Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments et de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 169/21, pris le 5 mars 2021, a permis l’utilisation d’une maison de retraite, d’un foyer de soins de longue durée, d’une administration publique et l’utilisation d’installations accessoires, d’immeubles et d’ouvrages sur une partie du terrain au 36, boulevard Apple Creek, situé au nord du boulevard Apple Creek et à l’est de l’avenue Woodbine, dans la ville de Markham.
L’arrêté de zonage, pris conformément au paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, modifie le Règl. de l’Ont. 169/21 pour ajouter une résidence pour personnes âgées et d’autres utilisations institutionnelles (p. ex., lieu de culte, centre communautaire, bibliothèque et bureau du gouvernement) en tant qu’utilisations permises. Il comprend également une définition à l’appui de la résidence des personnes âgées et des exigences applicables en matière de stationnement.
À titre de référence, les terrains assujettis au Règlement de l’Ontario 169/21 sont illustrés sur une carte dont le lien est fourni ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Contact
Andrew Doersam
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada