Approbation afin de mieux protéger les sources d'eau potable dans la zone de protection des sources de la région de Mattagami

La Loi de 2006 sur l'eau saine protège les sources d'eau potable actuelles et futures.

La Loi permet aux collectivités de protéger leurs sources d'eau potable au moyen de mesures de prévention, notamment en élaborant conjointement des plans de protection des sources d'eau gérés localement, fondés sur des données scientifiques et concentrés sur les bassins versants. La protection de l'eau potable de sources locales constitue une première étape importante pour garantir la qualité et la quantité de l’eau potable aux collectivités de l’Ontario. Les rapports d'évaluation et les plans de protection des sources sont mis à jour de temps à autre.

Modifications apportées au rapport d'évaluation et au plan de protection des sources

L'office de protection des sources de la région de Mattagami a préparé les mises à jour dans le but de protéger davantage les sources d’eau potable et de se conformer à un arrêté du ministre modifié délivré le 7 mai 2018.

Les mises à jour proposées comprennent les suivantes :

• évaluation des risques pour la manipulation et l’entreposage de combustibles au-dessus du niveau du sol ainsi que pour les pipelines transportant des hydrocarbures liquides
• mises à jour de la cartographie des zones importantes d'alimentation d’une nappe souterraine
• ajout de politiques portant sur les pipelines transportant des hydrocarbures liquides et établissement d’un processus administratif dans la municipalité pour que l’agent de gestion des risques local puisse examiner la Loi sur l’aménagement du territoire et les demandes de permis de construction
• modifications de nature administrative mineures afin de corriger l’échéance de mise en œuvre de la politique relative à la manipulation et à l’entreposage de combustibles ainsi que les noms, les erreurs typographiques et les références désuets

L’office de protection des sources a apporté des mises à jour conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans l’arrêté du ministre, la Loi de 2006 sur l’eau saine, le Règlement de l’Ontario 287/07 (Dispositions générales) et les règles techniques du directeur.

Les mises à jour entreront en vigueur lorsque le présent avis d’information sera affiché au Registre environnemental.

Autres consultations publiques

L'office de protection des sources de la région de Mattagami a mené des consultations durant l’élaboration des mises à jour.

Il a sollicité les commentaires des parties suivantes :

• ville de Timmins
• organismes responsables de la mise en œuvre des politiques du plan, y compris l’office des normes techniques et de la sécurité, la Commission de l'énergie de l'Ontario et l’office national de l'énergie
• ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

L‘Office de protection des sources a également mené une consultation publique sur les modifications proposées, du 16 août au 19 septembre 2019.

Il a pris en compte les commentaires et a effectué les révisions appropriées. Nous avons tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d'examen.

Il est possible de consulter les mises à jour apportées aux rapports d'évaluation et au plan de protection des sources en cliquant sur le lien fourni dans le présent avis et sur le site Web de la région de protection des sources de Mattagami.

Autres renseignements

Le ministère a conclu que les exigences de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que l’office de protection des sources d’eau a tenu compte adéquatement des commentaires qu’il a reçus relativement aux mises à jour apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources durant la consultation.

Veuillez consulter l’avis 012-1483 publié au Registre environnemental.