Proposition de modifier le Manuel de planification de la gestion forestière réglementé en vertu de la LPRFC et de modifier le Règlement 334 de la LCEE afin d'exempter la gestion forestière dans l'unité de gestion forestière proposée de Neskantaga

La Première Nation Neskantaga, en partenariat avec Mitigokaa Development Corporation, veut abandonner les sources d’énergie basées sur le diésel et prévoit se doter d’équipement énergétique plus propre, basé sur la biomasse pour s’approvisionner en électricité.

Brûler la biomasse forestière plus propre et renouvelable au lieu d’utiliser le diésel comme source a des avantages environnementaux importants et créerait des emplois et des revenus pour la collectivité. C’est pourquoi la province veut aider la collectivité à passer à la biomasse forestière en temps opportun.

La Première Nation de Neskantaga est une communauté éloignée située à environ 430 km au nord de Thunder Bay. Neskantaga est signataire du Traité n° 9 et membre du Matawa Tribal Council. Cette communauté dépend actuellement de la production d’énergie à base de diesel, qu’elle souhaite remplacer par une centrale de production de bioénergie. La gestion des ressources énergétiques locales aiderait la Première Nation de Neskantaga à accroître sa sécurité énergétique.

On estime que l’exploitation de la centrale de production de bioénergie nécessite un approvisionnement annuel en bois d’environ 9 000 m3, ce qui nécessiterait la récolte d’environ 100 hectares par année de forêt provenant de terres publiques situées à proximité de la communauté. Il est proposé de commencer les activités de récolte d’ici l’hiver 2021-2022 afin d’approvisionner en bois la centrale de production de bioénergie proposée au début de 2022.

Pour appuyer cette proposition, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose de désigner une unité de gestion pour la forêt Neskantaga proposée afin de permettre l’administration et l’exécution efficaces et efficientes de la planification de la gestion forestière, des opérations forestières et de la délivrance de permis d’exploitation des ressources forestières.

Un plan de gestion forestière (PGF) désignerait une réserve de bois disponible dans l’unité de gestion proposée pour appuyer le souhait de la Première Nation de Neskantaga d’aménager une centrale de production de bioénergie.

Le Manuel de planification de la gestion forestière est réglementé en vertu de l’article 68 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et fournit une orientation quant à l’établissement et à la mise en œuvre des PGF. Nous proposons de modifier le Manuel de planification de la gestion forestière afin d’inclure une orientation propre à une UG, qui s’appliquerait à la forêt Neskantaga proposée pour appuyer l’établissement et la mise en œuvre d’un PGF.

La structure actuelle du Manuel de planification de la gestion forestière serait maintenue. Cependant, des exigences propres à la forêt Neskantaga proposée seraient ajoutées à la partie F – Directives propres à l’unité de gestion.

Cette proposition vise aussi à exempter les activités de gestion forestière dans l’unité de gestion forestière Neskantaga proposée des exigences de la LÉE.

Dans le cadre des efforts en vue de moderniser le processus d’évaluation environnementale, les activités forestières continueront d’être régies en vertu de la LDFC et nous avons éliminé les dédoublements d’exigences en vertu de la LÉE tout en veillant à protéger l’environnement.

Avec le temps, le MRNF a élaboré des politiques, manuels, programmes et procédures qui assurent la surveillance et la protection de l’environnement dans les activités de planification de gestion forestière.

Ces changements permettront au MRNF d’être la source primaire de directives concernant la gestion forestière en Ontario.

Modifications proposées au Manuel de planification de la gestion forestière

Le MRNF propose de modifier le Manuel de planification de la gestion forestière afin d’inclure une directive propre à la forêt Neskantaga proposée. Cette directive propre à l’UG nécessiterait l’application de toutes les parties du Manuel de planification de la gestion forestière (c.-à-d. les parties A à E), dont certaines exigences seraient modifiées concernant ce qui suit :

• la consultation publique ainsi que la participation et la consultation des Premières Nations et des Métis;
• l’élaboration d’une orientation de gestion à long terme;
• le guide de gestion forestière visant la protection des paysages boréaux.

1. Consultation publique et participation et consultation des Premières Nations et des Métis

Participation et consultation des Premières Nations et des Métis

Le MRNF appliquerait les critères actuels énoncés dans le Manuel de planification de la gestion forestière pour déterminer si une communauté des Premières Nations ou Métis se situe dans l’UG proposée ou est adjacente à celle-ci. Les communautés des Premières Nations et des Métis désignées comme se situant dans la forêt Neskantaga proposée ou adjacente à celle-ci auraient des occasions de participer à la préparation et à la mise en œuvre du PGF, y compris l’occasion de communiquer directement avec l’équipe de planification.

