Éliminer les exigences de déclaration de l’acétone

Numéro du REO
013-4639
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 11 juin 2019 au 26 juillet 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 11 juin 2019
au 26 juillet 2019

Résumé de la décision

Nous avons décidé de mettre fin à la déclaration d’acétone en Ontario. Ainsi, nous serons en phase avec le gouvernement fédéral et les autres provinces qui n’ont pas exigé la publication de déclaration d’acétone depuis 1998 et nous réduirons le fardeau réglementaire des entreprises sans compromettre la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Détails de la décision

Notre décision de mettre fin à la déclaration d’acétone en Ontario entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette modification permettra de :

  • nous harmoniser avec le gouvernement fédéral et les autres territoires de compétence canadiens qui n’ont pas exigé la publication de déclaration d’acétone depuis 1998;
  • réduire le fardeau réglementaire des entreprises sans compromettre la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Notre gouvernement reconnaît que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de son Plan de gestion des produits chimiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), a compétence sur les substances toxiques.

Le Plan de gestion des produits chimiques permet d’évaluer et de gérer les produits chimiques au Canada. En 2014, à la suite d’une évaluation préalable fondée sur des données scientifiques, il a été déterminé que la quantité ou la concentration d’acétone propagée dans l’environnement ne peut constituer un danger pour la santé ou la vie humaine.

Grâce à notre norme de qualité de l’air pour l’acétone en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality), nous continuerons de nous assurer que les installations ne rejettent pas dans l’air des concentrations d’acétone comportant des risques pour la santé humaine.

La décision :

  • Abrogation du Règlement de l’Ontario 127/01 (Airborne Contaminant Discharge Monitoring and Reporting), pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Cette abrogation éliminera toutes les exigences en vertu de ce règlement demandant aux installations de déclarer les émissions d’acétone à compter de l’année de déclaration 2019. Par conséquent, la déclaration de 2019 sur les émissions d’acétone ne sera pas exigée le 1er juin 2020 ou ultérieurement.
  • Modification du Règlement de l’Ontario 455/09, pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, afin de préciser que les installations qui ont déjà des plans de réduction des substances toxiques pour l’acétone ne seront plus tenues, à compter de l’année de déclaration 2019, de préparer des rapports annuels sur leurs plans pour l’acétone. Par conséquent, les rapports annuels fondés sur les données de 2019 relatives à l’acétone ne seront plus exigés le 1er juin 2020 ou ultérieurement.’

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

1

Par courriel

1

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu deux commentaires en réponse à la proposition; l’un provenait d’un membre de l’industrie et l’autre, du public général. L’un des commentaires appuyait la mise en œuvre de la proposition en temps opportun, tandis que l’autre ne portait pas précisément sur la proposition.

Nous n’avons apporté aucune modification à la proposition initiale à la suite des commentaires reçus.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Politiques atmosphériques
Address

135, av. St Clair Ouest
6e étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
013-4639
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

11 juin 2019 - 26 juillet 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Détails de la proposition

Nous proposons de mettre fin à la déclaration de l’acétone pour l’année 2019 et les années ultérieures de déclaration par les moyens suivants :

  • éliminer le Règlement de l’Ontario 127/01 - Airborne Contaminant Discharge Monitoring and Reporting pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement
  • modifier le Règlement de l’Ontario 455/09 pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Modifications proposées à la déclaration de l’acétone

L’Ontario est le seul territoire au Canada qui exige que les installations déclarent les émissions d’acétone. Nous proposons deux modifications aux règlements pour mettre fin à la déclaration de l’acétone dans la province et pour nous en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

  1. À l’heure actuelle, le Règlement de l’Ontario 127/01 exige un rapport annuel pour tous les contaminants énumérés dans le tableau 2B du document Step by step guideline for emission calculation, record keeping and reporting for airborne contaminant discharge (en anglais seulement). L’acétone est le seul contaminant qui figure toujours dans le tableau 2B.

