Autorisation environnementale à l'égard d'un règlement sur les stations d'épuration des eaux d'égout

Contexte

Nous proposons d'adopter un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement afin de permettre aux personnes prescrites d’apporter des modifications aux réseaux de collecte sanitaire et des eaux pluviales.

La Loi sur la protection de l’environnement permet des modifications aux réseaux sanitaires et d’eaux pluviales, comme pour les nouveaux aménagements résidentiels et commerciaux, selon les conditions stipulées dans une autorisation environnementale, devant être effectuées par des personnes prescrites.

Le règlement proposé permettrait aux promoteurs qui concluent une entente avec la municipalité de construire des stations d'épuration des eaux d'égout dont la municipalité peut être propriétaire en vertu de l'autorisation environnementale de la municipalité.

Le règlement proposé s'appliquerait aux municipalités qui ont obtenu une autorisation environnementale prévoyant une autorisation préalable, et permettrait aux promoteurs de construire des stations dont la municipalité peut être propriétaire en vertu de l'autorisation environnementale de la municipalité, sous réserve du respect de conditions particulières. Les promoteurs doivent conclure une entente avec la municipalité, et le travail doit satisfaire aux conditions de l'autorisation environnementale de la municipalité.

Les municipalités qui n'ont pas de conditions d’autorisation préalable dans leurs autorisations environnementales existantes seront tenues de modifier leur autorisation environnementale si elles désirent tirer parti de ce règlement proposé. Jusqu'à ce qu'une municipalité obtienne une autorisation environnementale prévoyant une autorisation préalable, les promoteurs sont toujours tenus d'obtenir des autorisations environnementales distinctes pour les stations de collecte des eaux d’égout.

Objet du règlement

Le ministère renouvelle continuellement son cadre de permissions environnementales, recourant à une démarche fondée sur les risques afin d'améliorer la prestation des services et la transparence, tout en conservant des normes de protection environnementale rigoureuses.

L'objet de ce règlement est d'éliminer la nécessité pour les promoteurs d'obtenir des autorisations distinctes pour la construction tuyau par tuyau de chacune des stations d'épuration des eaux d’égout, ce qui accélérerait la construction des aménagements résidentiels, éliminerait les redondances et réduirait le fardeau financier et administratif pour les promoteurs.

Autres renseignements

À l’heure actuelle, le ministère reçoit chaque année plus de 700 demandes pour des égouts, bon nombre d’entre elles provenant de promoteurs et de municipalités, pour des stations d'épuration des eaux d'égout tuyau par tuyau peu risquées qui sont destinées à des aménagements résidentiels et commerciaux.

Le règlement proposé permettra, au fil du temps, de réduire le nombre de demandes d’autorisation environnementale reçues par le ministère et de permettre au ministère d'axer ses ressources sur les activités qui posent un plus grand risque pour la santé humaine et l'environnement.

Le règlement proposé appuie le travail continu fait par le ministère afin de regrouper les permissions. Le ministère continuera de consulter les parties intéressées à propos de ces efforts.

Autre consultation publique

Le ministère consultera les parties intéressées à diverses occasions, notamment dans le cadre de groupes de travail techniques existants, de réunions d'associations et des séances de sensibilisation ciblées.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Le règlement proposé permet l’application de mesures qui réduiront le nombre d'autorisations environnementales, ce qui permettra au ministère de se pencher sur le rendement des réseaux de collecte sanitaire et des eaux pluviales de la municipalité dans son ensemble dans des conditions de rendement environnemental mises à jour.

Le règlement proposé permettra également aux entreprises et au gouvernement d'économiser du temps, de l’argent et des ressources actuellement consacrés à un processus administratif redondant pour les activités courantes à faible risque. L’élimination des obstacles à l’obtention de permissions pour la construction de stations d'épuration des eaux d'égout soutient les efforts pour accroître l’offre de logement et la régénération des collectivités en procurant une certitude relativement à la planification et aux échéanciers des travaux de construction et en réduisant les coûts de réaménagement.

Aucun coût administratif résultant du présent règlement proposé n’est prévu pour les entreprises.

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.