Le Manuel de planification de la gestion forestière attribuerait des rôles spécifiques aux membres de la communauté de la Première Nation de Neskantaga dans la préparation et la mise en œuvre du PGF pour la forêt Neskantaga proposée. La Première Nation de Neskantaga peut créer un groupe consultatif composé de membres de la Première Nation de Neskantaga (p. ex., des anciens, des trappeurs, d’autres utilisateurs des terres) désignés par les dirigeants de la communauté. Tout groupe consultatif formulerait des commentaires à l’intention de l’équipe de planification.

Le Manuel de planification de la gestion forestière permettrait également à la Première Nation de Neskantaga d’être représentée au sein de l’équipe de planification. Les dirigeants de la Première Nation de Neskantaga désigneraient un ou plusieurs représentants afin qu’ils fassent partie de l’équipe de planification.

Pour la forêt Neskantaga proposée, les connaissances autochtones de la Première Nation de Neskantaga peuvent faire partie des renseignements généraux qui seraient disponibles aux fins de la planification. Les connaissances autochtones de la Première Nation de Neskantaga se définissent comme l’ensemble intégré de la sagesse, des valeurs, des perceptions et des enseignements qui émergent des pratiques de la vie quotidienne du peuple de Neskantaga. Les communautés adjacentes seraient également invitées à partager des renseignements généraux et des connaissances autochtones sur la forêt Neskantaga proposée.

Consultation publique

Des occasions de participation continue au processus de planification de la gestion forestière pour la forêt Neskantaga Forest proposée seraient maintenues. Nous proposons de réduire le nombre d’étapes de consultation publique et de consultation des Premières Nations de cinq à trois et de réduire la durée de ces étapes. Cette modification proposée s’appuie sur le contexte unique de la forêt Neskantaga proposée, le calendrier du début des opérations, la disponibilité des renseignements et les désirs de la Première Nation de Neskantaga.

Le processus de consultation concernant le PGF de Neskantaga comprendrait trois étapes :

• Étape un : Invitation à participer
• Étape deux : Examen de l’ébauche du plan de gestion forestière
• Étape trois : Inspection du plan de gestion forestière approuvé par le MRNF

Étape un : L’invitation à participer serait semblable au processus existant prévu à la partie A du Manuel de planification de la gestion forestière. Le public et les communautés des Premières Nations seront avisés du début de la préparation du PGF, et se verront offrir l’occasion de contribuer aux renseignements généraux à utiliser dans le processus de planification. Les renseignements disponibles seront communiqués sous réserve de toute modification jugée nécessaire dans les circonstances par le MRNF et l’équipe de planification.

Étape deux : L’examen de l’ébauche du plan de gestion forestière serait une combinaison des étapes deux, trois et quatre comprises dans la partie A du Manuel de planification de la gestion forestière actuel. Un forum d’information serait mis en place, et le public ainsi que les communautés des Premières Nations et des Métis auront 60 jours pour examiner et commenter l’ébauche du PGF. Le but de cette consultation serait d’examiner et de commenter les activités et les éléments proposés dans l’ébauche du PGF, notamment :

• les zones planifiées des activités de récolte, de renouvellement et d’entretien au cours de la période de dix ans visée par le PGF;
• les corridors proposés pour les nouvelles routes principales et secondaires au cours de la période de dix ans visée par le PGF;
• les limites des routes opérationnelles proposées au cours de la période de dix ans visée par le PGF
• les règles de base de la sylviculture proposées;
• les prescriptions et des conditions opérationnelles proposées pour les zones préoccupantes et les caractéristiques écologiques importantes.

Étape trois : La révision, l’approbation et l’inspection du plan de gestion forestière seraient semblables au processus existant décrit à la partie A du Manuel de planification de la gestion forestière pour l’étape 5 de la consultation.

2. Élaboration de l’orientation de gestion à long terme pour la forêt Neskantaga proposée

Pour l’élaboration de l’orientation de gestion à long terme (OGLT) concernant la forêt Neskantaga proposée, les sections 1.2 à 1.6 de la partie A du Manuel de planification de la gestion forestière 2020 s’appliqueraient sous réserve des exceptions déterminées aux exigences particulières. Les exceptions aux exigences particulières concernent principalement l’application des systèmes de soutien à la prise de décision (c.-à-d. les modèles de domaines forestiers), la classification de la forêt (c.-à-d. les unités forestières), l’élaboration d’un inventaire de modèles de base et d’un modèle de base, l’application du Forest Management Guide for Boreal Landscapes (c.-à-d. le guide du paysage boréal, en anglais seulement), et les exigences de consultation, comme indiqué ci-dessus.

