu'à la protection de l'environnement en réduisant le risque que des agents pathogènes s'introduisent dans l'eau souterraine et les plans d'eau.

Les modifications potentielles éventuelles au Code du bâtiment qui sont envisagées reconnaîtraient également les normes axées sur l'industrie actuelles, ainsi que les préoccupations concernant la conformité aux exigences relatives aux vidanges et à l'entretien.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 21 octobre 016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 décembre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Dans le cadre des modifications proposées au code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et de la nouvelle édition proposée du code du bâtiment, le ministère des Affaires municipales procède également à une consultation sur d'autres modifications possibles. Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires sur ces autres modifications proposées, y compris les échéances pour les dates d'entrée en vigueur, veuillez consulter le site Web portant sur le code du bâtiment à l'adresse, afin de participer à la consultation en ligne.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les modifications potentielles au code du bâtiment sur le site Web du code du bâtiment.

Lorsque vous soumettez vos commentaires, veuillez vous rappeler :

• d’inclure votre nom;
• d’inclure votre adresse postale;
• d’indiquer si vous répondez en votre nom ou en celui d’un organisme;
• d’inclure le numéro de la modification au code.

Toutes les questions sur le processus de consultation, la collecte de renseignements et l'accès à un document de consultation peuvent être envoyées directement à : buildingcode.consultation@ontario.ca.