Modifications au Règlement de l'Ontario 287/07 : Dispositions générales pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Description du règlement

La Loi de 2006 sur l’eau saine et le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) établissent les exigences relatives à la préparation, à l’approbation et à la modification des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources, préparés par 19 comités de protection des sources pour les 38 zones de protection des sources de la province, sont actuellement en vigueur.

fin de s’assurer que les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources demeurent pertinents et à jour, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministère) propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 287/07 pour améliorer le cadre réglementaire, tenir compte des défis associés à la mise en œuvre ainsi qu’accroître la transparence.

Les détails des modifications réglementaires proposées sont expliqués ci-dessous.

A. Modifications mineures des dispositions

Actuellement, l’article 51 du Règlement de l’Ontario 287/07 autorise les offices de protection des sources à apporter des modifications typographiques et d’autres modifications mineures aux plans de protection des sources, y compris aux rapports d’évaluation connexes. Les types de modifications mineures mentionnées au paragraphe 51 (1) comprennent les erreurs de copie ou de typographie ou une faute de grammaire, les changements de style ou de présentation du texte, notamment la numérotation et les renvois, les renvois à l’occurrence d’événements éventuels qui sont survenus, les mises à jour afin de tenir compte des évaluations des risques qui ont été acceptées par un responsable de la gestion des risques, les erreurs patentes, ou les renvois aux personnes, lieux ou choses, dont le nom a changé. Stipulée également au paragraphe 51 (2) est l’exigence de publier sur Internet la source modifiée du plan de protection des sources et un avis décrivant la modification.

Le ministère propose d’apporter deux types de modifications à cet article du règlement.

1. L’ajout d’autres types de changements mineurs apportés à la liste des modifications mineures permises au paragraphe 51 (1) du règlement, notamment :
   • Les modifications pour tenir compte de situations où des réseaux d’eau potable, des puits individuels ou des prises d’eau ont cessé d’être utilisés et ont été correctement désaffectés afin que les zones de protection des prises d’eau de surface ou des têtes de puits soient retirées ou modifiées dans le rapport d’évaluation et le plan de protection des sources.
   • Les modifications pour mettre à jour la terminologie utilisée dans les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources afin de tenir compte des changements de nature rédactionnelle apportés aux tableaux sur les menaces pour l’eau potable du directeur. Ces modifications n’auraient aucune incidence sur les nouveaux propriétaires fonciers et auraient déjà fait l’objet d’une consultation par le ministère par l’entremise du registre environnemental.
2. Étant donné que les modifications proposées (indiquées ci-dessus) au paragraphe 51 (1) comprennent les situations dans lesquelles des zones vulnérables pourraient être modifiées, il est important que les organismes responsables de la mise en œuvre des politiques dans ces zones soient mis au courant de la modification. Par conséquent, le deuxième type de modification que le ministère propose concerne le paragraphe 51 (2) afin d’améliorer la sensibilisation des parties intéressées en exigeant que, en plus de l’obligation actuelle de publier un avis de la modification sur Internet, un avis soit également fourni au directeur de la Direction des programmes de protection des sources, ainsi qu’à tout organisme responsable de la mise en œuvre des politiques du plan de protection des sources qui pourrait être concerné par la modification. De plus, afin de s’assurer que les changements sont pris en compte dans la cartographie provinciale, l’office de protection des sources doit fournir au directeur toutes les données connexes, y compris la cartographie des régions vulnérables, en format numérique approuvé par le directeur.

Ces modifications permettent aux rapports d’évaluation et aux plans de protection des sources de demeurer à jour plus efficacement en éliminant la nécessité de suivre les procédures de modification complète pour apporter des modifications mineures. Cela permet aux offices de protection des sources et aux comités ainsi qu’aux propriétaires et aux organismes de mettre en œuvre des politiques du plan ainsi que d’améliorer la sensibilisation aux mises à jour en exigeant un avis direct supplémentaire.

B. Amélioration continue : Pipelines transportant des hydrocarbures

L’un des engagements envers la protection de l’eau potable est l’amélioration continue. Par conséquent, le ministère propose un changement au Règlement de l’Ontario 287/07 afin d’améliorer le cadre de protection en gérant un problème naissant et en s’assurant que les sources d’eau potable sont protégées. Le ministère a déjà apporté d’autres améliorations au cadre technique au moyen de modifications aux règles techniques du directeur en mars 2017.

Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement énumère les activités qui sont prescrites dans le but de définir ce qui représente une « menace pour l’eau potable » au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Il est proposé que l’établissement et l’exploitation d’un pipeline transportant des hydrocarbures liquides soient officiellement ajoutés à cette liste. Les comités de protection des sources ont également déjà été autorisés à déterminer comme menaces locales les activités locales qui posent un risque pour les sources d’eau potable. Les pipelines sont déjà inclus comme menace locale dans six plans de protection des sources.

Actuellement, la Loi de 2006 sur l’eau saine exige l’élaboration de politiques visant les menaces importantes pour chaque zone désignée dans le rapport d’évaluation comme zone où une activité représente ou pourrait représenter une menace importante pour l’eau potable. Les partenaires et parties intéressées ont souligné que cette exigence était redondante dans des parties des zones de protection de prises d’eau de surface ou de têtes de puits où des terres étaient déjà aménagées dans la mesure où les menaces particulières pour l’eau potable ne pourraient jamais survenir à ces endroits, c.-à-d. qu’il n’y a aucun pipeline à ces endroits. Par conséquent, le ministère propose également de mettre l’accent sur la nécessité d’élaborer des politiques de protection des sources pour les endroits où l’on retrouve des pipelines. Si la situation venait à changer, des politiques afin de tenir compte des pipelines seraient ajoutées au moyen de modifications à l’échelle locale ou dans le cadre des examens et des mises à jour détaillés du plan.