Actuellement, le MRNF est responsable de la création d’un inventaire des ressources forestières (IRF) qui offre une couverture complète basée sur la zone située dans les limites des UG de toute la province. Comme aucun IRF pour l’Ontario n’est actuellement disponible pour la plus grande partie du Grand Nord, ce qui nécessite le recours à différentes techniques d’inventaire pour saisir et cartographier les renseignements sur la couverture terrestre. L’Inventaire forestier national (IFN) peut être considéré comme la meilleure source de données disponible et serait utilisé pour fournir des renseignements à l’appui de la préparation du PGF pour la forêt Neskantaga proposée.

L’IFN fournit les meilleurs renseignements disponibles sur les ressources forestières (p. ex., la composition des espèces) pour faciliter la conformité aux exigences de planification pour les aspects stratégiques proposés du Manuel de planification de la gestion forestière pour la forêt Neskantaga (p. ex., classification des forêts, zones admissibles, la désignation des zones de récolte privilégiées). L’IFN appuierait également l’élaboration de stratégies et d’objectifs de gestion précis pour la forêt et faciliterait la planification opérationnelle (p. ex., désignation des zones de récolte, prescriptions opérationnelles pour la récolte, le renouvellement et l’entretien).

3. Forest Management Guide for Boreal Landscapes

Le guide du paysage boréal fournit une orientation visant à appliquer les principes de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne en reproduisant les conditions forestières naturelles qui assurent la santé à long terme des écosystèmes forestiers. Les équipes de planification se fondent sur cette orientation pour élaborer un PGF dans lequel on démontre que le paysage maintient la structure, la composition et les caractéristiques des forêts naturelles ou permet une progression vers les prévisions liées à la structure, à la composition et aux caractéristiques des forêts naturelles. L’orientation est appliquée à de grandes échelles (des dizaines de milliers à des centaines de milliers de kilomètres carrés) à l’aide de renseignements détaillés tirés de l’inventaire.

L’application de l’orientation du guide du paysage boréal à l’UG de Neskantaga n’est pas appropriée : la petite taille de l’UM ne prête pas au développement ni à la gestion d’étendues simulées de variations naturelles. En outre, en raison de l’absence d’un inventaire détaillé des ressources forestières, il est impossible d’estimer les étendues de variations naturelles. Les modifications proposées par le Manuel de planification de la gestion forestière n’exigeraient donc pas l’application détaillée du guide du paysage boréal à l’élaboration d’un plan de gestion forestière pour l’UG de Neskantaga.

Cependant, les principes du guide du paysage boréal s’appliqueraient. Des éléments de l’orientation visant les filtres fins relatifs au caribou des bois conformes aux principes de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et de l’émulation des perturbations naturelles seront intégrés au PGF. Le Manuel de planification de la gestion forestière révisé inclurait une obligation pour l’équipe de planification d’évaluer et de documenter la façon dont le PGF traite l’état naturel de la forêt et la façon dont le modèle de récolte est conforme aux perturbations naturelles. La proposition consiste à axer le PGF, dans la mesure du possible, sur une fourchette de tailles de blocs de coupe qui donnerait un schéma de forêt correspondant aux brûlages et aux forêts matures et anciennes qui se trouvent dans la région avoisinante (région écologique 2W), afin d’émuler les perturbations naturelles d’une manière qui assure la durabilité de la forêt de la Couronne. De plus, les modifications proposées au Manuel de planification de la gestion forestière exigeraient que des éléments de l’orientation visant les filtres fins relatifs au caribou des bois, définis dans le guide du paysage boréal, soient pris en compte dans l’élaboration du PGF. Cette orientation vise à assurer un habitat futur au caribou et à permettre au caribou d’occuper de nouveau des étendues d’habitats précédemment utilisés ou autres, et à établir une stratégie de défragmentation pour réduire les bords et la structure interne.

La proposition de cette approche tient compte de la reconnaissance que l’UG de Neskantaga a fait l’objet d’un développement limité (c.-à-d. que l’état actuel de la forêt est considéré comme proche de l’état naturel) et de la petite empreinte prévue des opérations forestières proposées (environ 100 ha/an). Par contraste, les opérations dans d’autres UG se font à des échelles allant d’une moyenne de 500 ha dans les plus petites UG à 8 000 ha par an dans les grandes UG.

