Une proposition visant à modifier la Loi sur les mines liée aux modifications d’un plan de fermeture

La Loi sur les mines (la Loi) exige que les promoteurs aient déposé un plan de fermeture afin de réhabiliter le site avant le début des activités d’un projet d'exploration avancée ou d’exploitation minière. Le directeur de la réhabilitation minière doit décider, dans les 45 jours suivant la réception d'un plan de fermeture, de déposer ce plan ou de le retourner au promoteur s’il ne satisfait pas à toutes les exigences de la Loi sur les mines et du Règlement de l'Ontario 240/00.

Un promoteur peut modifier le plan de fermeture déposé d’un site afin de le garder à jour au fur et à mesure de l’évolution du projet. Les activités nouvelles ou modifiées décrites dans les modifications d’un plan de fermeture ne peuvent commencer avant que les modifications aient été déposées. Cependant, il n'y a actuellement aucune disposition dans la Loi qui stipule le délai pour la prise de décision du directeur concernant le dépôt ou le retour des modifications au promoteur d’un plan de fermeture. Cette modification proposée permettrait d'ajouter une exigence prévoyant que le directeur prenne une décision concernant le dépôt ou le retour des modifications au promoteur d’un plan de fermeture dans les 45 jours suivant la soumission.

Des modifications supplémentaires à la partie VII de la Loi permettraient de clarifier le libellé portant sur la soumission et le dépôt des plans de fermeture, ainsi que des modifications ultérieures, qui prête à confusion et qui n'est pas cohérent. Les modifications pourraient tenir compte des utilisations multiples du mot «déposé».