    En éliminant ce règlement, les installations ne seront plus tenues de faire rapport sur les émissions d’acétone. Cela permettra ce qui suit :

    • harmoniser les directives avec celles des autres provinces et territoires canadiens ainsi que du gouvernement fédéral;
    • réduire le fardeau administratif pour les entreprises sans nuire à la protection de la santé humaine et de l’environnement, étant donné que les émissions d’acétone dans l’air sont toujours réglementées en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05 Air pollution - Local air quality

  2. À l’heure actuelle, les installations provinciales qui ont établi des plans de réduction des toxiques pour l’acétone en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et qui sont tenues de produire un rapport sur les émissions d’acétone en vertu du Règlement de l’Ontario 127/01 sont aussi tenues de :
    • préparer des rapports annuels sur les quantités d’acétone utilisées, générées et contenues dans les produits et, le cas échéant, des progrès accomplis en vue de réduire l’acétone

Dans le cadre de cette proposition, nous avons aussi l’intention de modifier le Règlement de l’Ontario 455/09 afin de préciser que les installations ne seraient plus tenues de préparer des rapports annuels sur l’acétone pour l’exercice 2019 et les années subséquentes.

Les rapports finaux sur l’acétone en vertu du Règlement de l’Ontario 127/01 et la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques seraient présentés en juin 2019, pour l’exercice 2018.

Appuyer l’élimination de la déclaration de l’acétone

Voici quelques facteurs qui appuient notre proposition visant à éliminer la déclaration de l’acétone :

  • Le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) suit une démarche rigoureuse fondée sur des données scientifiques afin d'évaluer et gérer les produits chimiques toxiques au Canada
  • En 2014, après avoir réalisé une évaluation préalable fondée sur des données scientifiques, le gouvernement fédéral a déterminé que l’acétone ne pénétrait pas dans l’environnement en quantité ou en concentration pouvant constituer un danger pour la santé ou la vie humaine
  • Le gouvernement fédéral a renoncé à l’exigence de rapports sur la production d’acétone en raison de l’Inventaire national des rejets de polluants après 1998, compte tenu du fait que les niveaux ambiants étaient inférieurs aux niveaux considérés comme comportant des risques pour la santé humaine et non susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’environnement
  • L’acétone doit être présente en concentrations élevées pour avoir une incidence sur la santé humaine - Règlement de l’Ontario 419/05 : Air Pollution – Local Air Quality a en place une norme de qualité de l’air pour l’acétone afin de veiller à ce que les installations ne rejettent pas des concentrations d’acétone dans l’air qui comportent des risques pour la santé humaine

Objet du règlement

L’acétone est fréquemment utilisée comme solvant dans le cadre des activités industrielles de nettoyage et de peinture. L’objectif de ces modifications proposées est d’éliminer les exigences de déclaration de l’acétone, ce qui permettrait à l’Ontario de s’harmoniser avec d’autres provinces et territoires canadiens et le gouvernement fédéral, et de supprimer le fardeau administratif et les coûts associés à la déclaration relative aux installations réglementées.

Autres renseignements

Si le Règlement 127/01 était révoqué, des modifications administratives à d’autres règlements pour en retirer les références au Règlement de l’Ontario 127/01 deviendraient nécessaires.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Toutes les installations qui doivent déclarer leurs émissions d’acétone en vertu de la réglementation actuelle bénéficieraient également de cette proposition. On estime que la proposition entraînera des économies nettes globales pour toutes les installations qui sont tenues de rendre compte de leurs émissions d’acétone. Les installations devront comprendre les répercussions qu’auront sur leurs activités la révocation proposée et ce que celle-ci signifie pour les exigences à leur égard en matière de signalement pour 2019 et au-delà.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Politiques atmosphériques
Address

135, av. St Clair Ouest
6e étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 11 juin 2019
due 26 juillet 2019

Communiquer avec nous

Personne-ressource