Guide sur les peuplements et les sites

Les opérations forestières dans la forêt Neskantaga proposée demeureront assujetties à l’orientation du Forest Management Guide for Conserving Biodiversity at the Stand and Site Scales (guide de gestion forestière pour la conservation de la biodiversité à l’échelle du peuplement et du site, c.-à-d. le guide sur les peuplements et les sites). De plus, les prescriptions et les conditions opérationnelles seraient appliquées en utilisant le savoir autochtone traditionnel par la mise en œuvre du PGF pour assurer la protection des valeurs de la Première Nation de Neskantaga. Le Manuel de planification de la gestion forestière exigerait également que l’équipe de planification mette en œuvre l’orientation du guide sur les peuplements et les sites pour l’habitat du caribou des bois (p. ex., les récoltes de peuplements dans de grandes étendues contiguës pour imiter les perturbations par des incendies) sous réserve de toute modification jugée nécessaire dans les circonstances.

L’intégration des principes du guide du paysage boréal, l’application des orientations appropriées sur les peuplements et les sites tirées des guides ainsi que le filtre fin relatif au caribou des bois aideraient les opérations à éviter et à réduire au minimum les incidences négatives sur la biodiversité.

Dispositions de transition

Des dispositions seraient incluses dans le Manuel de planification de la gestion forestière, prévoyant que les mesures prises pour élaborer un PGF pour la forêt Neskantaga avant la modification du Manuel de planification de la gestion forestière peuvent satisfaire aux exigences de celui-ci pourvu que ces mesures aient été prises conformément aux exigences applicables du Manuel. L’approbation du PGF pour la forêt Neskantaga ne se fera qu’après la date d’entrée en vigueur du Manuel de planification de la gestion forestière et une évaluation visant à déterminer la conformité aux exigences du Manuel de planification de la gestion forestière révisé.

Exemption des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales

En plus de solliciter des commentaires sur les modifications proposées au Manuel de planification de la gestion forestière, le présent affichage de proposition vise également à solliciter des commentaires sur la modification proposée au Règlement 334 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, visant à exempter les activités de gestion forestière dans l’UG de la forêt Neskantaga proposée des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Cette exemption est conforme à la Stratégie ontarienne du secteur forestier qui vise à améliorer l’efficience et protéger la viabilité des forêts de la Couronne.

Dans le cadre des effort du MEPNP en vue de moderniser le processus d’évaluation environnementale, les activités forestières continueront d’être régies en vertu de la LDFC et nous avons éliminé les dédoublements d’exigences des ordonnances déclaratoires en vertu de la LÉE tout en veillant à protéger l’environnement.

Avec le temps, le MRNF a élaboré des politiques, manuels, programmes et procédures qui assurent la surveillance et la protection de l’environnement dans les activités de planification de gestion forestière.

L’UG de la forêt Neskantaga proposée, ainsi que les activités de gestion forestière qui seraient menées au sein de l’unité de gestion proposée, sont hors du secteur de l’Ontario auquel s’applique l’exemption forestière prévue à l’article 8.1 du Règlement 334.  Par conséquent, ces activités proposées de gestion forestière font actuellement l’objet d’une évaluation environnementale complète (individuelle) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Des évaluations environnementales complètes sont préparées pour des projets complexes à grande échelle qui peuvent avoir des incidences importantes sur l’environnement.

Le MRNF propose une modification au Règlement 334 visant à exempter les activités de gestion forestière dans l’UG de la forêt Neskantaga des dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales.  La zone proposée pour l’UG de la forêt Neskantaga (environ 50 000 ha) est petite comparativement aux autres UG (qui vont d’environ 305 000 ha à 3,6 millions ha), et les politiques, les règlements et les lignes directrices du MRNF maintiendraient des protections environnementales sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation environnementale complète. L’exploitation des installations proposées de production d’énergie de la biomasse nécessiterait la récolte d’environ 100 hectares par année de forêt à proximité de la collectivité. Ceci est beaucoup moins que dans des unités de gestion typiques en Ontario. Les caractéristiques écologiques de l’UG de la forêt Neskantaga proposée sont semblables à celles des unités de gestion de l’ancienne zone de l’entreprise (c.-à-d. la région écologique 2W) à laquelle s’applique l’article 8.1 du Règlement 334. Il est donc approprié sur le plan écologique d’employer les principes de planification de la gestion forestière applicables dans ces autres unités de gestion à l’UG Neskantaga, en apportant les modifications appropriées pour tenir compte de la petite taille de l’UG Neckantaga.  L’exemption fournirait également aux intervenants un guichet unique pour les consultations et les résolutions de problèmes en ce qui a trait à la planification de la gestion forestière par l’entremise du MRNF. De plus, le processus d’évaluation environnementale complète peut prendre jusqu’à six ans; par conséquent, une exemption réduirait les délais associés à la préparation d’un plan de gestion forestière et permettrait à la Première Nation de Neskantaga de poursuivre ses efforts visant à éliminer rapidement la nécessité de recourir au diesel sale pour la production d’énergie.

