Une proposition visant à modifier les règlements d’application de la Loi sur les mines concernant la norme de service de 45 jours pour les modifications des plans de fermeture.

Numéro du REO
019-2463
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 septembre 2020 au 6 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 septembre 2020
au 6 novembre 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons des changements aux règlements pour assurer l’uniformité avec les modifications législatives à la Loi sur les mines (la «Loi») en vertu du projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Les modifications législatives permettent d’augmenter le degré de certitude et de mettre en place un processus d’approbation plus prévisible, en exigeant que les changements au plan de fermeture soient traités dans un délai de 45 jours. Elles permettraient également d’assurer l’uniformité avec les processus actuels pour les plans de fermeture.

Détails de la proposition

Nous proposons des changements aux règlements suivants, selon les besoins, pour mettre à jour les renvois et changer le libellé afin d’assurer l’uniformité avec la Loi. Ces changements permettraient d’annoncer les modifications qui seront apportés à la Loi.

  • Règl. de l’Ont. 240/00 (en vertu de la Loi sur les mines)
  • Règl. de l’Ont. 308/12 (en vertu de la Loi sur les mines)
  • Règl. de l’Ont. 681/94 (en vertu de la Charte des droits environnementaux)
  • Règl. de l’Ont. 242/08 (en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition)

Documents justificatifs

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Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 22 septembre 2020
au 6 novembre 2020

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