Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications qui pourraient être incluses dans la nouvelle édition du code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 88/19)

Description du règlement

Le ministère des Affaires municipales (MAM) propose de révoquer la version actuelle du code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et de la remplacer par une nouvelle édition en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Il est proposé que la nouvelle édition entre en vigueur en janvier 2019.

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle édition du code du bâtiment, le MAM sollicite des commentaires sur les exigences proposées afin de favoriser la mise en œuvre du Plan d'action contre le changement climatique du gouvernement, qui a été rendu public en juin 2016. Le MAM sollicite des commentaires sur les exigences proposées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur de la construction au moyen de modifications apportées au code du bâtiment.

Les modifications proposées à la nouvelle édition du code du bâtiment qui sont envisagées pour réduire les émissions de GES comprennent les suivantes :

• des exigences d'efficacité énergétique pour les maisons;
• l'efficacité énergétique dans les grands immeubles;
• des rénovations efficaces sur le plan énergétique dans les maisons et les grands immeubles;
• des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les nouveaux immeubles d’habitation à plusieurs logements;
• d’autres technologies vertes.

De plus, le MAM sollicite des commentaires sur les modifications proposées qui favoriseraient une adaptation au changement climatique, tout particulièrement pour la possibilité de phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents. Ces modifications proposées comprendraient les agrafes de protection contre les ouragans dans les nouvelles maisons.

Cette consultation aura également pour but de recueillir des commentaires sur la façon de décider de futures modifications potentielles au code du bâtiment qui favoriseront le Plan d'action contre le changement climatique en favorisant une plus grande efficacité énergétique en Ontario, telles que la mise en service des grands bâtiments, des thermostats adaptés et des compteurs divisionnaires.

But du règlement

Ces modifications qui sont envisagées pour la nouvelle édition du code du bâtiment permettraient de promouvoir davantage les bâtiments efficaces sur le plan énergétique en Ontario et d’atténuer l’incidence du changement climatique en permettant de réduire les émissions de GES en Ontario et en permettant à d’autres bâtiments d'atteindre une consommation énergétique nette zéro à l'avenir.

Les modifications proposées permettraient de reconnaître l'engagement du gouvernement visant à atténuer le changement climatique en favorisant une efficacité énergétique accrue des nouveaux bâtiments et de certains bâtiments existants, permettant, par conséquent, à des bâtiments d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES énoncées dans le Plan d'action contre le changement climatique.

Autres renseignements

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les modifications potentielles au code du bâtiment sur le site Web du code du bâtiment.

Lorsque vous soumettez vos commentaires, veuillez vous rappeler :

• d’inclure votre nom;
• d’indiquer si vous répondez en votre nom ou en celui d’un organisme.

Toutes les questions sur le processus de consultation, la collecte de renseignements et l'accès à un document de consultation peuvent être envoyées directement à : buildingcode.consultation@ontario.ca.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 77 jours à compter du 14 juillet 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 29 septembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Si vous avez des questions concernant la nouvelle édition du code du bâtiment, y compris le calendrier des dates d’entrée en vigueur des modifications, veuillez consulter le site Web du code du bâtiment, à l'adresse suivante.