Autres renseignements

Désignation d’une unité de gestion

En Ontario, des zones géographiques distinctes appelées UG sont établies pour permettre l’administration et l’exécution efficaces et efficientes de la planification de la gestion forestière, des opérations forestières et de la délivrance de permis d’exploitation des ressources forestières. Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut désigner « la totalité ou une partie d’une forêt de la Couronne comme unité de gestion » à l’article 7 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Pour appuyer cette proposition, le MRNF désignerait une UG pour la forêt Neskantaga proposée.

Le MRNF déterminerait le processus de consultation approprié de la communauté des Premières Nations et des Métis pour la désignation de l’UG. La consultation serait coordonnée avec le processus de planification de la gestion forestière.

Un avis public serait affiché avant la désignation de l’UG. L’avis se produirait en même temps que la préparation du PGF pour la forêt Neskantaga proposée. La désignation de l’UG s’harmoniserait avec la date de mise en œuvre prévue du nouveau PGF pour la forêt Neskantaga proposée.

Installation de transformation de ressources forestières

L’article 53 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne exige un permis pour exploiter une installation de transformation de ressources forestières. Un permis d’exploitation d’installation serait requis pour exploiter la centrale de production de bioénergie proposée par la Première Nation de Neskantaga. Le ministère peut délivrer le permis lorsque le demandeur a satisfait aux exigences réglementaires relatives aux permis. La décision de délivrer un permis pour l’exploitation d’une installation est indépendante des décisions relatives à la modification proposée au Manuel de planification de la gestion forestière ou à la désignation d’une UG pour la forêt Neskantaga proposée.

Consultations publiques

Le MRNF offrirait des possibilités aux groupes d’intervenants et au public afin de discuter de la modification apportée au Manuel de planification de la gestion forestière pendant la période de commentaires. Le MRNF consulterait également la Première Nation de Neskantaga et les communautés des Premières Nations environnantes.

Pour toute question au sujet du processus de modification, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : ManualsRevisionProject@ontario.ca.

Énoncé de l’incidence du règlement

Les répercussions environnementales, sociales et économiques anticipées qu’aura cette proposition sont positives et s’harmonisent avec les objectifs de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. L’objectif de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne est de promouvoir la durabilité des forêts de la Couronne et, conformément à cet objectif, de gérer les forêts publiques afin de répondre aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures. L’objectif de la Loi sur les évaluations environnementales est le mieux-être de la population de l’Ontario, en tout ou en partie, qui découlerait de la protection, la conservation et la gestion judicieuse de l’environnement en Ontario.

L’intendance des forêts publiques de l’Ontario, y compris l’habitat des poissons et de la faune, de même que les aspects de la protection des espèces en péril seraient maintenus avec la mise en œuvre de la modification apportée au Manuel de planification de la gestion forestière.

Les conséquences sociales prévues de cette proposition sont positives. L’orientation révisée dans le Manuel de planification de la gestion forestière permettrait d’engendrer des répercussions sociales positives en :

• mettant en place des approches efficaces et significatives pour ce qui est de la consultation publique et de la participation des Premières Nations;
• maintenant un programme efficace de gestion forestière qui favorise la viabilité de la forêt Neskantaga, qui favorise à son tour la santé communautaire et le bien-être socioéconomique;
• offrant une orientation qui protège le patrimoine culturel et le tourisme basé sur les ressources dans les forêts de la Couronne.

Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. Le Manuel de planification de la gestion forestière modifié favoriserait des possibilités économiques pour la Première Nation de Neskantaga et pourrait contribuer à des initiatives futures dans le Grand Nord.

Cette approche proposée visant à permettre la préparation et la mise en œuvre d’un PGF pour la forêt Neskantaga n’entraîne pas de nouveaux frais administratifs ni de nouveaux coûts directs de conformité pour les entreprises. Cette approche proposée permet la gestion forestière à petite échelle dans la forêt Neskantaga nécessaire à l’aménagement d’une centrale de production de bioénergie. Cette occasion ne serait pas possible dans le cadre de politique forestière actuel régissant la préparation et la mise en œuvre d’un PGF en raison du temps nécessaire à la préparation d’un PGF, de l’ampleur du projet et de la complexité du processus de planification.