Établissement d’un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Description du règlement

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit protéger la santé des êtres humains et prévenir les dangers de l’eau potable pour la santé au moyen du contrôle et de la réglementation des réseaux d’eau potable et des services d’analyse de l’eau potable. L’Ontario dispose d’un filet de sécurité à barrières multiples pour l’eau potable, un cadre conçu pour protéger l’eau potable de la source au robinet.

Le règlement proposé pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable a pour but d’assurer que les politiques relatives aux plans de protection des sources peuvent être mises en œuvre pour de nouveaux systèmes ou des systèmes plus vastes de réseaux d’eau potable avant que l’eau potable soit offerte.

La partie V de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit qu’aucune transformation d’un réseau municipal d’eau potable n’est possible si ce n’est en vertu d’un permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour ce réseau. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministère) propose d’élaborer un règlement en vertu du paragraphe 168 (2) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. En vertu de ce paragraphe, le ministre peut prescrire des exigences relatives aux demandes ou prescrire les conditions relatives aux permis d’aménagement de station de production d’eau potable ou aux permis de réseaux municipaux d’eau potable résidentiels. Le nouveau règlement exigerait que certains travaux nécessaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine soient terminés et entérinés par le conseil municipal avant qu’une municipalité puisse demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour un réseau municipal d’eau potable résidentiel nouveau ou élargi.

La Loi de 2006 sur l’eau saine représente un autre élément important de l’approche à barrières multiples de l’Ontario pour la protection de l’eau potable. La Loi de 2006 sur l’eau saine a établi les zones de protection des sources ainsi que le processus de mise au point des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources pour chaque zone déterminée. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources ont été élaborés et sont maintenant en place pour chaque zone de protection des sources. Ensemble, ces documents délimitent les zones vulnérables - les zones de protection des têtes de puits et les zones de protection des prises d’eau de surface pour la qualité de l’eau, et fournissent une notation de la vulnérabilité de ces zones, déterminant où les menaces doivent être jugulées et établissant les politiques afin de contrer ces menaces. Les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources peuvent également déterminer des zones où il pourrait y avoir des préoccupations liées à la quantité de l’eau.

En vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, des modifications à un plan de protection des sources peuvent être proposées par un office de protection des sources local. Les municipalités jouent un rôle essentiel dans ce processus de modification lancé à l’échelle locale et elles collaborent étroitement avec leurs offices de protection des sources respectifs afin d’assurer que les plans sont maintenus à jour. Lorsqu’une municipalité propose un nouveau réseau d’eau potable ou des modifications à un réseau existant, le règlement proposé ferait en sorte que les municipalités soient tenues responsables de collaborer avec les offices de protection des sources locaux afin de s’assurer que les travaux nécessaires pour cerner les zones vulnérables ainsi que pour déterminer les menaces et y faire face sont terminés, qu’ils ont été entérinés par le conseil et présentés aux offices de protection des sources locaux en vue de demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable. Ce travail s’appuiera sur les renseignements fondamentaux faisant déjà partie des plans de protection des sources locaux financés par la province.

Condition d’une demande pour recevoir ou modifier un permis d’aménagement de station de production d’eau potable

En vertu de la Partie V de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, tous les réseaux municipaux d’eau potable résidentiels sont régis par deux instruments : un permis d’aménagement de station de production d’eau potable et un permis municipal d’eau potable. L’annexe A du permis d’aménagement de station de production d’eau potable décrit le réseau d’eau potable, y compris la ou les sources d’eau potable. Le propriétaire d’un réseau d’eau potable existant doit déposer une demande au ministère avant de modifier les sources d’eau existantes (p. ex., déplacer une prise d’eau de surface) ou en ajouter (p. ex., ajouter une ou plusieurs prises d’eau de surface ou puits d’eaux souterraines). De même, lorsqu’un nouveau réseau municipal d’eau potable est proposé, la municipalité doit présenter une demande de permis pour établir le réseau et de permis pour exploiter le réseau d’eau potable.

Lorsque de nouveaux réseaux municipaux d’eau potable sont établis ou que des prises d’eau sont ajoutées à des réseaux municipaux d’eau potable existants, des travaux techniques sont nécessaires pour délimiter les zones où la qualité de l’eau est vulnérable, déterminer les menaces à l’eau potable et établir les politiques visant à protéger les sources d’eau potable afin de se conformer à l’intention de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Cependant, la Loi de 2006 sur l’eau saine ne prévoit pas d’échéances relatives à l’achèvement de ces travaux et à l’inclusion dans les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources d’eau modifiés.

Le règlement proposé s’appliquerait aux réseaux municipaux d’eau potable résidentiels lorsque sont proposés des réseaux nouveaux ou élargis ayant des sources d’eau dans une zone de protection des sources, telle que délimitée conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Le règlement proposé exigerait que les propriétaires de réseaux municipaux d’eau potable résidentiels adoptent les résolutions du conseil municipal à l’appui de toute modification nécessaire au rapport d’évaluation applicable et au plan de protection des sources avant de présenter une demande pour un nouveau permis d’aménagement de station de production d’eau potable ou une modification à leur permis existant. Exiger que les politiques nécessaires relatives aux zones vulnérables et à la protection des sources associées pour la qualité de l’eau soient créées et entérinées par les municipalités pour les réseaux nouveaux ou élargis avant l’évaluation de la demande ou la délivrance du permis d’aménagement de station de production d’eau potable fera en sorte que les dispositions relatives à la protection des sources d’eau soient en place avant qu’un réseau nouveau ou élargi fournisse de l’eau potable aux personnes qui résident en Ontario, que la responsabilisation sera accrue et que la protection continue de la santé publique sera assurée.

Les réseaux municipaux d’eau potable nouveaux et élargis peuvent être situés dans des zones où il y a des inquiétudes quant à la quantité d’eau. Les mises à jour spécifiques aux évaluations de la quantité de l’eau énoncées dans les rapports d’évaluation approuvés et créés en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine ne sont pas visées par le règlement proposé. Les rapports d’évaluation devraient plutôt inclure un plan de travail pour identifier le moment et la façon dont toute évaluation nécessaire de la quantité d’eau procédera là où le travail ne sera pas terminé au moment de modifications du plan de protection des sources. Lorsqu’une municipalité choisit d’entreprendre une évaluation des risques liés à la quantité d’eau avant la soumission de sa demande de permis d’aménagement de station de production d’eau potable, les travaux devraient être inclus dans ses rapports d’évaluation modifiés.

La preuve d’une résolution du conseil municipal à l’appui des modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources du plan devrait accompagner une demande pour un permis d’aménagement de station de production d’eau potable, nouveau ou modifié. Le règlement proposé comprendrait également une exception en cas d’urgence, permettant que des modifications soient apportées aux sources d’eau potable sans cette preuve lorsque de telles modifications sont nécessaires pour remédier à une situation d’urgence ou pour prévenir un danger de l’eau potable pour la santé.

Le ministère propose également des modifications au Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine qui établit les exigences relatives à la préparation, à l’approbation et à la mise à jour des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources d’eau (voir l’affichage distinct sous le numéro d’enregistrement 013-1839 pour obtenir de plus amples détails). Ces modifications proposées tiennent compte des problèmes de mise en œuvre et accroissent la transparence liée aux modifications mineures du plan, y compris celles qui sont liées aux puits et aux prises d’eau désaffectés de manière appropriée des réseaux municipaux d’eau potable résidentiels.

Questions de discussion/consultation

1. Selon vous, est-ce que le règlement proposé pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour les réseaux municipaux d’eau potable dans des zones de protection des sources est nécessaire pour s’assurer que des travaux de protection des sources sont terminés avant l’intégration de réseaux municipaux d’eau potable nouveaux ou élargis?
2. Quels avantages pour les municipalités et les propriétaires de réseau procure la proposition d’exiger que les zones de protection des sources soient délimitées autour de nouveaux puits ou de nouvelles prises d’eau avant qu’un permis d’aménagement de station de production d’eau potable ne soit délivré? Y a-t-il d’autres éléments que le ministère devrait envisager d’inclure dans le règlement afin d’aider les municipalités?
3. Existe-t-il quoi que ce soit d’autre dont vous désirez que le ministère tienne compte concernant le règlement proposé énoncé dans le présent avis?

But du règlement

La présente proposition a pour objet de solliciter les commentaires du public, des parties intéressées des communautés et des collectivités autochtones sur la proposition de création d’un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le ministère sollicite des commentaires sur un règlement proposé pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable qui ajoutera un degré de garantie supplémentaire que les réseaux municipaux d’eau potable résidentiels nouveaux ou élargis situés dans des zones de protection des sources, au sens de la Loi de 2006 sur l’eau saine, ont délimité des zones autour de leurs puits ou de leurs prises d’eau où la qualité de l’eau est vulnérable, et que les politiques relatives à la protection des sources sont en place avant que l’eau potable soit offerte aux personnes qui résident en Ontario.

L’objectif de la Loi de 2006 sur l’eau saine est de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures. De temps à autre, les municipalités demandent des modifications aux réseaux d’eau potable existants ou de nouveaux réseaux d’eau potable pour approvisionner des zones de croissance futures ou pour remplacer une infrastructure défaillante ou désuète. Les municipalités sont assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales, et pour aménager de nouveaux réseaux d’eau potable ou agrandir d’anciens réseaux, les municipalités sont tenues de se conformer au processus décrit dans l’évaluation environnementale de portée générale de l’évaluation environnementale municipale de portée générale de la Municipal Engineers Association. Le processus d’évaluation environnementale de portée générale assure que les répercussions tant positives que négatives (environnementales, économiques, sociales, culturelles, etc.) sont adéquatement évaluées et prises en compte dans l’évaluation des solutions de rechange afin de mieux répondre aux besoins de la municipalité.

Après le projet d’évaluation environnementale de portée générale et en plus d’un permis de prélèvement d’eau, un permis d’aménagement de station de production d’eau potable en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable afin de créer, de remplacer ou de modifier un réseau municipal d’eau potable, ainsi qu’un permis d’eau potable (ou une modification) pour l’exploitation du réseau d’eau potable sont nécessaires. Les coûts associés à la délimitation de la zone vulnérable et à la détermination des menaces devraient être cernés et intégrés au budget municipal associé à l’évaluation environnementale de portée générale et aux autres travaux nécessaires afin d’obtenir les permis au moment de l’aménagement ou de la modification de réseaux d’eau potable.

Des modifications ont été apportées au document d’évaluation environnementale de portée générale de la Municipal Engineers Association en octobre 2015 afin de clarifier que les municipalités doivent évaluer l’incidence de toute politique relative à un plan de protection des sources dans le cadre d’un projet d’évaluation environnementale de portée générale. Afin de faciliter cette évaluation des répercussions pour les réseaux d’eau potable nouveaux ou élargis, il a été indiqué qu’il est plus convenable de réaliser les travaux de délimitation des zones vulnérables et d’évaluation des menaces en parallèle avec le projet d’évaluation environnementale de portée générale.

La Loi de 2006 sur l’eau saine ne prévoit pas d’échéances relatives à l’achèvement des travaux de délimitation des zones vulnérables, d’évaluation des menaces ou d’élaboration de politiques à l’égard de nouveaux puits ou prises d’eau proposés ou de changements qui pourraient être nécessaires après l’approbation du plan de protection des sources initial. De même, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable n’énonce pas d’exigences relatives à la détermination des exigences en matière de protection des sources avant de déposer une demande de permis d’aménagement de station de production d’eau potable nouveau ou modifié et de le recevoir.

Le règlement proposé pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable permettrait d’assurer que les dispositions relatives à la protection des sources d’eau sont en place avant que les réseaux d’eau potable nouveaux ou élargis situés dans des zones de protection des sources fournissent de l’eau potable aux personnes qui résident en Ontario, améliorant la responsabilisation et assurant la protection continue de la santé publique.

Autres renseignements

Les sites Web mis à jour par Conservation Ontario et par les offices de protection des sources contiennent des renseignements au sujet des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources préparés par chaque comité de protection des sources.

Des renseignements généraux sur la protection des sources et la Loi de 2006 sur l’eau saine sont également accessibles sur le site Web de Conservation Ontario.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 22 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 20 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Les commentaires peuvent également être soumis par voie électronique à l'adresse : source.protection@ontario.ca.

Pour soumettre des commentaires par écrit, veuillez envoyer votre réponse à :

Jennifer Moulton
Direction des programmes de protection des sources
Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
40, avenue St. Clair Ouest
14^e étage
Toronto (Ontario) M4V 1L5
Téléphone : 519 860-7851
Télécopieur : 416 327-6926

Énoncé de l'incidence du règlement

Le règlement proposé pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable vise à assurer que les politiques concernant les plans de protection des sources pour de nouveaux systèmes ou des systèmes plus vastes de réseaux d’eau potable ont été mises en place avant que l’eau potable soit offerte aux personnes qui résident en Ontario. Grâce à l’investissement de plus de 280 millions de dollars du gouvernement de l’Ontario, nous avons jeté les bases des données scientifiques relatives aux bassins versants qui peuvent être utilisées pour effectuer des travaux techniques sur les réseaux d’eau potable nouveaux et élargis. Ainsi, il sera possible de réduire les coûts généraux associés à l’élaboration de politiques relatives à la protection des sources, et les coûts qui sont liés aux nouveaux travaux techniques devraient être pris en compte dans les coûts associés à l’élargissement ou à l’aménagement d’un réseau.

Le règlement proposé s’appliquerait à toutes les municipalités situées dans des zones de protection des sources lorsqu’elles proposent de nouveaux puits, de nouvelles prises d’eau ou des élargissements. Les coûts potentiels afférents à la délimitation des zones vulnérables et à la détermination des menaces devraient être inclus dans le budget municipal associé aux autres travaux nécessaires (p. ex., projet d’évaluation environnementale de portée générale) pour définir et élaborer l’infrastructure. Les municipalités ont diverses possibilités pour récupérer les coûts dans les cas où sont requis des réseaux nouveaux ou élargis pour soutenir la croissance lorsque les réseaux sont aménagés en vue d’appuyer les zones établies. Tous les investissements effectués dans les politiques relatives à la protection des sources d’eau pour les réseaux nouveaux ou élargis peuvent également être des coûts admissibles en vertu du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire. Ce fonds vise généralement à aider à couvrir les coûts associés aux dépenses en immobilisations pour l’infrastructure dans les collectivités petites, rurales et du Nord.