Les politiques des plans de protection des sources qui tiennent actuellement compte des pipelines le font en établissant des exigences de cartographie, de planification en cas d’urgence et de prévention des déversements et d’analyse d’intégrité, ainsi que par la prise en compte des sources d’eau potable au cours de la planification des futurs emplacements des pipelines. Ces politiques ne sont juridiquement contraignantes que pour les organismes publics. Il est prévu que des politiques similaires soient incluses dans d’autres plans où des politiques concernant les pipelines seront ajoutées. Les mises à jour des plans de protection des sources afin qu’ils tiennent compte des pipelines peuvent être apportées durant les mises à jour des plans prévus à l’article 36.

Des modifications complémentaires aux tableaux des menaces pour l’eau potable inclus dans les règles techniques du directeur sont également apportées pour définir les zones de protection et les notes de vulnérabilité qui indiqueront si les pipelines représentent une menace importante, moyenne ou faible pour l’eau potable. Cela est résumé dans une pièce jointe à la rubrique Renseignements supplémentaires.

C. Règlement pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable – voir l’avis distinct publié au registre environnemental n° 013-1840

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit protéger la santé des êtres humains et prévenir les dangers de l’eau potable pour la santé au moyen du contrôle et de la réglementation des réseaux d’eau potable et de l’analyse de l’eau potable.

Le ministère propose également d’élaborer un règlement en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable afin d’ajouter un niveau supplémentaire d’assurance que l’eau potable est protégée à la source. Ce règlement ne s’appliquerait qu’aux réseaux municipaux d’eau potable qui proposent de nouveaux systèmes ou des systèmes plus vastes de réseaux d’eau potable dans des zones de protection des sources (voir l’avis n° 013-1840 pour obtenir de plus amples détails). Le règlement exigerait que les résolutions du conseil municipal de toutes les municipalités concernées soient en place, appuyant les zones vulnérables délimitées et les plans de protection des sources proposés avant la soumission d’une demande en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour un nouveau permis ou une modification à un permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour modifier des sources d’eau potable (p. ex., déplacer une prise d’eau de surface) ou ajouter des sources (p. ex., l’ajout de prise d’eau ou de puits unique ou multiple). L’ajout de ce règlement permet de s’assurer que le travail nécessaire pour protéger les sources d’eau potable pour les nouveaux réseaux d’eau potable et ceux en expansion soit achevé avant que le système ne puisse fournir de l’eau au public.

Questions de discussion/consultation

1. Êtes-vous d’accord avec les points additionnels de la modification mineure supplémentaire qu’il est proposé d’ajouter à l’article 51 du Règlement de l’Ontario 287/07? Quels autres types de modifications devraient être envisagés pour les inclure dans cet article? Quels avantages et défis percevez-vous à la suite de ces modifications proposées?
2. Selon vous, quels risques/avantages découleront de la proposition d’ajouter l’établissement et l’exploitation de pipelines transportant des hydrocarbures liquides à la liste des catégories de menaces pour l’eau potable? Selon vous, quels types d’outils de politique en matière de protection des sources devraient être créés pour s’attaquer aux enjeux liés aux pipelines ou quels types d’outils de politique en matière de protection des sources ne devraient pas être créés?
3. Selon vous, quels risques/avantages découleront de la proposition que les plans de protection des sources mettent l’accent sur l’intégration de politiques sur les pipelines pour les endroits où l’on retrouve actuellement des pipelines?
4. Existe-t-il quoi que ce soit d’autre dont vous désirez que le ministère tienne compte concernant les modifications proposées énoncées dans le présent avis?

But du règlement

La présente proposition a pour objet de solliciter les commentaires du public, des parties intéressées, des communautés et des collectivités autochtones quant aux modifications proposées au Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales prises en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Les modifications proposées permettraient d’améliorer le cadre réglementaire en tenant compte des pipelines et des défis associés à la mise en œuvre, ainsi qu’en accroissant la transparence. Des détails supplémentaires sont fournis dans le présent avis sous l’article Description du règlement.

La Loi de 2006 sur l’eau saine a pour objet de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures afin de contribuer à protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que de garantir que les Ontariennes et les Ontariens bénéficient d’une eau potable propre et saine. La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d’eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d’eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. Le plan de protection des sources d’eau est un élément essentiel du filet de sécurité pour l’eau potable de l’Ontario, un cadre conçu pour protéger l’eau potable de la source au robinet.

Tous les plans de protection des sources sont maintenant en vigueur partout en Ontario. Ensemble, ils protègent les sources de près de 450 réseaux d’eau potable municipaux.

Autres renseignements

Les sites Web mis à jour par Conservation Ontario et par les offices de protection des sources contiennent des renseignements au sujet des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources préparés par chaque comité de protection des sources.

Des renseignements généraux sur la protection des sources et la Loi de 2006 sur l’eau saine sont également accessibles sur le site Web de Conservation Ontario.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 22 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Vous pouvez soumettre vos commentaires par voie électronique à l'adresse source.protection@ontario.ca

Pour soumettre vos commentaires par écrit, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Jennifer Moulton
Direction des programmes de protection des sources
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
40, avenue St. Clair Ouest
14^e étage
Toronto (Ontario) M4V 1L5
Téléphone : 519 826-7851
Télécopieur : 416 327-6926